Cour d'appel de Montpellier, 21 avril 2009, 08/00209, Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation
| Docket Number | 08/00209 |
| Date | 21 avril 2009 |
| Court | Court of Appeal of Montpellier (France) |
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1o Chambre Section A2
ARRET DU 21 AVRIL 2009
Numéro d'inscription au répertoire général : 08/00209
Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 DECEMBRE 2007
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS
No RG 07/449
APPELANTE :
M. LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE L'HERAULT, agissant sous l'autorité du Directeur Général des Impôts lequel élit domicile en ses bureaux
Centre Administratif Chaptal
BP 90003
34953 MONTPELLIER CEDEX 2
représenté par la SCP SALVIGNOL - GUILHEM, avoués à la Cour
assisté de Madame Y..., inspectrice des impôts
INTIMEE :
SARL LE ROC, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité au siège social
17 rue des Cordeliers
81000 ALBI
représentée par la SCP JOUGLA - JOUGLA, avoués à la Cour
ORDONNANCE DE CLOTURE DU 05 Mars 2009
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 10 MARS 2009, en audience publique, Monsieur Christian TOULZA ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de :
Monsieur Christian TOULZA, Président
Madame Sylvie CASTANIE, Conseiller
Monsieur Richard BOUGON, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme Monique AUSSILLOUS
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ;
- signé par Monsieur Christian TOULZA, Président, et par Mme Monique AUSSILLOUS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Vu le jugement rendu le 3 décembre 2007 par le Tribunal de Grande Instance de BEZIERS, qui a déclaré non fondée la décision de rejet du 22 novembre 2006 émanant du Directeur des Services Fiscaux, prononcé en conséquence au bénéfice de la SARL LE ROC le dégrèvement de la somme de 16.650 € comprenant un rappel de droit et les intérêts de retard, et condamné le Directeur des Services Fiscaux à payer à la SARL LE ROC la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens;
Vu l'appel régulièrement interjeté par l'administration des impôts représentée par le Directeur des Services Fiscaux, et ses conclusions du 24 avril 2008 tendant à déclarer son appel recevable et fondé, réformer le jugement entrepris, rétablir l'avis de mise...
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