Cour d'appel de Montpellier, CT0273, du 12 octobre 2006
| Presiding Judge | Braizat, président |
| Date | 12 octobre 2006 |
| Court | Court of Appeal of Montpellier (France) |
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER5 Chambre Section AARRET DU 12 OCTOBRE 2006Numéro d'inscription au répertoire général : 05/04672Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 19 MAI 2005 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RODEZ No RG 05/00018APPELANTE :GAEC DU CAYROUCAYROU 12270 LA FOUILLADE représentée par la SCP ARGELLIES - TRAVIER - WATREMET, avoués à la Cour INTIMEE :SAFALT SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER DE L'ETABLISSEMENT RURAL DE L'AVEYRON ET DU TARN représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social LA MILLIASSOLLE BP 6981000 ALBI représentée par la SCP TOUZERY COTTALORDA, avoués à la Cour assistée de Me AOUST, avocat au barreau de RODEZ ORDONNANCE DE CLOTURE DU 07 Septembre 2006 COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 SEPTEMBRE 2006, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Jean-Marc CROUSIER, Conseiller, chargé du rapport.Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme France-Marie BRAIZAT, Présidente
M. Jean-François BRESSON, Conseiller
M. Jean-Marc CROUSIER, ConseillerGreffier, lors des débats : Mme Christiane DESPERIESARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par Mme France-Marie BRAIZAT, Présidente.
- signé par Mme France-Marie BRAIZAT, Présidente, et par Mme Christiane DESPERIES, Greffier présent lors du prononcé.A la suite d'une saisie immobilière le Tribunal de Grande Instance de RODEZ a, par un jugement en date du 1er décembre 2000, adjugé des biens immobiliers, répartis en deux lots, situés sur les communes de BOR ET BAR et de LA FOUILLADE, appartenant à Simon X... .Le lot No1, comportant des parcelles cadastrées sur la commune de BOR ET BAR, a été adjugé aux époux CALVET. Par déclaration du 28 décembre 2000 la Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural de l'AVEYRON, du LOT et du TARN ( SAFALT ) a exercé son droit de préemption sur cette vente.Les parcelles composant ce lot No1 sont exploitées par le GAEC du CAYROU, dans lequel Xavier et Simon X... sont associés.Par acte délivré le 27 janvier 2004 la SAFALT, arguant de ce que ledit GAEC occupait les lieux sans droit ni titre, a saisi le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de RODEZ d'une demande tendant, au visa des articles 808 et 809 du NCPC, à voir ordonner son expulsion ainsi qu'à l'octroi d'une indemnité de procédure.Le GAEC du CAYROU ayant...
En application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 SEPTEMBRE 2006, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Jean-Marc CROUSIER, Conseiller, chargé du rapport.Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme France-Marie BRAIZAT, Présidente
M. Jean-François BRESSON, Conseiller
M. Jean-Marc CROUSIER, ConseillerGreffier, lors des débats : Mme Christiane DESPERIESARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par Mme France-Marie BRAIZAT, Présidente.
- signé par Mme France-Marie BRAIZAT, Présidente, et par Mme Christiane DESPERIES, Greffier présent lors du prononcé.A la suite d'une saisie immobilière le Tribunal de Grande Instance de RODEZ a, par un jugement en date du 1er décembre 2000, adjugé des biens immobiliers, répartis en deux lots, situés sur les communes de BOR ET BAR et de LA FOUILLADE, appartenant à Simon X... .Le lot No1, comportant des parcelles cadastrées sur la commune de BOR ET BAR, a été adjugé aux époux CALVET. Par déclaration du 28 décembre 2000 la Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural de l'AVEYRON, du LOT et du TARN ( SAFALT ) a exercé son droit de préemption sur cette vente.Les parcelles composant ce lot No1 sont exploitées par le GAEC du CAYROU, dans lequel Xavier et Simon X... sont associés.Par acte délivré le 27 janvier 2004 la SAFALT, arguant de ce que ledit GAEC occupait les lieux sans droit ni titre, a saisi le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de RODEZ d'une demande tendant, au visa des articles 808 et 809 du NCPC, à voir ordonner son expulsion ainsi qu'à l'octroi d'une indemnité de procédure.Le GAEC du CAYROU ayant...
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