Cour d'appel de Montpellier, 14 mai 2008, 07/05386
| Appeal Number | 941 |
| Date | 14 mai 2008 |
| Docket Number | 07/05386 |
| Court | Court of Appeal of Montpellier (France) |
COUR D' APPEL DE MONTPELLIER 4o chambre sociale
ARRET DU 14 Mai 2008
Numéro d' inscription au répertoire général : 07 / 05386
Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 JUILLET 2007 CONSEIL DE PRUD' HOMMES DE PERPIGNAN
No RG06 / 01130
APPELANTE :
Madame Pascale X...
...
...
Représentant : Maître SABATTE de la SCP SABATTE- L' HOTE (avocats au barreau de TOULOUSE)
INTIMEE :
CHAMBRE DE COMMERCE ET D' INDUSTRIE DE PERPIGNAN ET DES P. O.
prise en la personne de son représentant légal en exercice
Palais Consulaire
Quai de Lattre de Tassigny- BP 941
66020 PERPIGNAN CEDEX
Représentant : Maître GEOFFROY Romain substituant la SCP DILLENSCHNEIDER (avocats au barreau de MONTPELLIER)
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 945- 1 du Code de Procédure civile, l' affaire a été débattue le 25 MARS 2008, en audience publique, les parties ne s' y étant pas opposées, devant Madame Marie CONTE, Conseiller, chargée d' instruire l' affaire, Madame Marie CONTE ayant fait le rapport prescrit par l' article 785 du Code de Procédure Civile.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Daniel ISOUARD, Président de Chambre
Madame Bernadette BERTHON, Conseiller
Madame Marie CONTE, Conseiller
Greffier, lors des débats : Madame Brigitte ROGER
ARRET :
- Contradictoire.
- prononcé publiquement le 14 MAI 2008 par Madame Marie CONTE, Conseiller
- signé par Madame Marie CONTE, conseiller en ayant délibéré, en l' absence du Président empêché et par Mademoiselle Sylvie DAHURON greffier.
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FAITS ET PROCEDURE
Pascale X... a été engagée par la Chambre de Commerce et d' Industrie de PERPIGNAN et des Pyrénées Orientales (CCI de PERPIGNAN) à compter du 1er avril 1990 et occupait en dernier lieu un poste d' agent de trafic à l' aéroport de PERPIGNAN.
Elle a bénéficié de divers arrêts de travail, du 15 novembre 2004 au 28 août 2006.
Dans la perspective d' une reprise de travail, elle a été soumise, les 4 et 19 septembre 2006 à deux examens successifs du médecin du travail qui, après étude des postes au sein de l' entreprise, l' a déclarée inapte à son poste d' agent de trafic mais apte à un poste d' hôtesse de passage et / ou d' accueil.
Elle a été replacée en arrêt de travail par son médecin traitant du 20 septembre au 19 octobre 2006.
Par lettre recommandée avec avis de réception du 5 octobre 2006, la CCI de PERPIGNAN a mis la salariée en demeure de lui faire connaître sous 48 heures, à peine de constatation de l' abandon de poste, si elle acceptait ou non de reprendre son travail au poste d " hôtesse d' information passage " au sein de l' aéroport de PERPIGNAN, celui- ci lui ayant été proposé le 19 septembre conformément aux préconisations du médecin du travail.
Le 7 octobre 2006, Pascale X... a informé son employeur de son refus du poste de reclassement proposé.
Le 13 octobre 2006, la CCI de PERPIGNAN l' a mise, une seconde fois en demeure de reprendre son poste lui indiquant qu' à défaut elle s' exposait à une constatation d' abandon de poste sans procédure disciplinaire.
Par courrier du 19 octobre 2006, la salariée a réitéré son refus d' être reclassée dans le poste d' hôtesse d' information passage " comportant des tâches...
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