Cour d'appel de Montpellier, 22 septembre 2016, 15/01884
| Date | 22 septembre 2016 |
| Docket Number | 15/01884 |
| Court | Court of Appeal of Montpellier (France) |
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE
ARRET N
DU 22/ 09/ 2016
Contradictoire
DOSSIER 15/ 01884
WS/ LB
prononcé publiquement le Jeudi vingt deux septembre deux mille seize, par la troisième Chambre des appels correctionnels, par Madame BOURREL, Présidente en application des dispositions de l'article 485 dernier alinéa du code de procédure pénale.
et assistée du greffier : Mme BIROS-DURAND
qui ont signé le présent arrêt
en présence du ministère public près la Cour d'Appel représenté par Monsieur GUGLIELMI Alain
sur appel d'un jugement du tribunal correctionnel de PERPIGNAN du 11 JUIN 2015
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COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré :
Présidente : Madame BOURREL
Conseillers : Madame BRESDIN
Monsieur LAGARRIGUE
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présents lors des débats :
Ministère public : Monsieur DENIER
Greffier : Monsieur SQUIVE
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PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :
PREVENU
X... Marie Antoinette Madeleine veuve Y
Née le 14 mars 1946 à ST CYPRIEN, fille d'X... François et de B... Marie-Louise, retraitée, de nationalité française,
demeurant...-66750 ST CYPRIEN
Prévenue, appelante
Comparante assistée de Maître BOXO Gilles, avocat au barreau de PERPIGNAN et Me DARTEVELLE avocat au barreau de PARIS
Z... Rémi Raoul Jean
Né le 20 octobre 1966 à PERPIGNAN, fils de Z... Raoul et de CAMPA Raymonde, agent immobilier, de nationalité française,
demeurant...-66750 ST CYPRIEN
Prévenu, appelant
Comparant assisté de Maître SCHEUER Alain, avocat au barreau de MONTPELLIER
D... Jean-Christophe Paul
Né le 20 janvier 1966 à CASTELNAUDARY, fils de D... Jean et de A... Danielle, gérant de société, de nationalité française,
demeurant...-66330 CABESTANY
Prévenu, appelant
Non comparant représenté par Maître SAGARD Patrick,
N... Pierre Aimé François
Né le 26 avril 1965 à PERPIGNAN, fils de N... Gilbert et de O... Marie-France, gérant, de nationalité française,
demeurant...-66000 PERPIGNAN
Prévenu, appelant
Comparant assisté de Me SAGARD Patrick,
I... Pierre Georges Antoine
Né le 14 janvier 1953 à PERPIGNAN, fils de I... Adrien et de J... Thérèse, directeur d'agence bancaire, de nationalité française, demeurant ...-66000 PERPIGNAN
Prévenu, appelant
Comparant assisté de Maître CAPSIE Philippe,
Q... Francis Joseph Claudius
Né le 08 mars 1952 à MILLAS, fils de Q... Georges et de L... Huguette, retraité, de nationalité française,
demeurant...-66300 STE COLOMBE DE LA COMMANDERIE
Prévenu, appelant
Comparant assisté de Maître PHUNG Jean-Robert, avocat au barreau de MONTPELLIER
LE MINISTERE PUBLIC, appelant
PARTIES CIVILES
M... Vicky, demeurant... 66750 ST CYPRIEN
Partie civile, intimée
Non comparante
L'EPIC-OFFICE DE TOURISME DE LA VILLE DE SAINT-CYPRIEN, Sis Quai Arthur Rimbaud-66750 ST CYPRIEN
Partie civile, intimée
Représenté de Maître SALIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
LA COMMUNE DE SAINT-CYPRIEN, Sise Hôtel de Ville-66750 ST CYPRIEN
Partie civile, intimée
Représentée par Maître SALIES Charles, avocat au barreau de MONTPELLIER
RAPPEL DE LA PROCÉDURE :
* Q... Francis était poursuivi :
- pour avoir à Saint Cyprien, dans le ressort du tribunal de grande instance de Perpignan, courant 2008 et notamment durant le mois d'octobre 2008, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription de l'action publique, en sa qualité de Directeur Général des services de la mairie de Saint Cyprien, personne chargée d'une mission de service public, sollicité ou agréé, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, promesses, dons, présents, ou avantages quelconques, pour lui même ou autrui, pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction ou facilité par sa fonction, en l'espèce en sollicitant et recevant de Jean-Christophe D... et Rémi Z..., une somme de 15 000 €, dans le but qu'il intervienne afin de faire avancer un projet immobilier en cours sur la commune de Saleilles et d'obtenir la signature d'un acte sous seing privé, concernant l'acquisition de terrains situés à Salleilles, par la communauté de communes " Sud Roussillon ",
