Cour d'appel de Montpellier, 15 janvier 2015, 12/00197
| Docket Number | 12/00197 |
| Date | 15 janvier 2015 |
| Court | Court of Appeal of Montpellier (France) |
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1o Chambre Section AO1
ARRÊT DU 15 JANVIER 2015
Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 00197
Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 DECEMBRE 2011
TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTPELLIER
No RG 1110002043
APPELANTE :
SARL ITAL CUCINE
représentée par son gérant en exercice domicilié ès qualités au siège social
2 rue Marc SEGUIN
07200 AUBENAS
représentée par Me Sandy RAMAHANDRIARIVELO de la SCP RAMANHANDRIARIVELO-DUBOIS, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMES :
Madame Vanessa X...
née le 11 Août 1978 à FORT DE FRANCE (97002)
de nationalité française
...
34130 MAUGUIO
représentée par Me Corinne FERRER, avocat au barreau de MONTPELLIER
Monsieur Sebastien Y...
né le 12 Juin 1975 à CLERMONT FERRAND (63000)
de nationalité française
...
34130 MAUGUIO
représenté par Me Corinne FERRER, avocat au barreau de MONTPELLIER
ORDONNANCE de CLOTURE du 17 NOVEMBRE 2014
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue le LUNDI 8 DECEMBRE 2014 à 8H45 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Bruno BERTRAND, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Caroline CHICLET, Conseiller, faisant fonction de Président,
Monsieur Bruno BERTRAND, Conseiller,
Madame CARRACHA Françoise, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Marie-Françoise COMTE
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE,
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile ;
- signé par Madame CHICLET, Conseiller faisant fonction de Président, et par Nadine CAGNOLATI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Vu le jugement rendu le 29 décembre 2011par le Tribunal de Grande Instance de Montpellier, qui a prononcé la nullité du bon de commande signé le 14 janvier 2010 entre Vanessa X...et Sébastien Y... et la SARL Ital Cuisine (en réalité Ital Cucine) et condamné cette société à leur payer les sommes de 3. 200 ¿ avec intérêts au taux légal à compter du 14 janvier 2010 et 600 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens ;
Vu l'appel régulièrement interjeté par la SARL Ital Cucine ;
Vu ses conclusions du 23 septembre 2014 tendant à infirmer totalement ce jugement et débouter les consorts Y... X...de toutes leurs demandes...
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