Cour d'appel de Montpellier, 15 janvier 2015, 12/02326

Date de Résolution:15 janvier 2015
Juridiction:Cour d'appel de Montpellier
SOMMAIRE

A manqué à son obligation d'information et de conseil le notaire qui, informé que les acquéreurs entendaient recourir, en sus d'un prêt immobilier, à un prêt relais destiné à financer la majeure partie de l'achat, n'en a pas tenu compte dans la rédaction du compromis de vente et ne l'a pas mentionné à titre de condition suspensive, les exposant au risque de perdre le montant de la clause pénale dè... (voir le sommaire complet)

 
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COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

1o Chambre Section AO1

ARRET DU 15 JANVIER 2015

Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 02326

Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 JANVIER 2011
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RODEZ
No RG 08/ 01512

APPELANTS :

Mademoiselle Maria-Grazia X
née le 7 Octobre 1966 à PARIS 12ème (75012)
de nationalité française

12120 CASSAGNES BEGONHES
représentée par Me Morgane SALVIGNOL GUILHEM, avocat postulant au barreau de MONTPELLIER
assistée de Me Jérôme VIALARET, avocat plaidant au barreau d'ALBI substitué par Me Morgane SALVIGNOL GUILHEM, avocat au barreau de MONTPELLIER

Monsieur Pierre-Olivier Y
né le 17 Avril 1967 à PARIS (75012)
de nationalité française

12120 CASSAGNES BEGONHES
représenté par Me Morgane SALVIGNOL GUILHEM, avocat postulant au barreau de MONTPELLIER
assisté de Me Jérôme VIALARET, avocat plaidant au barreau d'ALBI substitué par Me Morgane SALVIGNOL GUILHEM, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMES :

Monsieur Richard Z
né le 17 Mai 1963 à Southampton (Royaume-Uni)
de nationalité française
...
SOUTHAMPTON
représenté par Me Yves GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER

Monsieur Marc A...
né le 9 Janvier 1960 à Winchester (Royaume-Uni)
de nationalité française
...
12120 RULHAC ST CIRCQ
représenté par Me Yves GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER

Monsieur Jacques B...
...
12120 CASSAGNES BEGONHES
représenté par Me Gilles LASRY de la SCP d'avocats BRUGUES-LASRY, avocat au barreau de MONTPELLIER

Maître Frédéric C...
...
53500 ERNEE
représenté par Me Gilles LASRY de la SCP d'avocats BRUGUES-LASRY, avocat au barreau de MONTPELLIER

ORDONNANCE de CLOTURE du 18 NOVEMBRE 2014

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le MARDI 9 DECEMBRE 2014 à 8H45 en audience publique, Madame Anne BESSON, Présidente ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de :

Madame Anne BESSON, Président de Chambre
Madame Caroline CHICLET, Conseiller
Monsieur Bruno BERTRAND, Conseiller
qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Marie-Françoise COMTE

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE,

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ;

- signé par Madame Anne BESSON, Président de Chambre, et par Colette ROBIN greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCEDURE

Selon acte sous seing privé reçu par Maître B...en concours avec Maître C..., Messieurs Z...et A...ont vendu pour le prix de 555 000 ¿ à Madame X... et Monsieur Y... une maison d'habitation sise lieu dit ... commune de Rulhac Saint Cirq (12 120), sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt par les acquéreurs.

Le prêt n'ayant jamais été accordé par la banque, ceux-ci n'ont pas conclu la vente.

Arguant que l'indemnité d'immobilisation de 55 000 ¿ versée lors de la signature du sous seing privé leur revenait à titre de clause pénale, Messieurs Z...et A...ont assigné le 18. 9. 2008 Madame X...

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