Cour d'appel de Montpellier, 15 juin 2017, 14/03603
| Date | 15 juin 2017 |
| Docket Number | 14/03603 |
| Court | Court of Appeal of Montpellier (France) |
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1ère Chambre A
ARRET DU 15 JUIN 2017
Numéro d'inscription au répertoire général : 14/03603
Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 MAI 2014
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER
No RG 11/06844
APPELANTE :
SCCV LE QUARTIER des jasmins
et pour elle son représentant légal domicilié [...]
représentée par Me PROUZAT de la SCP VERBATEAM, avocat au barreau de MONTPELLIER, postulant
et par Me Jean-Philippe FOURNEAUX, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, plaidant
INTIMES :
Madame Christiane Z...
née le [...] à Montpellier - de nationalité Française
[...]
représentée par Me François LAFONT de la SCP LAFONT, CARILLO, CHAIGNEAU, avocat au barreau de MONTPELLIER
Monsieur Jean-Luc B...
né le [...] [...] - de nationalité Française
[...]
représenté par Me Camille GONZALEZ substituant la SCP LEVY BALZARINI SAGNES SERRE, avocat au barreau de MONTPELLIER
SAMCV MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ASSURANCES (MAF ASSURANCES)
prise en la personne de son représentant statutaire domicilié
[...]
représentée par Me Camille GONZALEZ substituant la SCP LEVY BALZARINI SAGNES SERRE, avocat au barreau de MONTPELLIER
SA GENERALI IARD
[...]
représentée par Me Brice LOMBARDO substituant SCP SANGUINEDE - DI FRENNA & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
SARL HORIZON BTP
et pour elle son représentant légal en exercice domicilié [...]
représentée par la SCP ARGELLIES APOLLIS, avocat au barreau de MONTPELLIER, postulant
et par Me Aurélie ANDRE substituant Me Florence GASQ, avocat au barreau de MONTPELLIER, plaidant
AREAS ASSURANCES
et pour elle son représentant légal en exercice domicilié [...]
représentée par Me Georges INQUIMBERT de la SCP CHRISTOL INQUIMBERT, avocat au barreau de MONTPELLIER
SARL EIC - ENTREPRISE INDUSTRIELLE DE CONSTRUCTION
et pour elle son représentant légal en exercice domicilié [...]
représentée par la SCP ARGELLIES APOLLIS, avocat au barreau de MONTPELLIER, postulant
et par Me Jean-Philippe DOMMEE de la SCP CASCIO ORTAL DOMMEE MARC, avocat au barreau de MONTPELLIER, plaidant
SMABTP Société Mutuelle d'Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics, et pour elle son représentant légal en exercice domicilié [...]
représentée par la SCP ARGELLIES APOLLIS, avocat au barreau de MONTPELLIER, postulant
et par Me Jean-Philippe DOMMEE de la SCP CASCIO ORTAL DOMMEE MARC, avocat au barreau de MONTPELLIER, plaidant
INTERVENANTE :
MAIF
Mutuelle Assurance des Instituteurs de France, et pour elle son représentant légal en exercice
[...]
représentée par Me François LAFONT de la SCP LAFONT, CARILLO, CHAIGNEAU, avocat au barreau de MONTPELLIER
ORDONNANCE DE CLOTURE DU 04 Avril 2017
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 25 AVRIL 2017, en audience publique, Madame Brigitte DEVILLE Conseiller ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de procédure civile, devant la cour composée de :
Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Président de chambre
Madame Caroline CHICLET, Conseiller
Madame Brigitte DEVILLE, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Madame Elisabeth RAMON
en présence de Madame Manon DACHARY, greffier stagiaire
le délibéré prononcé au 8 juin 2017 est prorogé au 15 juin 2017
ARRET :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ;
- signé par Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Président, et par Madame Elisabeth RAMON, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
**********
FAITS ET PROCEDURE
La société civile de construction vente « Le quartier des jasmins» a réalisé un ensemble immobilier dénommé « Les Jasmins » à Montpellier.
Jean-Luc B..., architecte assuré auprès de la société MAF, a reçu une mission complète de maîtrise d'oeœuvre par acte du 26 avril 2007.
La société Horizon BTP, assurée auprès de la société AREAS dommages, a été chargée du lot démolition selon marché du 28 mai 2008.
La société entreprise industrielle de construction ,dite EIC, assurée auprès de la SMABTP, a réalisé le gros oeœuvre selon marché du 11 septembre 2008.
Préalablement au démarrage des travaux la SCCV Le quartier des jasmins a obtenu la désignation de Monsieur K... en qualité d'expert dans le cadre d'un référé préventif.
Madame Christiane Z..., propriétaire d'un bien immobilier voisin s'est plainte de troubles anormaux du voisinage et a obtenu la désignation de Monsieur L... en qualité d'expert par ordonnance de référé du 4 février 2010.
Par exploit du 12 décembre 2011 Madame Z... a assigné devant le tribunal de grande instance de Montpellier la SCCV Le quartier des jasmins en réparation des désordres affectant son immeuble, du préjudice d'empiétement par la grue, de la perte d'ensoleillement et de son préjudice moral.
Par exploits des 13,15 et 22 juin 2012 la société Le quartier des jasmins a appelé en garantie son assureur la société Generali assurances iard, Monsieur B... et son assureur la MAF, la société horizons BTP et son assureur la société AREAS ainsi que la société EIC et son assureur la SMABTP.
Par jugement du 5 mai 2014 ce tribunal a :
– condamné la SCCV Le quartier des jasmins à payer à Madame Z... avec les intérêts au taux légal les sommes de :
• 1237,62 € pour la réparation des fissures
• 10 000 € pour le dommage immatériel causé par la grue
• 70 000 € pour tous autres chefs confondus de préjudice immatériel
• 2000 € au titre de l'article 700 du code de...
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