Cour d'appel de Montpellier, 7 octobre 2008, 07/06509
| Case Outcome | Délibéré pour mise à disposition de la décision |
| Docket Number | 07/06509 |
| Date | 07 octobre 2008 |
| Court | Court of Appeal of Montpellier (France) |
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1re Chambre Section A2
ARRET DU 07 OCTOBRE 2008
Numéro d'inscription au répertoire général : 07/06509
Décision déférée à la Cour : Arrêt du 26 SEPTEMBRE 2007 rendu par la COUR DE CASSATION sous le N° RG 1024 fs-d suite à l'arrêt du 07 FEVRIER 2006 rendu par la Cour d'Appel de MONTPELLIER sous le N° RG 04/06193 suite au jugement du 08 NOVEMBRE 2004 rendu par le Tribunal de Grande Instance de BEZIERS sous le N° RG 02/00447
APPELANTE :
SARL BATISSEURS DU SOLEIL, prise en la personne de son Gérant en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis
7 boulevard Duguesclin
34544 BEZIERS
représentée par la SCP GARRIGUE -GARRIGUE, avoués à la Cour
assistée de Me PHALIPPOU, avocat au barreau de BEZIERS
INTIMES :
Monsieur Jean-Louis Y...
né le 12 Août 1945 à PARIS
...
92320 CHATILLON
représenté par la SCP DIVISIA - SENMARTIN, avoués à la Cour
assisté de Me GELER, avocat au barreau de MONTPELLIER
Madame Jacqueline A... épouse Y...
née le 23 Avril 1943 à PARIS
...
92320 CHATILLON
représentée par la SCP DIVISIA - SENMARTIN, avoués à la Cour
assistée de Me GELER, avocat au barreau de MONTPELLIER
ORDONNANCE DE CLOTURE DU 04 Septembre 2008
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 09 SEPTEMBRE 2008, en audience publique, Monsieur Hervé BLANCHARD ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de :
Monsieur Christian TOULZA, Président
Madame Sylvie CASTANIE, Conseiller
Monsieur Hervé BLANCHARD, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme Monique AUSSILLOUS
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ;
- signé par Monsieur Christian TOULZA, Président, et par Mme Monique AUSSILLOUS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
VU le jugement rendu le 8 novembre 2004 par le Tribunal de Grande Instance de BEZIERS qui a, entre autres dispositions, jugé Monsieur B... responsable de l'inexécution de la vente des parcelles de terre sise à CRUZY aux époux Y..., constaté la caducité du contrat de construction de maison individuelle et condamné la SARL LES BATISSEURS DU SOLEIL à rembourser aux époux Y... la somme de 6356,11 € et à leur payer la somme de 1 800€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile,
Vu l'appel interjeté par la SARL LES BATISSEURS DU SOLEIL le 16 décembre 2005,
Vu l'arrêt de la Cour d'Appel de MONTPELLIER rendu le 7 février 2006 qui a confirmé dans toutes ses dispositions le jugement dont appel,
Vu l'arrêt de la Cour de Cassation en date du 26 septembre 2007 qui a cassé dans toutes ses dispositions l'arrêt du 7 février 2006 et renvoyé la cause et les parties devant la Cour d'Appel de MONTPELLIER autrement composée,
Vu les dernières conclusions de l'appelant en date du 2 avril 2008 qui demande à la Cour de réformer le Jugement déféré en ce qu'il a constaté la caducité du contrat de construction, et l'a condamné au remboursement d'une somme de 6.356,11€. Il demande la condamnation des époux Y... à lui payer la somme de 12.712,22 euros T.T.C, ainsi que les intérêts au taux légal de cette somme depuis la mise en demeure du 29 Mai 2001 et 1.500 € sur le fondement de l'Article 700 du Code de Procédure Civile,
Aux motifs que :
il s'agissait d'une vente ferme et définitive dont les époux Y... pouvaient obtenir l'exécution forcée.
...
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