Cour d'appel de Montpellier, 27 juin 2012, 11/05887
| Docket Number | 11/05887 |
| Date | 27 juin 2012 |
| Court | Court of Appeal of Montpellier (France) |
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1o Chambre Section C2
ARRÊT DU 27 JUIN 2012
Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 05887
Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 JUILLET 2011
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE MONTPELLIER
No RG 11/ 2448
APPELANTE :
Madame Barbara X...
née le 01 Septembre 1989 à BORGERHOUT BELGIQUE
de nationalité Belge
...
2930 BRAASCHAAT BELGIQUE
représentée par la SCP Gilles ARGELLIES, Fabien WATREMET, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocats postulants et assistée de Me Maryse PECHEVIS, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant
INTIME :
Monsieur Mehdi A...
né le 12 Novembre 1979 à BOLOGHINE (ALGERIE)
de nationalité Française
...
...
34080 MONTPELLIER
représenté par la SCP Yves GARRIGUE, Yann GARRIGUE, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocats postulants et assisté de Me Michèle BENSOUSSAN, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant
ORDONNANCE DE CLÔTURE du 25 Avril 2012
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 910 du Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 MAI 2012, en chambre du conseil, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Bernard NAMURA, Conseiller, chargé du rapport et devant Monsieur Bernard BETOUS, Conseiller
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Michèle RAJBAUT, Conseiller, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président pour assurer la présidence, le Président étant empêché
Monsieur Bernard NAMURA, Conseiller
Monsieur Bernard BETOUS, Vice Président placé
désigné par ordonnance de M. le Premier Président pour compléter l'audience
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Madame Hélène ALBESA
ARRÊT :
- contradictoire
-prononcé hors la présence du public par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile ;
- signé par Madame Michèle RAJBAUT, Conseiller, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président pour assurer la présidence, le Président étant empêché et par Madame Hélène ALBESA, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * *
Par arrêt du 8 février 2012 auquel le présent arrêt se réfère expressément pour l'exposé des faits, du jugement, des demandes des parties, la Cour d'Appel de ce siège a :
- déclaré l'appel recevable,
Avant dire droit au fond,
- ordonné la réouverture des débats aux fins que les parties s'expliquent sur la question préalable de la compétence de la juridiction française au regard de la convention dite de BRUXELLES II bis, relative à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale.
- sursis à statuer sur les demandes des parties.
- dit que provisoirement, Madame X... exercera, sauf meilleur accord des parties des droits de visite et d'hébergement au domicile de son père Monsieur Maurice X..., ..., 34520 ST MAURICE NAVACELLES, une fin de semaine par mois du samedi au mardi suivant, et la totalité des vacances de février, la première moitié des vacances de Pâques à venir.
Par conclusions du 4 mai 2012, Madame X... demande à la Cour de :
- constater l'incompétence des juridictions françaises s'agissant de la responsabilité parentale.
- prononcer le dessaisissement des juridictions françaises au profit des juridictions belges seules compétentes.
A titre subsidiaire, si la Cour retenait sa compétence, elle demande à la Cour d'infirmer la décision déférée et de :
- dire que l'autorité parentale sur Hyzia sera exercée conjointement.
- fixer la résidence de l'enfant à son domicile.
- fixer les droits de visite et d'hébergement du père la moitié des vacances d'été et de Noël et la totalité des autres petites vacances, à charge pour lui d'effectuer les trajets, auquel cas elle ne sollicitera pas de pension alimentaire.
- dire que l'enfant ne pourra pas sortir du territoire européen sans l'accord des deux parents.
- fixer la contribution du père à l'entretien et l'éducation de l'enfant à la somme de 200 euros par mois si les trajets devaient être partagés.
- prendre acte de sa proposition pour qu'Hyzia se nomme X... A....
- condamner Monsieur A...à lui verser la somme de 3. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Dans ses conclusions du 24 avril 2012, Monsieur A...demande à la Cour :
Au principal, d'ordonner le sursis à statuer et dire que la résidence de l'enfant restera fixée à son domicile et que les dispositions concernant le droits de visite et d'hébergement de la mère pendant l'été s'exerceront par périodes fractionnées de 15 jours et au domicile du père de Madame X... à ST MAURICE DE NAVACELLES.
Subsidiairement,
- se déclarer compétent.
- confirmer la décision en toutes ses dispositions à l'exception de l'autorité parentale qui sera partagée, fixer la résidence d'Hyzia à son domicile, fixer les droits de visite et d'hébergement de la mère en fonction de son lieu de résidence, faire interdiction à Madame X... de sortir l'enfant du territoire national sans l'autorisation du père, constater que l'enfant porte le nom patronymique " A...".
Très subsidiairement...
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