Cour d'appel de Montpellier, 17 octobre 2013, 11/03479
| Docket Number | 11/03479 |
| Date | 17 octobre 2013 |
| Court | Court of Appeal of Montpellier (France) |
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1o Chambre Section AO1
ARRÊT DU 17 OCTOBRE 2013
Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 03479
Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 MARS 2011
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN
No RG 08/ 4349
APPELANT :
Monsieur Marc X...
né le 27 Août 1961 à PERPIGNAN (66000)
de nationalité française
...
66350 TOULOUGES
représenté par la SCP Gilles ARGELLIES, Emily APOLLIS-avocats associés, avocat postulant au barreau de MONTPELLIER,
assisté de Me Dominique FALANDRY, avocat plaidant de la SCP RAYNAUD et associés au barreau des Pyrénées-Orientales
INTIMES :
Monsieur Daniel Z...
né le 17 Novembre 1945 à RUEIL MALMAISON (92500)
de nationalité française
...
66300 PONTEILLA
représenté par Me Laure BENHAFESSA avocat de la SELARL ABMD, avocat postulant au barreau de MONTPELLIER,
assisté de Me Alain CLERGERIE, avocat plaidant de la SELARL CLERGERI-SEMMEL, avocat au barreau de TARASCON
Madame Anita B...épouse Z...
née le 7 Février 1951 à LE MANS (72000)
de nationalité française
...
66300 PONTEILLA
représentée par Me Laure BENHAFESSA avocat de la SELARL ABMD, avocat au barreau de MONTPELLIER,
assistée de Me Alain CLERGERIE, avocat plaidant de la SELARL CLERGERI-SEMMEL, avocat au barreau de TARASCON
ORDONNANCE de CLOTURE du 27 AOÛT 2013
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le MARDI 17 SEPTEMBRE 2013 à 8h45 en audience publique, Madame Anne BESSON, Président ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de :
Madame Anne BESSON, Président de Chambre
Madame Caroline CHICLET, Conseiller
Monsieur Bruno BERTRAND, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Marie-Françoise COMTE
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ;
- signé par Madame Anne BESSON, Président de Chambre, et par Marie-Françoise COMTE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * *
FAITS ET PROCEDURE
Par acte authentique du 15 octobre 2005, Monsieur Marc X...a vendu à Monsieur et Madame Z...une maison ...pour le prix de 353 000 ¿ ;
Alléguant d'infiltrations qui ont révélé l'existence de travaux succincts réalisés sur la toiture en 2002 ainsi que de fissures infiltrantes dues à des poussées structurelles déjà révélées par un précédent rapport d'expertise dans le) cadre d'une procédure ayant opposé Monsieur X...à l'entrepreneur, les époux Z...ont assigné le 26 septembre 2008 Monsieur X...en résolution de la vente sur le fondement des articles 1641 et 1644 du code civil et restitution du prix de vente et paiement de dommages et intérêts, sur la base d'un rapport d'expertise judiciaire de Monsieur C..., désigné par ordonnance de référé du 16 novembre 2006 et déposé le 7 février 2008.
Par jugement du 16 mai 2011, le tribunal de grande instance de Perpignan a :
- jugé que l'immeuble acquis par les époux Z...était affecté lors de la vente de vices cachés graves, le rendant impropre à l'usage auquel il était destiné et que les acquéreurs n'ont pu se rendre compte de cette situation et n'ont...
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