Cour d'appel de Montpellier, 1 février 2018, 14/5042
| Date | 01 février 2018 |
| Docket Number | 14/5042 |
| Court | Court of Appeal of Montpellier (France) |
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1ère Chambre A
ARRET DU 01 FEVRIER 2018
Numéro d'inscription au répertoire général : 14/05042
Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 MAI 2014
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS
No RG 10/01209
APPELANT :
Monsieur Robert X...
né le [...] à Agde (34300) - de nationalité française
[...]
représenté par Me Ouiçal MOUFADIL substituant Me François-Régis VERNHET, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE :
Madame Carmen X... veuve B...
née le [...] à Agde (34300) - de nationalité française
[...]
représentée par Me Jean-François ANDUJAR de la SELARL ANDREU JAOUL LE MOUEL ANDUJAR PARGOIRE, avocat au barreau de BEZIERS
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2014/10945 du 17/09/2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Montpellier)
ORDONNANCE DE CLOTURE DU 06 Juin 2017
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 DECEMBRE 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Caroline CHICLET, Conseiller, chargée du rapport
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Caroline CHICLET, Conseiller faisant fonction de Président
Monsieur Thierry JOUVE, Conseiller
Monsieur Hervé LAGARRIGUE, Conseiller
Greffier, lors des débats : Madame Elisabeth RAMON
ARRET :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile
- signé par Madame Caroline CHICLET, Président, et par Madame Elisabeth RAMON, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
********** EXPOSE DU LITIGE :
Amélia G... veuve X... est décédée à Agde le [...] en laissant pour lui succéder ses deux enfants Carmen et Robert.
La défunte avait institué comme légataire de sa quotité disponible son fils, Robert X..., par un testament reçu le 19 décembre 2007 en la forme authentique par Maître Gérard E..., notaire à Agde.
Soutenant que ce testament avait été rédigé par sa mère à une époque où elle n'en avait plus la capacité physique et psychique et reprochant à son frère d'avoir fait un usage abusif des procurations détenues sur les comptes de leur mère, Carmen X... veuve B... a fait citer son frère, par acte d'huissier en date du 26 mars...
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