faits prévus par ART. 432-11 AL. 1 1o C. PENAL. et réprimés par ART. 432-11 AL. 1, ART. 432-17 C. PENAL ;
- pour avoir à Saint Cyprien, dans le ressort du tribunal de grande instance de Perpignan, courant 2006 et notamment entre septembre et octobre 2006, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription de l'action publique, en sa qualité de Directeur Général des services de la mairie de Saint Cyprien, personne chargée d'une mission de service public, sollicité ou agréé, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, promesses, dons, présents, ou avantages quelconques, pour lui même ou autrui, pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction ou facilité par sa fonction, en l'espèce en sollicitant et recevant de la SARL " Terre-Med ", de ses associés et de son gérant, M. Jérôme N..., une somme de 10 000 €, afin de faciliter et d'accélérer la délivrance d'un permis de construire dans le cadre d'un projet immobilier initié sur la commune de Saint Cyprien,
faits prévus par ART. 432-11 1o C. PENAL. et réprimés par ART. 432-11, ART. 432-17 C. PENAL ;
- pour avoir à Saint Cyprien, dans le ressort du tribunal de grande instance de Perpignan et sur le territoire national, depuis 2004 et jusqu'au 15 décembre 2008, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription de l'action publique, en sa qualité de Directeur Général des services de la mairie de Saint Cyprien et de directeur de L'EPIC " office du tourisme " de Saint Cyprien, chargé à ce titre d'une mission de service public, détourné ou soustrait des fonds publics, en l'espèce en réalisant un voyage à Paris, sous couvert d'un ordre de mission mentionnant la visite de galeries d'art, alors qu'en réalité il était allé assister à un match de rugby, en se faisant intégralement rembourser, par les services municipaux, sur la base de ce faux ordre de mission, les frais qu'il avait ainsi engagés et en signant, en toute connaissance de cause, trois ordres de mission au nom de Rémi Z..., à son propre nom et au nom de Vicky M...,
faits prévus par ART. 432-15 AL. 1 C. PENAL. et réprimés par ART. 432-15 AL. 1, ART. 432-17 C. PENAL ;
- pour s'être, à Saint Cyprien, dans le ressort du tribunal de grande instance de Perpignan, courant 2008 et notamment au cours du mois d'octobre 2008, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription de l'action publique, rendu complice par aide et assistance, du délit de corruption active commis par Rémi Z..., en l'espèce en remettant à M. Jacques Y..., maire de Saint Cyprien, président de la communauté de commune " Sud Roussillon ", une enveloppe contenant une somme d'argent en liquide, que lui avait laissée Rémi Z... à cette fin, cet argent étant destiné à faire avancer un projet immobilier en cours sur la commune de Saleilles et à obtenir la signature, par la communauté de communes " Sud Roussillon ", de l'acte sous seing privé relatif à l'acquisition des terrains concernés par ledit projet immobilier,
faits prévus par ART. 432-11 AL. 1 1o C. PENAL. et réprimés par ART. 432-11 AL. 1, ART. 432-17 C. PENAL. et vu les articles 121-6 et 121-7 du code pénal ;
- pour s'être, à Saint Cyprien, en tout cas dans le ressort du tribunal de grande instance de Perpignan, courant 2006, 2007 et 2008, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription de l'action publique, rendu complice, par aide et assistance, du délit de détournement et soustraction de biens publics commis, notamment par Jacques Y..., personne investie d'un mandat électif public, en l'espèce, en signant des ordres de mission au nom de Messieurs Y... et P..., qui lui étaient soumis en sa qualité de Directeur Général de l'EPIC " office du tourisme ", et permettant ainsi le remboursement, par l'EPIC, de frais indûment engagés,
