Cour d'appel de Montpellier, 7 septembre 2017, 14/4204
| Date | 07 septembre 2017 |
| Docket Number | 14/4204 |
| Court | Court of Appeal of Montpellier (France) |
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1ère Chambre A
ARRÊT DU 07 SEPTEMBRE 2017
Numéro d'inscription au répertoire général : 14/04204
Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 MAI 2014
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN
No RG 12/04558
APPELANTE :
MUTUELLES DU MANS ASSURANCES I.A.R.D.
[...]
représentée par la SCP BRUGUES LASRY, avocat au barreau de MONTPELLIER, postulant
et par Me Véronique X... de la Y... , avocat au barreau de NIMES, plaidant
INTIMES :
Monsieur Guy Z...
né le [...] à Ambérieu en Bugey
de nationalité Française
[...]
représenté par Me Séria A... substituant Me Matthieu B..., avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES
SCI LA TRIBU
prise en la personne de son représentant légal domicilié
[...]
représentée par Me Bernard C... de la SCP C... F...-DE- LACLAUSE ESCALE KNOEPFFLER, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES
ORDONNANCE DE CLÔTURE du 02 Mai 2017
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 910 du Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 MAI 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE Président, et Madame Brigitte DEVILLE Conseiller, chargée du rapport
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Président de chambre
Madame Caroline CHICLET, Conseiller
Madame Brigitte DEVILLE, Conseiller
Greffier, lors des débats : Madame Elisabeth RAMON
le délibéré prononcé au 06/07/2017 est prorogé au 07/09/2017
ARRET :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile ;
- signé par Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Président, et par Madame Elisabeth RAMON greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
**********
EXPOSE DU LITIGE :
Les époux Z... ont vendu à la SCI La Tribu une maison d'habitation située au 2 bis rue El Carrero à Llupa suivant acte authentique du 7 janvier 2008, dressé en l'étude de Maître Jean-Marc D..., notaire chargé de la vente.
A l'acte authentique de vente était annexé un diagnostic technique dressé par l'EURL CEEP Patrick Salvat qui excluait la présence d'amiante dans l'habitation.
Néanmoins, à l'occasion de travaux consistant en l'installation d'une fenêtre en toiture, la SCI La Tribu a décelé la présence d'amiante au niveau des plaques ondulées en fibre de ciment rouge et gris sous la toiture, ce qui a été confirmé par la suite dans un procès-verbal d'analyse du laboratoire Eurofins-Lem réalisé sur un échantillon desdites plaques de ciment.
Dès lors, par assignation en date du 22 février 2011, la SCI La Tribu a saisi le juge des référés afin d'obtenir la désignation d'un expert judiciaire et, suivant assignation d'appel...
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