Cour d'appel de Montpellier, 2 mars 2017, 16/00788

Date de Résolution: 2 mars 2017
Juridiction:Cour d'appel de Montpellier
SOMMAIRE

Se heurte à la prescription triennale de l'action publique la constitution de partie civile présentée le 22 décembre 2015 par Mr C. contre Mr M. des chefs de travail dissimulé, abus de bien social et abus de confiance pour des faits commis entre le 1 er janvier et le 28 avril 2008 et ce, même si cette période est en partie commune à celle retenue par un arrêt de condamnation du 6 septembre 2012... (voir le sommaire complet)

 
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COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION



DU 02 MARS 2017

N 2016/ 00788


APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFUS D'INFORMER


DECISION :

ConfirmationA R R E T N

prononcé en chambre du conseil le deux mars deux mil dix sept par Madame ISSENJOU, président


Vu la plainte avec constitution de partie civile déposée devant le doyen des juges d'instruction du Tribunal de Grande Instance de RODEZ, par la partie civile du chef de recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé-abus de biens ou de crédit d'une SARL par un gérant à des fins personnelles-abus de confiance contre X :

PARTIE CIVILE :

X...Jean-Pierre


Ayant pour avocat Me CANIS, 5 Rue Jean Rochon-63000 CLERMONT FERRAND

COMPOSITION DE LA COUR :
lors des débats, du délibéré :

Madame ISSENJOU, Président
Monsieur COMMEIGNES et Monsieur DARPHIN, conseillers

régulièrement désignés conformément à l'article 191 du code de procédure pénale.

GREFFIER : Madame VIGINIER assistée de Manon BORREMANS, greffier stagiaire lors des débats et madame CERZIOLLA lors du prononcé de l'arrêt.

MINISTERE PUBLIC : Madame BRIGNOL, substitut général lors des débats.
Arrêt prononcé en présence du Ministère Public.


DEBATS

A l'audience en chambre du conseil le 19 janvier 2017, ont été entendus :

Madame ISSENJOU, président, en son rapport

Maître JULLIEN-MERCIER substituant Maître CANIS, avocat de la partie civile

Madame BRIGNOL, substitut général, en ses réquisitions

RAPPEL DE LA PROCEDURE

Par ordonnance en date du 03 août 2016 le juge d'instruction du Tribunal de Grande Instance de Rodez a déclaré refuser d'informer à la suite de la constitution de partie civile de Jean-Pierre X....

Par lettres recommandées du 09 août 2016, avis a été donné à l'intéressé et à son conseil.

Le 12 août 2016, Jean-Pierre X..., partie civile a interjeté appel de cette ordonnance au greffe du tribunal.

Par avis, télécopie et lettre recommandée en date du 08 novembre 2016, M. Le Procureur Général a notifié à la partie civile et à son avocat, la date à laquelle l'affaire serait appelée à l'audience.

A l'audience du 1er décembre 2016, l'examen de l'affaire a été renvoyé contradictoirement à l'audience du 19 janvier 2017 à 09H00 sur demande de renvoi de Maître CANIS.

Le dossier comprenant le réquisitoire écrit de Monsieur le Procureur Général a été déposé au greffe de la Chambre de l'Instruction et tenu à la disposition des avocats des parties.

Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par...

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