Cour d'appel de Montpellier, 18 mars 2015, 12/09314
| Docket Number | 12/09314 |
| Date | 18 mars 2015 |
| Court | Court of Appeal of Montpellier (France) |
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1o Chambre Section C2
ARRÊT DU 18 MARS 2015
Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 09314
Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 OCTOBRE 2009
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE NICE
No RG 08/ 3231
Décision déférée à la Cour : Arrêt du 06 JANVIER 2011
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
No RG 2011/ 15
Décision déférée à la Cour : Arrêt du 04 JUILLET 2012
COUR DE CASSATION DE PARIS
No RG R11-14. 962
APPELANTE :
Madame Ghislaine X...
née le 27 août 1937 à PEZENAS (34)
de nationalité Française
...
06000 NICE
représentée par la SCP Eric NEGRE, Marie Camille PEPRATX NEGRE, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMES :
Monsieur A... Fabrice Y...
né le 09 Octobre 1951 à COURTENAY (45)
de nationalité Française
...
...
06320 ST JEAN CAP FERRAT
représenté par Me Christine AUCHE-HEDOU de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE-AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
Madame A... Régine Y...
née le 29 Mai 1953 à COURTENAY (45)
de nationalité Française
...
...
MONACO
représentée par Me Christine AUCHE-HEDOU de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE-AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
Madame A... Noëlle Y... Divorcée Z...
née le 05 Janvier 1942 à PARIS (75)
de nationalité Française
...
92340 BOURG LA REINE
représentée par Me Christine AUCHE-HEDOU de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE-AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
Monsieur Olivier C...
né le 13 Avril 1966 à ORLÉANS (45)
de nationalité Française
...
NORTHBORO MA 01532
U. S. A.
représenté par Me Christine AUCHE-HEDOU de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE-AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
Monsieur Emmanuel C...
né le 17 Mai 1968 à BRIOUDE (43)
de nationalité Française
...
35000 RENNES
représenté par Me Christine AUCHE-HEDOU de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE-AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
ORDONNANCE DE CLÔTURE du 28 Janvier 2015
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 04 FEVRIER 2015, en chambre du conseil, Madame Suzanne GAUDY ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de :
Madame Sylvie BONNIN, Présidente de chambre
Madame Nathalie CHAPON, Conseiller
Madame Suzanne GAUDY, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Madame Hélène ALBESA
ARRET :
- contradictoire
-prononcé hors la présence du public par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ;
- signé par Madame Sylvie BONNIN, Présidente de chambre, et par Madame Hélène ALBESA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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Alain A... Y... veuf en premières noces de Marcelle E... et Ghislaine X... se sont mariés le 9 septembre 1957 sous le régime de la séparation de biens.
Un enfant est issu de leur union : Rémy né le 24 janvier 1963.
Par jugement du tribunal de grande instance de Brest du 10 novembre 1965, leur divorce a été prononcé aux torts exclusifs de l'époux et Alain A... Y... condamné notamment à payer à Ghislaine X... une pension alimentaire mensuelle de 900 francs sur le fondement de l'article 301alinéa 1er du Code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi no 75-617 du 11 juillet 1975, outre 10. 000 francs à titre de dommages-intérêts.
Ce jugement a été confirmé par arrêt de la cour d'appel de Rennes du 17 mars 1966.
Alain A... Y... s'est remarié le 20 décembre 1967 avec Christiane F... après contrat de séparation de biens.
Avant décès de Alain A... Y..., la pension alimentaire de 900 francs allouée à Ghislaine X... a été réévaluée à plusieurs reprises et en dernier lieu fixée à 7. 000 francs avec indexation, par arrêt de la cour d'appel d'Aix en Provence du 23 octobre 2001.
Alain A... Y... est décédé le 16 avril 2003, en l'état d'un testament en la forme olographe en date des 11 et 13 octobre 2002 déposé le 15 mai 2003 au rang des minutes de Maître B..., notaire à Nice, aux termes duquel il indique notamment " j'institue pour légataires dans les proportions ci-après... mon fils Rémy pour 1/ 6éme à charge pour lui de faire son affaire personnelle de la rente me concernant au profit de sa mère. En cas de contestation Rémy devra rapporter les sommes versées par moi jusqu'à ce jour et sa part sera réduite à sa réserve ".
Par acte d'huissier du 29 avril 2008, Fabrice A... Y..., Régine A... Y..., Noëlle A... Y... divorcée Z..., fils et filles du défunt, Olivier C... et Emmanuel C... petits-fils venant par représentation de leur mère Hélène A... Y... prédécédée le 16 juin 1976, ont assigné Ghislaine X... devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Nice afin de voir :
A titre principal :
- dire que la pension alimentaire qui lui a été allouée par le jugement de divorce n'est pas transmissible aux héritiers de Alain A... Y...,
A titre subsidaire :
- dire que la pension allouée à Ghislaine X... est un aliment au sens des dispositions de l'article 205 du Code civil,
- constater que les aliments ne sont pas dus entre beaux-fils, belles-filles et beaux parents, au sens de " marâtre " et de " parâtre ",
Par conséquent :
- dire que la pension alimentaire qui lui a été allouée par le jugement de divorce n'est pas...
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