Cour d'appel de Montpellier, 21 octobre 2015, 14/06363

Date21 octobre 2015
Docket Number14/06363
CourtCourt of Appeal of Montpellier (France)

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

1e Chambre Section C2

ARRÊT DU 21 OCTOBRE 2015

Numéro d'inscription au répertoire général : 14/06363

Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 AVRIL 2014
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE MONTPELLIER
No RG

APPELANT :

Monsieur Rachid X...
né le 06 octobre 1963 à TUNIS TUNISIE
de nationalité Tunisienne
Chez Me Ilhem Mouna Z...
... TUNIS 1002
TUNISIE
représenté par Me Emmanuelle CARRETERO, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

Madame Saousen Y... épouse X...
née le 22 Mai 1974 à SAINT ETIENNE
de nationalité Française
Chez Me Chantal C...
...
34000 MONTPELLIER

représentée par Me Chantal C..., avocat au barreau de MONTPELLIER,

ORDONNANCE DE CLÔTURE du 19 Août 2015


COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 09 SEPTEMBRE 2015, en chambre du conseil, Madame Sylvie BONNIN ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de :

Madame Sylvie BONNIN, Présidente de chambre
Madame Nathalie CHAPON, Conseiller
Madame Suzanne GAUDY, Conseiller
qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Madame Dominique IVARA


ARRET :

- contradictoire

-prononcé hors la présence du public par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ;

- signé par Madame Sylvie BONNIN, Présidente de chambre, et par Madame Dominique IVARA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*

* *

*
EXPOSE DU LITIGE :

Rachid X... et Saousen Y... se sont mariés le 8 août 2003 devant l'Officier d'état civil de NABEUL (Tunisie), le 8 août 2003 avec contrat de séparation de biens. Le mariage a été transcrit au service de l'état civil du Ministère des Affaires Etrangères le 3 août 2007.

De cette union sont issus deux enfants :

- A... né le 27 septembre 2004 à IVRY SUR SEINE,
- B... née le 30 juillet 2009 à MONTPELLIER.

Suite à la requête en divorce présentée le 12 janvier 2011 par Saousen Y..., le juge aux affaires familiales de MONTPELLIER a, par ordonnance de non conciliation en date du 10 septembre 2012 :

- autorisé l'épouse à introduire l'instance,
- attribué à cette dernière la jouissance du domicile conjugal,
- dit que la mère exercerait seule l'autorité parentale et fixé la résidence des enfants chez elle,
- dit que sauf meilleur accord, pour une durée de trois mois renouvelable une fois, à compter de la première rencontre, le père rencontrerait les enfants dans les locaux de l'association ADAGES deux fois par mois,
- dit que ces rencontres auront lieu dans les locaux de l'association, avec sorties possibles,
- fixé à la somme de 750 ¿ par enfant et par mois la contribution du père due au titre de l'entretien et l'éducation des enfants,
- dit n'y avoir lieu à devoir de secours au profit de l'épouse,
- fait interdiction au père de faire sortir les enfants du territoire national sans l'accord de leur mère.

Suite à l'assignation en divorce du 26 avril 2013 délivrée par Saousen Y..., le juge aux affaires familiales de MONTPELLIER a, par jugement réputé contradictoire en date du 29 avril 2014 :

- prononcé le divorce aux torts exclusifs de l'époux et ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux,
- dit que la mère exercerait seule l'autorité parentale sur les enfants qui résideraient à titre principal chez elle,
- dit n'y avoir lieu à droit de visite et d'hébergement du père qui n'en sollicite aucun,
- dit que le père verserait une contribution de 750 ¿ par enfant et par mois, soit 1 500 ¿ au total, au titre de l'entretien et l'éducation des enfants,
- rejeté la...

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