Cour d'appel de Montpellier, 2 mars 2017, 16/00788
Date | 02 mars 2017 |
Docket Number | 16/00788 |
Court | Court of Appeal of Montpellier (France) |
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION
DU 02 MARS 2017
N 2016/ 00788
APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFUS D'INFORMER
DECISION :
ConfirmationA R R E T N
prononcé en chambre du conseil le deux mars deux mil dix sept par Madame ISSENJOU, président
Vu la plainte avec constitution de partie civile déposée devant le doyen des juges d'instruction du Tribunal de Grande Instance de RODEZ, par la partie civile du chef de recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé-abus de biens ou de crédit d'une SARL par un gérant à des fins personnelles-abus de confiance contre X :
PARTIE CIVILE :
X...Jean-Pierre
Ayant pour avocat Me CANIS, 5 Rue Jean Rochon-63000 CLERMONT FERRAND
COMPOSITION DE LA COUR :
lors des débats, du délibéré :
Madame ISSENJOU, Président
Monsieur COMMEIGNES et Monsieur DARPHIN, conseillers
régulièrement désignés conformément à l'article 191 du code de procédure pénale.
GREFFIER : Madame VIGINIER assistée de Manon BORREMANS, greffier stagiaire lors des débats et madame CERZIOLLA lors du prononcé de l'arrêt.
MINISTERE PUBLIC : Madame BRIGNOL, substitut général lors des débats.
Arrêt prononcé en présence du Ministère Public.
DEBATS
A l'audience en chambre du conseil le 19 janvier 2017, ont été entendus :
Madame ISSENJOU, président, en son rapport
Maître JULLIEN-MERCIER substituant Maître CANIS, avocat de la partie civile
Madame BRIGNOL, substitut général, en ses réquisitions
RAPPEL DE LA PROCEDURE
Par ordonnance en date du 03 août 2016 le juge d'instruction du Tribunal de Grande Instance de Rodez a déclaré refuser d'informer à la suite de la constitution de partie civile de Jean-Pierre X....
Par lettres recommandées du 09 août 2016, avis a été donné à l'intéressé et à son conseil.
Le 12 août 2016, Jean-Pierre X..., partie civile a interjeté appel de cette ordonnance au greffe du tribunal.
Par avis, télécopie et lettre recommandée en date du 08 novembre 2016, M. Le Procureur Général a notifié à la partie civile et à son avocat, la date à laquelle l'affaire serait appelée à l'audience.
A l'audience du 1er décembre 2016, l'examen de l'affaire a été renvoyé contradictoirement à l'audience du 19 janvier 2017 à 09H00 sur demande de renvoi de Maître CANIS.
Le dossier comprenant le réquisitoire écrit de Monsieur le Procureur Général a été déposé au greffe de la Chambre de l'Instruction et tenu à la disposition des avocats des parties.
Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par...
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION
DU 02 MARS 2017
N 2016/ 00788
APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFUS D'INFORMER
DECISION :
ConfirmationA R R E T N
prononcé en chambre du conseil le deux mars deux mil dix sept par Madame ISSENJOU, président
Vu la plainte avec constitution de partie civile déposée devant le doyen des juges d'instruction du Tribunal de Grande Instance de RODEZ, par la partie civile du chef de recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé-abus de biens ou de crédit d'une SARL par un gérant à des fins personnelles-abus de confiance contre X :
PARTIE CIVILE :
X...Jean-Pierre
Ayant pour avocat Me CANIS, 5 Rue Jean Rochon-63000 CLERMONT FERRAND
COMPOSITION DE LA COUR :
lors des débats, du délibéré :
Madame ISSENJOU, Président
Monsieur COMMEIGNES et Monsieur DARPHIN, conseillers
régulièrement désignés conformément à l'article 191 du code de procédure pénale.
GREFFIER : Madame VIGINIER assistée de Manon BORREMANS, greffier stagiaire lors des débats et madame CERZIOLLA lors du prononcé de l'arrêt.
MINISTERE PUBLIC : Madame BRIGNOL, substitut général lors des débats.
Arrêt prononcé en présence du Ministère Public.
DEBATS
A l'audience en chambre du conseil le 19 janvier 2017, ont été entendus :
Madame ISSENJOU, président, en son rapport
Maître JULLIEN-MERCIER substituant Maître CANIS, avocat de la partie civile
Madame BRIGNOL, substitut général, en ses réquisitions
RAPPEL DE LA PROCEDURE
Par ordonnance en date du 03 août 2016 le juge d'instruction du Tribunal de Grande Instance de Rodez a déclaré refuser d'informer à la suite de la constitution de partie civile de Jean-Pierre X....
Par lettres recommandées du 09 août 2016, avis a été donné à l'intéressé et à son conseil.
Le 12 août 2016, Jean-Pierre X..., partie civile a interjeté appel de cette ordonnance au greffe du tribunal.
Par avis, télécopie et lettre recommandée en date du 08 novembre 2016, M. Le Procureur Général a notifié à la partie civile et à son avocat, la date à laquelle l'affaire serait appelée à l'audience.
A l'audience du 1er décembre 2016, l'examen de l'affaire a été renvoyé contradictoirement à l'audience du 19 janvier 2017 à 09H00 sur demande de renvoi de Maître CANIS.
Le dossier comprenant le réquisitoire écrit de Monsieur le Procureur Général a été déposé au greffe de la Chambre de l'Instruction et tenu à la disposition des avocats des parties.
Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par...
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