Cour d'appel de Montpellier, 27 avril 2017, 16/01151
| Date | 27 avril 2017 |
| Docket Number | 16/01151 |
| Court | Court of Appeal of Montpellier (France) |
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION
DU 27 avril 2017
N 2016/ 01151
APPEL D'UNE ORDONNANCE DE SAISIE DE SOMMES INSCRITES AU CREDIT D'UN COMPTE BANCAIRE
DECISION :
CONFIRMATION
A R R E T No
prononcé en chambre du conseil le vingt sept avril deux mil dix sept par Madame ISSENJOU, président
PERSONNE APPELANTE :
X...Michel
né le 31 janvier 1950 à PARIS
Domicilié
Ayant pour avocat Maître CARON, 8, place Saint Côme-34000 MONTPELLIER
COMPOSITION DE LA COUR :
lors des débats, du délibéré :
Madame ISSENJOU, Président
Madame OLIVE et Monsieur COMMEIGNES, conseillers,
régulièrement désignés conformément à l'article 191 du code de procédure pénale.
GREFFIER : Madame CERIZOLLA lors des débats et Madame VIGINIER lors du prononcé de l'arrêt.
MINISTERE PUBLIC : Monsieur CAVAILLEZ, substitut général lors des débats.
Arrêt prononcé en présence du Ministère Public.
DEBATS
A l'audience en chambre du conseil le 23 mars 2017, ont été entendus :
Monsieur COMMEIGNES, Conseiller, en son rapport
Monsieur CAVAILLEZ, substitut général, en ses réquisitions
Maître CARON, avocat de Michel X...en ses explications et qui a eu la parole en dernier.
RAPPEL DE LA PROCEDURE
Le 12 décembre 2016, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de MONTPELLIER a rendu une ordonnance d'autorisation de saisie de la créance figurant sur le contrat d'assurance vie Banque Dupuy de Parseval GENERALI ESPACE INVEST 4 No90951097 à concurrence de 1. 387. 196, 25 € souscrit au nom de Michel X....
Cette ordonnance a été notifiée à Michel X...le 1er décembre 2016.
Par déclaration au greffe du tribunal de grande instance de MONTPELLIER du 06 décembre 2016, Maître CARON a fait connaître sa volonté d'interjeter appel de ladite ordonnance.
Maître CARON, avocat, a déposé au nom de Michel X...le 08 février 2017 à 14H35, au greffe de la chambre de l'Instruction un premier mémoire visé par le greffier et communiqué au ministère public.
L'affaire appelée à l'audience du 09 février 2017 a été renvoyée par arrêt au 23 mars 2017, audience pour laquelle les parties ont été invitées à présenter leurs observations quant à l'éventuelle modification d'office du fondement de la saisie querellée en faisant application de l'article 131-21 alinéa 6 du code pénal en lieu et place de l'article 132-21 alinéa 9.
Par avis, lettre recommandée et télécopies en date du 23 février 2017, le procureur général a notifié à Michel X...et à son avocat, l'arrêt de renvoi et la date à laquelle l'affaire serait appelée à l'audience.
Par déclaration au greffe de la chambre de l'instruction en date du 24 février 2017, Maître CARON a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de cet arrêt de renvoi.
Le dossier comprenant le réquisitoire écrit du procureur général a été déposé au greffe de la chambre de l'instruction et tenu à la disposition des avocats des parties.
Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.
Maître CARON, avocat, a déposé au nom de Michel X...le 21 mars 2017 à 15H20, au greffe de la Chambre de l'Instruction un second mémoire visé par le greffier et communiqué au Ministère Public.
DECISION
prise après en avoir délibéré conformément à la loi ;
EN LA FORME
Cet appel, régulier en la forme, a été interjeté dans le délai de l'article 706-154 du code de procédure pénale.
Il est...
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION
DU 27 avril 2017
N 2016/ 01151
APPEL D'UNE ORDONNANCE DE SAISIE DE SOMMES INSCRITES AU CREDIT D'UN COMPTE BANCAIRE
DECISION :
CONFIRMATION
A R R E T No
prononcé en chambre du conseil le vingt sept avril deux mil dix sept par Madame ISSENJOU, président
PERSONNE APPELANTE :
X...Michel
né le 31 janvier 1950 à PARIS
Domicilié
Ayant pour avocat Maître CARON, 8, place Saint Côme-34000 MONTPELLIER
COMPOSITION DE LA COUR :
lors des débats, du délibéré :
Madame ISSENJOU, Président
Madame OLIVE et Monsieur COMMEIGNES, conseillers,
régulièrement désignés conformément à l'article 191 du code de procédure pénale.
GREFFIER : Madame CERIZOLLA lors des débats et Madame VIGINIER lors du prononcé de l'arrêt.
MINISTERE PUBLIC : Monsieur CAVAILLEZ, substitut général lors des débats.
Arrêt prononcé en présence du Ministère Public.
DEBATS
A l'audience en chambre du conseil le 23 mars 2017, ont été entendus :
Monsieur COMMEIGNES, Conseiller, en son rapport
Monsieur CAVAILLEZ, substitut général, en ses réquisitions
Maître CARON, avocat de Michel X...en ses explications et qui a eu la parole en dernier.
RAPPEL DE LA PROCEDURE
Le 12 décembre 2016, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de MONTPELLIER a rendu une ordonnance d'autorisation de saisie de la créance figurant sur le contrat d'assurance vie Banque Dupuy de Parseval GENERALI ESPACE INVEST 4 No90951097 à concurrence de 1. 387. 196, 25 € souscrit au nom de Michel X....
Cette ordonnance a été notifiée à Michel X...le 1er décembre 2016.
Par déclaration au greffe du tribunal de grande instance de MONTPELLIER du 06 décembre 2016, Maître CARON a fait connaître sa volonté d'interjeter appel de ladite ordonnance.
Maître CARON, avocat, a déposé au nom de Michel X...le 08 février 2017 à 14H35, au greffe de la chambre de l'Instruction un premier mémoire visé par le greffier et communiqué au ministère public.
L'affaire appelée à l'audience du 09 février 2017 a été renvoyée par arrêt au 23 mars 2017, audience pour laquelle les parties ont été invitées à présenter leurs observations quant à l'éventuelle modification d'office du fondement de la saisie querellée en faisant application de l'article 131-21 alinéa 6 du code pénal en lieu et place de l'article 132-21 alinéa 9.
Par avis, lettre recommandée et télécopies en date du 23 février 2017, le procureur général a notifié à Michel X...et à son avocat, l'arrêt de renvoi et la date à laquelle l'affaire serait appelée à l'audience.
Par déclaration au greffe de la chambre de l'instruction en date du 24 février 2017, Maître CARON a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de cet arrêt de renvoi.
Le dossier comprenant le réquisitoire écrit du procureur général a été déposé au greffe de la chambre de l'instruction et tenu à la disposition des avocats des parties.
Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.
Maître CARON, avocat, a déposé au nom de Michel X...le 21 mars 2017 à 15H20, au greffe de la Chambre de l'Instruction un second mémoire visé par le greffier et communiqué au Ministère Public.
DECISION
prise après en avoir délibéré conformément à la loi ;
EN LA FORME
Cet appel, régulier en la forme, a été interjeté dans le délai de l'article 706-154 du code de procédure pénale.
Il est...
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