Cour d'appel de Montpellier, du 7 octobre 2002, 02/02802
| Docket Number | 02/02802 |
| Date | 07 octobre 2002 |
| Court | Court of Appeal of Montpellier (France) |
Arrêt David Perrier / Didier Bazin de Caix de Rembures page 3 FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Invoquant un bail emphytéotique en date du 1er mai 2001 , enregistré, et qu'il était titulaire de droits réels sur les parcelles occupées, Didier Bazin de Caix de Rembures saisissait le Président du Tribunal de Grande Instance de Montpellier, statuant en référé, afin d'obtenir l'expulsion de Devis Perrier, jeune agriculteur, qui s'était installé sur les parcelles avec ses moutons. Par ordonnance du 7 mai 2002 le délégué du président : - constatait que David Perrier est occupant sans droit ni titre des biens immobiliers de la Cisternette sis commune de Saint Maurice de Navacelles section AS n° 3, - ordonnait à David Perrier, et de tous les occupants de son chef, de libérer les lieux dans le délai de huit jours à compter de la signification de l'ordonnance, - autorisait à défaut Didier Bazin de Caix de Rembures à expulser David Perrier en faisant procéder , s'il y a lieu, à l'ouverture des portes avec l'assistance de la force publique, - autorisait Didier Bazin de Caix de Rembures à faire constater et estimer les réparations par un huissier de justice de son choix.
David Perrier a régulièrement relevé appel de cette décision et soutient essentiellement que: - il est éleveur d'ovins originaire du plateau du Larzac , titulaire du brevet agricole , a exercé comme salarié agricole les fonctions de tondeur de moutons, et possède maintenant un troupeau de 200 moutons élevés depuis longtemps grâce à la sollicitude d'autre éleveurs qui les laissaient séjourner sur leurs terres, - devant l'impossibilité où il est de s'installer, il a choisi d'aller sur des terres incultes situées à la Cisternette, - Didier Bazin de Caix de Rembures est irrecevable à agir car le préfet de l'Hérault a engagé les procédures prévues par le Code rural tant en ce qui concerne la nullité du bail de Didier Bazin de Caix de Rembures qu'en ce qui concerne l'état des terres incultes ou
manifestement sous exploitées, - en outre pour prendre à bail des bines ruraux le Code rural exigé l'autorisation du préfet après avis de la commission départementale d'orientation agricole aux fins de contrôle et ces dispositions s'appliquent au bail emphytéotique , l'article L 331-6 du Code rural la mention expresse de cette autorisation dans la bail , - or Didier Bazin de Caix de Rembures n'a jamais sollicité d'autorisation en sorte que son bail est frappé de nullité par application de l'article L 331-6...
David Perrier a régulièrement relevé appel de cette décision et soutient essentiellement que: - il est éleveur d'ovins originaire du plateau du Larzac , titulaire du brevet agricole , a exercé comme salarié agricole les fonctions de tondeur de moutons, et possède maintenant un troupeau de 200 moutons élevés depuis longtemps grâce à la sollicitude d'autre éleveurs qui les laissaient séjourner sur leurs terres, - devant l'impossibilité où il est de s'installer, il a choisi d'aller sur des terres incultes situées à la Cisternette, - Didier Bazin de Caix de Rembures est irrecevable à agir car le préfet de l'Hérault a engagé les procédures prévues par le Code rural tant en ce qui concerne la nullité du bail de Didier Bazin de Caix de Rembures qu'en ce qui concerne l'état des terres incultes ou
manifestement sous exploitées, - en outre pour prendre à bail des bines ruraux le Code rural exigé l'autorisation du préfet après avis de la commission départementale d'orientation agricole aux fins de contrôle et ces dispositions s'appliquent au bail emphytéotique , l'article L 331-6 du Code rural la mention expresse de cette autorisation dans la bail , - or Didier Bazin de Caix de Rembures n'a jamais sollicité d'autorisation en sorte que son bail est frappé de nullité par application de l'article L 331-6...
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