Cour d'appel de Montpellier, 19 décembre 2007, 07/01366

Date19 décembre 2007
Docket Number07/01366
Appeal Number2492
CourtCourt of Appeal of Montpellier (France)

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
4e chambre sociale

ARRET DU 19 Décembre 2007

Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 01366

Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 JANVIER 2007

CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NARBONNE
N° RG : 06 / 00125

APPELANTE :

SARL BP TP
prise en la personne de son représentant légal
3, avenue du 4 Août 1792
11700 MONTBRUN DES CORBIERES
Représentant : Me Marie ROMIEUX (avocat au barreau de NARBONNE)

INTIME :

Monsieur Jérémy X...
...
Représentant : Me Olivier TRILLES (avocat au barreau de CARCASSONNE)

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 945-1 du nouveau Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 OCTOBRE 2007, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Daniel ISOUARD, Président de Chambre, et Monsieur Jacques RAYNAUD, Conseiller, chargés d'instruire l'affaire, Monsieur Daniel ISOUARD ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Daniel ISOUARD, Président de Chambre
Madame Marie CONTE, Conseiller
Monsieur Jacques RAYNAUD, Conseiller

Greffier, lors des débats : Mademoiselle Sophie LE SQUER

ARRET :

- Contradictoire.

- l'affaire a été mise en délibéré au 14 Novembre 2007, délibéré prorogé au 5 Décembre 2007, puis prorogé au 19 Décembre 2007.

- prononcé publiquement le 19 DECEMBRE 2007 par Monsieur Daniel ISOUARD, Président de Chambre.

- signé par Monsieur Daniel ISOUARD, Président de Chambre, et par Mademoiselle Sylvie DAHURON, Greffier présent lors du prononcé.

* * *

FAITS

Par convention du 1er septembre 2005, l'A. N. P. E. a confié à la Sarl BP- TP la réalisation, du 1er au 8 septembre 2005, d'une évaluation non rémunérée en milieu de travail préalable au recrutement pour M. Jérémy X..., candidat à l'emploi de conducteur d'engin.

Par contrat de professionnalisation du 13 septembre 2005, régi par les articles L. 981-1 à L. 981-8 du Code du travail, la Sarl BP- TP a embauché M. Jérémy X... en qualité d'ouvrier d'exécution à compter du 19 septembre 2005 pour une durée de deux ans afin de préparer une qualification de conduite d'engins de travaux publics, et ce moyennant un salaire brut mensuel de 791, 64 € pour un niveau OE1 et un coefficient hiérarchique 150, pour une durée hebdomadaire de travail de 35 heures incluant le temps de formation.

Par lettre recommandée en date du 3 décembre 2005, dont la Sarl BP- TP a accusé réception le 6 décembre 2005, M. Jérémy X... a indiqué qu'il n'avait pas été rémunéré et qu'il n'avait toujours pas de fiche de paie ; il reprochait à la Sarl BP- TP de ne pas lui avoir réglé le travail effectué du 1er au 19 septembre 2005 ainsi que les heures supplémentaires. Il informait en outre la Sarl BP- TP que, dans ces conditions, sans arrangement à l'amiable, il lui était impossible de persister dans son entreprise par manque de moyens financiers.

Par lettre recommandée postée le 15 décembre 2005, la Sarl BP- TP a répondu à M. Jérémy X... qu'il avait été rémunéré au- delà de ce que prévoyait le contrat et que, compte tenu de ses absences, elle le considérait démissionnaire et le contrat rompu.

Le 26 décembre 2005, M. Jérémy X... a saisi la formation de référé du Conseil de prud'hommes de Narbonne qui, par ordonnance du 25 janvier 2006 à laquelle la Sarl BP- TP n'était pas représentée, a fait droit partiellement à ses demandes de paiement de salaires et accessoires et de remise de bulletins de salaire et attestation ASSEDIC.

Par lettre du 19 avril 2006, M. Jérémy X... a saisi au fond le Conseil de prud'hommes de Narbonne qui, par jugement du 29 janvier 2007 auquel la Sarl BP- TP n'était pas non plus représentée, a fait droit partiellement à ses demandes et a :
- dit que la rupture du contrat de professionnalisation de M. Jérémy X... était aux torts de la Sarl BP- TP ;
- condamné la Sarl BP- TP à verser à Monsieur X... Jérémy les sommes de :
• 812, 04 € bruts de solde de salaire pour la période du 19 septembre au 1er décembre 2005 ;
• 78, 39 € bruts de solde des indemnités de congés payés ;
• 17. 282, 22 € de dommages et intérêts pour rupture anticipée du contrat de professionnalisation ;
- condamné la Sarl BP- TP à remettre à M. X... Jérémy les bulletins de...

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