faits prévus par ART. 432-15 AL. 1 C. PENAL. et réprimés par ART. 432-15 AL. 1, ART. 432-17 C. PENAL. et vu les articles 121-6 et 121-7 du code pénal ;
- pour avoir, à Saint Cyprien, dans le ressort du tribunal de grande instance de Perpignan, courant 2003, et notamment le 4 décembre 2003, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription de l'action publique, en sa qualité de directeur de L'EPIC " office du tourisme ", personne chargée d'une mission de service public, pris, reçu ou conservé, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont il avait, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance ou l'administration, en l'espèce, en signant un contrat de travail à durée indéterminée permettant le recrutement de M. Rémi Z..., en qualité de directeur des stations au sein de l'EPIC " office du tourisme ", au salaire mensuel de 6. 300 euros, alors qu'il s'agissait d'un emploi purement fictif, Rémi Z... continuant d'assurer, de manière exclusive, ses fonctions de directeur de cabinet du maire de Saint Cyprien,
faits prévus par ART. 432-12 C. PENAL. et réprimés par ART. 432-12 AL. 1, ART. 432-17 C. PENAL.
* I... Pierre était poursuivi :
- pour avoir, à Saint Cyprien, en tout cas dans le ressort du tribunal de grande instance de Perpignan, le 17 mars 2009, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription de l'action publique, en sa qualité de maire-suppléant de la commune de Saint Cyprien, personne investi d'un mandat électif public, pris, reçu ou conservé, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont il avait, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance ou l'administration, en l'espèce en participant au vote du conseil municipal de Saint Cyprien qui autorisait la vente d'un terrain de la...
3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE
ARRET N
DU 22/ 09/ 2016
Contradictoire
DOSSIER 15/ 01884
WS/ LB
prononcé publiquement le Jeudi vingt deux septembre deux mille seize, par la troisième Chambre des appels correctionnels, par Madame BOURREL, Présidente en application des dispositions de l'article 485 dernier alinéa du code de procédure pénale.
et assistée du greffier : Mme BIROS-DURAND
qui ont signé le présent arrêt
en présence du ministère public près la Cour d'Appel représenté par Monsieur GUGLIELMI Alain
sur appel d'un jugement du tribunal correctionnel de PERPIGNAN du 11 JUIN 2015
_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré :
Présidente : Madame BOURREL
Conseillers : Madame BRESDIN
Monsieur LAGARRIGUE
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présents lors des débats :
Ministère public : Monsieur DENIER
Greffier : Monsieur SQUIVE
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PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :
PREVENU
X... Marie Antoinette Madeleine veuve Y
Née le 14 mars 1946 à ST CYPRIEN, fille d'X... François et de B... Marie-Louise, retraitée, de nationalité française,
demeurant...-66750 ST CYPRIEN
Prévenue, appelante
Comparante assistée de Maître BOXO Gilles, avocat au barreau de PERPIGNAN et Me DARTEVELLE avocat au barreau de PARIS
Z... Rémi Raoul Jean
Né le 20 octobre 1966 à PERPIGNAN, fils de Z... Raoul et de CAMPA Raymonde, agent immobilier, de nationalité française,
demeurant...-66750 ST CYPRIEN
Prévenu, appelant
Comparant assisté de Maître SCHEUER Alain, avocat au barreau de MONTPELLIER
D... Jean-Christophe Paul
Né le 20 janvier 1966 à CASTELNAUDARY, fils de D... Jean et de A... Danielle, gérant de société, de nationalité française,
demeurant...-66330 CABESTANY
Prévenu, appelant
Non comparant représenté par Maître SAGARD Patrick,
N... Pierre Aimé François
