Cour d'appel de Montpellier, 19 novembre 2015, 12/06818

Date de Résolution:19 novembre 2015
Juridiction:Cour d'appel de Montpellier
SOMMAIRE

1º Les dispositions d'ordre public du Code de la consommation relatives au démarchage à domicile ayant été édictées dans l'intérêt des personnes démarchées, leur méconnaissance n'est sanctionnée que par une nullité relative à laquelle les consommateurs peuvent renoncer. En matière de vente d'un appartement en l'état futur d'achèvement, la renonciation à se prévaloir de la nullité du contrat préliminaire de réserv... (voir le sommaire complet)

 
EXTRAIT GRATUIT

Grosse + copie
délivrées le
à


COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

1o Chambre Section AO1

ARRÊT DU 19 NOVEMBRE 2015

Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 06818

Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 JUIN 2012
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS
No RG 10/ 02309

APPELANTES :

S. A. R. L. O PARTICIPATION
venant aux droits de la SNC PALO ALTO,
représenté par son gérant en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis
125 rue Gilles Martinet
34000 MONTPELLIER
représentée par Me Gilles ARGELLIES de la SCP Gilles ARGELLIES, Emily APOLLIS-avocats associés, avocat postulant au barreau de MONTPELLIER,
assistée de Me Christophe BLONDEAUT, avocat au barreau de MONTPELLIER

SAS IFB FRANCE,
prise en la personne de son représentant légal en exercice, domiciliée ès qualité audit siège social
55, Avenue Louis Breguet
Bâtiment Appolo
31400 TOULOUSE
représentée par Me Marie Pierre VEDEL SALLES, avocat postulant au barreau de MONTPELLIER,
assistée de Me Julie RESNIER, avocat plaidant du Cabinet DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE


INTIMES :

Madame Natacha X... épouse Y
née le 15 Décembre 1974 à SAINT MARTIN D'HERES
de nationalité française

03130 SAINT DIDIER EN DONJON
représentée par Me Alexandre GAVEN, avocat postulant au barreau de BEZIERS,
assistée par Me Charles FREIDEL, avocat plaidant au barreau de LYON


Monsieur Patrick Y
né le 21 Mars 1957 à DOMPIERRE SUR BESBRE
de nationalité française

03130 SAINT DIDIER EN DONJON
représenté par Me Alexandre GAVEN, avocat postulant au barreau de BEZIERS,
assistée par Me Charles FREIDEL, avocat plaidant au barreau de LYON


Monsieur Patrick Z
né le 13 Mai 1960 à PARIS
de nationalité française
...
71640 DRACY LE FORT
représenté par Me Alexandre SALVIGNOL, avocat postulant au barreau de MONTPELLIER,
assisté de Me Pierre CUINAT, avocat plaidant au barreau de Chalon-sur-Saône


S. A. R. L. O PARTICIPATION
venant aux droits de la SNC PALO ALTO,
représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis
125 rue Gilles Martinet
34000 MONTPELLIER
représentée par Me Gilles ARGELLIES de la SCP Gilles ARGELLIES, Emily APOLLIS-avocats associés, avocat postulant au barreau de MONTPELLIER,
assistée de Me Christophe BLONDEAUT, avocat au barreau de MONTPELLIER


SAS IFB FRANCE
prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège social
55, Avenue Louis Breguet-Bâtiment Apollo
31400 TOULOUSE
représentée par Me Marie Pierre VEDEL SALLES, avocat postulant au barreau de MONTPELLIER,
assistée de Me Julie RESNIER, avocat plaidant du Cabinet DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE

CREDIT MUTUEL DE DIGOIN GUEUGNON
agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis
32 avenue du Général de Gaulle
71160 DIGOIN
représentée par Me Yves GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER

Compagnie d'assurances QBE INSURANCE EUROPE LIMITED société anonyme d'un Etat membre de l'Union Européenne, inscrite au RCS de NANTERRE sous le no2014 B 6940, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis
21-23 Rue Balzac
75008 PARIS
représentée par Me Philippe SENMARTIN de la SCP Philippe SENMARTIN et associés, avocat postulant au barreau de MONTPELLIER,
assistée de Me Julie BRULE, avocat plaidant de la SCP GIDE LOYRETTE NOUEL avocat au barreau de PARIS


ORDONNANCE de CLOTURE du 23 SEPTEMBRE 2015


COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le MERCREDI 14 OCTOBRE 2015 à 8H45 en audience publique, Madame Caroline CHICLET, Conseiller ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de :

Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Président
Madame Caroline CHICLET, Conseiller
Monsieur Thierry JOUVE, Conseiller
qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Marie-Françoise COMTE


ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE,


- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ;

- signé par Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Président de chambre, et par Marie-Françoise COMTE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE :

La société en nom collectif Palo Alto aux droits de laquelle vient désormais la Sarl O Participation (la société O Participation) a vendu le 25 octobre 2006 un appartement en l'état futur d'achèvement à Patrick Y... et Natacha X... son épouse pour le financement duquel la société crédit mutuel de Digoin-Gueugnon (le crédit mutuel) a consenti un prêt immobilier.

Cet investissement avait été proposé aux époux Y... à leur domicile et après démarchage par Patrick Z..., agent commercial assuré auprès de la société QBE Insurance Europe Limited (la société QBE) et mandaté par la Sas IFB France elle-même investie par la société Palo Alto d'un mandat de commercialisation exclusif.

Se plaignant de divers manquements du vendeur et des personnes chargées de la commercialisation à leurs obligations, les époux Y... ont assigné la société Palo Alto, la Sas IFB France, Patrick Z... ainsi que le crédit mutuel en nullité de l'ensemble contractuel constitué par la vente et le prêt devant le tribunal de grande instance de Béziers par actes d'huissier en date des 1er, 2, 3 et 11 juin 2010.

La société QBE est intervenue volontairement à l'instance.

Par jugement en date du 18 juin 2012, ce tribunal a :
¿ reçu en son intervention volontaire la Sarl O Participation venant aux droits de la Snc Palo Alto ;
¿ reçu l'intervention volontaire de la société QBE Insurance Limited ;


¿ rejeté l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la Sarl O Participation ;
¿ déclaré la demande des époux Y... recevable pour avoir été publiée à la conservation des hypothèques de Béziers ;
¿ prononcé la nullité du contrat de réservation du 18 juillet 2006 ainsi que de l'acte authentique de vente du 25 octobre 2006 conclu entre les époux Y... et la Snc Palo Alto ;
En conséquence :
¿ condamné la Sarl O Participation venant aux droits de la Snc Palo Alto à restituer aux époux Y... la somme de 139. 200 ¿ avec intérêts au taux légal à compter de ce jour ;
¿ condamné solidairement les époux Y... à restituer à la Sarl O Participation venant aux droits de la Snc Palo Alto le lot no66 et le lot no12 de la copropriété Palo Alto située à Béziers rue d'Alsace Lorraine cadastrée section OZ no94, 95 et 101 ;
¿ ordonné la publication du présent jugement à la conservation des hypothèques de Béziers à...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI