Cour d'appel de Montpellier, 28 septembre 2017, 14/05240
| Date | 28 septembre 2017 |
| Docket Number | 14/05240 |
| Court | Court of Appeal of Montpellier (France) |
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1ère Chambre A
ARRET DU 28 SEPTEMBRE 2017
Numéro d'inscription au répertoire général : 14/05240
Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 JUIN 2014
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RODEZ
No RG 13/00283
APPELANT :
Monsieur Christian X...
né le [...] à Rodez (12)
de nationalité Française
[...]
[...]
représentée par Me Marie-Camille PEPRATX NEGRE de la SCP NEGRE PEPRATX-NEGRE, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE :
SARL PUECHOULTRES etamp;amp; FILS
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés [...]
représentée par Me Philippe COUTURIER de la SELARL COUTURIER PHILIPPE, avocat au barreau de l'AVEYRON
ORDONNANCE DE CLOTURE DU 06 Juin 2017
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 JUIN 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Brigitte DEVILLE, Conseiller, chargée du rapport
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Président de chambre
Madame Caroline CHICLET, Conseiller
Madame Brigitte DEVILLE, Conseiller
Greffier, lors des débats : Madame Elisabeth RAMON
le délibéré prononcé au 21/09/2017 est prorogé au 28/09/2017
ARRET :
- Contradictoire
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ;
- signé par Madame Caroline CHICLET Conseiller, en l'absence de Monsieur le Président empêché, et par Madame Elisabeth RAMON greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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EXPOSE DU LITIGE :
Afin de mettre aux normes son exploitation agricole, Christian X... a fait réaliser une fosse à lisier en géomembrane, d'une capacité de 850 m3.
La société Puechoultres Fils a été chargée de réaliser les travaux de terrassement et de pose de la géomembrane, cette dernière ayant été assemblée aux dimensions requises pour la fosse par la société Sodaf Géo Industrie.
La société Socotec était chargée d'une mission de contrôle technique.
La géomembrane a été posée le 28 juillet 2004.
Au cours du mois de mai 2009, Christian X... a remarqué qu'elle était percée à deux endroits et a, en conséquence, effectué une déclaration de sinistre auprès de son assureur de protection juridique, la société Groupama, qui a mandaté le cabinet d'expertise Saretec pour qu'il soit procédé à une expertise amiable.
Les 4 septembre et 27 novembre 2009, Eric A..., expert...
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