Né le 26 avril 1965 à PERPIGNAN, fils de N... Gilbert et de O... Marie-France, gérant, de nationalité française,
demeurant...-66000 PERPIGNAN
Prévenu, appelant
Comparant assisté de Me SAGARD Patrick,
I... Pierre Georges Antoine
Né le 14 janvier 1953 à PERPIGNAN, fils de I... Adrien et de J... Thérèse, directeur d'agence bancaire, de nationalité française, demeurant ...-66000 PERPIGNAN
Prévenu, appelant
Comparant assisté de Maître CAPSIE Philippe,
Q... Francis Joseph Claudius
Né le 08 mars 1952 à MILLAS, fils de Q... Georges et de L... Huguette, retraité, de nationalité française,
demeurant...-66300 STE COLOMBE DE LA COMMANDERIE
Prévenu, appelant
Comparant assisté de Maître PHUNG Jean-Robert, avocat au barreau de MONTPELLIER
LE MINISTERE PUBLIC, appelant
PARTIES CIVILES
M... Vicky, demeurant... 66750 ST CYPRIEN
Partie civile, intimée
Non comparante
L'EPIC-OFFICE DE TOURISME DE LA VILLE DE SAINT-CYPRIEN, Sis Quai Arthur Rimbaud-66750 ST CYPRIEN
Partie civile, intimée
Représenté de Maître SALIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
LA COMMUNE DE SAINT-CYPRIEN, Sise Hôtel de Ville-66750 ST CYPRIEN
Partie civile, intimée
Représentée par Maître SALIES Charles, avocat au barreau de MONTPELLIER
RAPPEL DE LA PROCÉDURE :
* Q... Francis était poursuivi :
- pour avoir à Saint Cyprien, dans le ressort du tribunal de grande instance de Perpignan, courant 2008 et notamment durant le mois d'octobre 2008, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription de l'action publique, en sa qualité de Directeur Général des services de la mairie de Saint Cyprien, personne chargée d'une mission de service public, sollicité ou agréé, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, promesses, dons, présents, ou avantages quelconques, pour lui même ou autrui, pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction ou facilité par sa fonction, en l'espèce en sollicitant et recevant de Jean-Christophe D... et Rémi Z..., une somme de 15 000 €, dans le but qu'il intervienne afin de faire avancer un projet immobilier en cours sur la commune de Saleilles et d'obtenir la signature d'un acte sous seing privé, concernant l'acquisition de terrains situés à Salleilles, par la communauté de communes " Sud Roussillon ",
faits prévus par ART. 432-11 AL. 1 1o C. PENAL. et réprimés par ART. 432-11 AL. 1, ART. 432-17 C. PENAL ;
- pour avoir à Saint Cyprien, dans le ressort du tribunal de grande instance de Perpignan, courant 2006 et notamment entre septembre et octobre 2006, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription de l'action publique, en sa qualité de Directeur Général des services de la mairie de Saint Cyprien, personne chargée d'une mission de service public, sollicité ou agréé, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, promesses, dons, présents, ou avantages quelconques, pour lui même ou autrui, pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction ou facilité par sa fonction, en l'espèce en sollicitant et recevant de la SARL " Terre-Med ", de ses associés et de son gérant, M. Jérôme N..., une somme de 10 000 €, afin de faciliter et d'accélérer la délivrance d'un permis de construire dans le cadre d'un projet immobilier initié sur la commune de Saint Cyprien,
faits prévus par ART. 432-11 1o C. PENAL. et réprimés par ART. 432-11, ART. 432-17 C. PENAL ;
- pour avoir à Saint Cyprien, dans le ressort du tribunal de grande instance de Perpignan et sur le territoire national, depuis 2004 et jusqu'au 15 décembre 2008, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription de l'action publique, en sa qualité de Directeur Général des services de la mairie de Saint Cyprien et de directeur de L'EPIC " office du tourisme " de Saint Cyprien, chargé à ce titre d'une mission de service public, détourné ou soustrait des fonds publics, en l'espèce en réalisant un voyage à Paris, sous couvert d'un ordre de mission mentionnant la visite de galeries d'art, alors qu'en réalité il était allé assister à un match de rugby, en se faisant intégralement rembourser, par les services municipaux, sur la base de ce faux ordre de mission, les frais qu'il avait ainsi engagés et en signant, en toute connaissance de cause, trois ordres de mission au nom de Rémi Z..., à son propre nom et au nom de Vicky M...,
