Cour d'appel de Montpellier, 01 février 2011, 10/01172

Case OutcomeDélibéré pour mise à disposition de la décision
Docket Number10/01172
Date01 février 2011
CourtCourt of Appeal of Montpellier (France)

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

1o Chambre Section C

ARRET DU 01 FEVRIER 2011

Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 01172

Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 JANVIER 2010
TRIBUNAL D'INSTANCE DE SETE
No RG 09/ 00093

APPELANT :

Monsieur Jean X...- fils de Madame Suzanne Y... Veuve X...- majeure protégée-
...
17220 SALLES SUR MER
comparant en personne

Convocation par LRAR (AR signé le 04/ 11/ 2010)

INTIMEE :

Madame Suzanne Y... veuve X...
née le 17 Mars 1918 à SAINT NAZAIRE SUR CHARENTE (17)
...
...
34340 MARSEILLAN
non comparante

Convocation par LRAR (AR signé le 02/ 11/ 2010)

INTERVENANTS :

Monsieur Martial X...- fils de Madame Suzanne Y... Veuve X...- majeure protégée-
...
...
34140 MEZE
comparant en personne

Convocation par LRAR (AR signé le 28/ 10/ 2010)

Madame Josiane X...- fille de Madame Suzanne Y... veuve X...- majeure protégée
...
...
17300 ROCHEFORT SUR MER
comparante en personne

Convocation par LRAR (AR signé le 29/ 10/ 2010)

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 DECEMBRE 2010, en chambre du conseil, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Patrice COURSOL, Président, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Patrice COURSOL, Président
Monsieur Christian MAGNE, Conseiller
Madame Mireille VALLEIX, Vice-Présidente Placée

Greffier, lors des débats : Mme Monique AUSSILLOUS

Ministère public :

La procédure a été communiquée au MINISTERE PUBLIC, qui a fait connaître son avis.

ARRET :

CONTRADICTOIRE

-prononcé hors la présence du public par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile ;
- signé par Monsieur Patrice COURSOL, Président, et par Mme Monique AUSSILLOUS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Par lettre du 16 mars 2009 et par requête du 23 juin 2009, M. Jean X... a sollicité l'ouverture d'une mesure de protection judiciaire en faveur de sa mère, Mme Suzanne Y... veuve X....

M. Martial X..., un autre fils, a revendiqué d'être nommé tuteur.

Par jugement du 18 janvier 2010, auquel la Cour se réfère, pour plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties, de ses motifs et de son dispositif, le Juge des Tutelles du Tribunal d'Instance de SETE a :
- placé Mme Suzanne Y... veuve X... sous tutelle pour une durée...

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