Cour d'appel de Montpellier, 2 novembre 2011, 11/06560
| Docket Number | 11/06560 |
| Date | 02 novembre 2011 |
| Court | Court of Appeal of Montpellier (France) |
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1o Chambre Section B
ARRET DU 02 NOVEMBRE 2011
Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 06560
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 12 SEPTEMBRE 2011
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
No RG 11/ 402
DEMANDERESSE sur requête :
SCI LOU CASTEL inscrite au RCS de BEZIERS sous le no D 400 163 275, prise en la personne de son gérant en exercice domicilié ès qualités au siège social
Chalet Saint Louis
Pont Gaston Domergue
34490 THEZAN LES BEZIERS
représentée par la SCP Jean-Louis SALVIGNOL-Chantal SALVIGNOL GUILHEM, avoués à la Cour
assistée de la SCP CALAUDI-BEAUREGARD-MOLINIER, avocats au barreau de MONTPELLIER
DEFENDERESSE sur requête :
SARL X... Y... inscrite au RCS de BEZIERS sous le no B 333 033 520, prise en la personne de son gérant en exercice domicilié ès qualités au siège social
Route de Vendres
34500 BEZIERS
représentée par la SCP DIVISIA SENMARTIN, avoués à la Cour
assistée de la SCP MELMOUX-PROUZAT-GUERS, avocats au barreau de MONTPELLIER
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 21 SEPTEMBRE 2011, en audience publique, Monsieur Jacques MALLET ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de :
Monsieur Jacques MALLET, Président
Monsieur Georges TORREGROSA, Conseiller
Madame Caroline CHICLET, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Madame Myriam RUBINI
ARRET :
- CONTRADICTOIRE.
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile ;
- signé par Monsieur Jacques MALLET, Président, et par Madame Myriam RUBINI, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Vu le jugement contradictoire du 20 décembre 2010 rendu par le tribunal de grande instance de Béziers dans un litige opposant la SARL X... Y... à la SCI Lou Castel, respectivement preneur et bailleur d'un bail commercial.
Vu l'appel en date du 19 janvier 2011 interjeté par la SARL X... Y... à l'encontre de ce jugement.
Vu les conclusions notifiées le 11 avril 2011 par l'appelante.
Vu les conclusions notifiées ce même jour par l'intimée, valant appel incident.
Vu la conférence de mise en état du 12 mai 2011 au terme de laquelle l'affaire a été fixée à l'audience de plaidoiries du 14 septembre 2011 avec clôture au 31 août 2011.
Vu les...
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