faits prévus par ART. 432-15 AL. 1 C. PENAL. et réprimés par ART. 432-15 AL. 1, ART. 432-17 C. PENAL ;
- pour s'être, à Saint Cyprien, dans le ressort du tribunal de grande instance de Perpignan, courant 2008 et notamment au cours du mois d'octobre 2008, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription de l'action publique, rendu complice par aide et assistance, du délit de corruption active commis par Rémi Z..., en l'espèce en remettant à M. Jacques Y..., maire de Saint Cyprien, président de la communauté de commune " Sud Roussillon ", une enveloppe contenant une somme d'argent en liquide, que lui avait laissée Rémi Z... à cette fin, cet argent étant destiné à faire avancer un projet immobilier en cours sur la commune de Saleilles et à obtenir la signature, par la communauté de communes " Sud Roussillon ", de l'acte sous seing privé relatif à l'acquisition des terrains concernés par ledit projet immobilier,
faits prévus par ART. 432-11 AL. 1 1o C. PENAL. et réprimés par ART. 432-11 AL. 1, ART. 432-17 C. PENAL. et vu les articles 121-6 et 121-7 du code pénal ;
- pour s'être, à Saint Cyprien, en tout cas dans le ressort du tribunal de grande instance de Perpignan, courant 2006, 2007 et 2008, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription de l'action publique, rendu complice, par aide et assistance, du délit de détournement et soustraction de biens publics commis, notamment par Jacques Y..., personne investie d'un mandat électif public, en l'espèce, en signant des ordres de mission au nom de Messieurs Y... et P..., qui lui étaient soumis en sa qualité de Directeur Général de l'EPIC " office du tourisme ", et permettant ainsi le remboursement, par l'EPIC, de frais indûment engagés,
faits prévus par ART. 432-15 AL. 1 C. PENAL. et réprimés par ART. 432-15 AL. 1, ART. 432-17 C. PENAL. et vu les articles 121-6 et 121-7 du code pénal ;
- pour avoir, à Saint Cyprien, dans le ressort du tribunal de grande instance de Perpignan, courant 2003, et notamment le 4 décembre 2003, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription de l'action publique, en sa qualité de directeur de L'EPIC " office du tourisme ", personne chargée d'une mission de service public, pris, reçu ou conservé, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont il avait, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance ou l'administration, en l'espèce, en signant un contrat de travail à durée indéterminée permettant le recrutement de M. Rémi Z..., en qualité de directeur des stations au sein de l'EPIC " office du tourisme ", au salaire mensuel de 6. 300 euros, alors qu'il s'agissait d'un emploi purement fictif, Rémi Z... continuant d'assurer, de manière exclusive, ses fonctions de directeur de cabinet du maire de Saint Cyprien,
faits prévus par ART. 432-12 C. PENAL. et réprimés par ART. 432-12 AL. 1, ART. 432-17 C. PENAL.
* I... Pierre était poursuivi :
- pour avoir, à Saint Cyprien, en tout cas dans le ressort du tribunal de grande instance de Perpignan, le 17 mars 2009, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription de l'action publique, en sa qualité de maire-suppléant de la commune de Saint Cyprien, personne investi d'un mandat électif public, pris, reçu ou conservé, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont il avait, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance ou l'administration, en l'espèce en participant au vote du conseil municipal de Saint Cyprien qui autorisait la vente d'un terrain de la...
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