Cour d'appel de Montpellier, 15 janvier 2015, 12/02326
| Date | 15 janvier 2015 |
| Docket Number | 12/02326 |
| Court | Court of Appeal of Montpellier (France) |
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1o Chambre Section AO1
ARRET DU 15 JANVIER 2015
Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 02326
Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 JANVIER 2011
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RODEZ
No RG 08/ 01512
APPELANTS :
Mademoiselle Maria-Grazia X...
née le 7 Octobre 1966 à PARIS 12ème (75012)
de nationalité française
...
12120 CASSAGNES BEGONHES
représentée par Me Morgane SALVIGNOL GUILHEM, avocat postulant au barreau de MONTPELLIER
assistée de Me Jérôme VIALARET, avocat plaidant au barreau d'ALBI substitué par Me Morgane SALVIGNOL GUILHEM, avocat au barreau de MONTPELLIER
Monsieur Pierre-Olivier Y...
né le 17 Avril 1967 à PARIS (75012)
de nationalité française
...
12120 CASSAGNES BEGONHES
représenté par Me Morgane SALVIGNOL GUILHEM, avocat postulant au barreau de MONTPELLIER
assisté de Me Jérôme VIALARET, avocat plaidant au barreau d'ALBI substitué par Me Morgane SALVIGNOL GUILHEM, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMES :
Monsieur Richard Z...
né le 17 Mai 1963 à Southampton (Royaume-Uni)
de nationalité française
...
SOUTHAMPTON
représenté par Me Yves GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER
Monsieur Marc A...
né le 9 Janvier 1960 à Winchester (Royaume-Uni)
de nationalité française
...
12120 RULHAC ST CIRCQ
représenté par Me Yves GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER
Monsieur Jacques B...
...
12120 CASSAGNES BEGONHES
représenté par Me Gilles LASRY de la SCP d'avocats BRUGUES-LASRY, avocat au barreau de MONTPELLIER
Maître Frédéric C...
...
53500 ERNEE
représenté par Me Gilles LASRY de la SCP d'avocats BRUGUES-LASRY, avocat au barreau de MONTPELLIER
ORDONNANCE de CLOTURE du 18 NOVEMBRE 2014
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le MARDI 9 DECEMBRE 2014 à 8H45 en audience publique, Madame Anne BESSON, Présidente ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de :
Madame Anne BESSON, Président de Chambre
Madame Caroline CHICLET, Conseiller
Monsieur Bruno BERTRAND, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Marie-Françoise COMTE
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE,
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ;
- signé par Madame Anne BESSON, Président de Chambre, et par Colette ROBIN greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCEDURE
Selon acte sous seing privé reçu par Maître B...en concours avec Maître C..., Messieurs Z...et A...ont vendu pour le prix de 555 000 ¿ à Madame X... et Monsieur Y... une maison d'habitation sise lieu dit ... commune de Rulhac Saint Cirq (12 120), sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt par les acquéreurs.
Le prêt n'ayant jamais été accordé par la banque, ceux-ci n'ont pas conclu la vente.
Arguant que l'indemnité d'immobilisation de 55 000 ¿ versée lors de la signature du sous seing privé leur revenait à titre de clause pénale, Messieurs Z...et A...ont assigné le 18. 9...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI