Cour d'appel de Montpellier, CIV.1, du 13 juin 2006

Date13 juin 2006
CourtCourt of Appeal of Montpellier (France)
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1 Chambre Section C ARRET DU 13 JUIN 2006 Numéro d'inscription au répertoire général : 05/4488
Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 JANVIER 2005 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 03/4972
APPELANT : Monsieur Madjid X... né le 30 Mai 1961 à COURBEVOIE (92400) de nationalité française 24 rue de Jolival 95100 ARGENTEUIL représenté par la SCP AUCHE-HEDOU AUCHE, avoués à la Cour assisté de Me BELDJERD, avocat au barreau de TOULON
INTIMEE : Madame Yasmina ED Y... née le 25 Octobre 1966 à SIDI ABBES (Algérie) de nationalité française 17 avenue de la Galline résidence Clairval - bâtiment 1 34170 CASTELNAU LE LEZ représentée par la SCP DIVISIA - SENMARTIN, avoués à la Cour assistée de Me
Bardine CHIKHAOUI, avocat au barreau de MONTPELLIER ORDONNANCE DE CLÈTURE DU 3 MAI 2006 COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 9 MAI 2006 à 14H15, en chambre du conseil, Monsieur Patrice COURSOL, Président de Chambre, ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de :
Monsieur Patrice COURSOL, Président de Chambre
Madame Dominique AVON, Conseiller
Madame Véronique BEBON, Conseiller
qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : Melle Marie-Françoise Z... LE MINISTÈRE A...,
ayant eu communication de la procédure, a apposé son visa. ARRÊT :
- contradictoire,
- prononcé publiquement par Monsieur Patrice COURSOL, Président de Chambre,
- signé par Monsieur Patrice COURSOL, Président de Chambre, et par Melle Marie-Françoise Z..., Greffier présent lors du prononcé. * * *
[* *] [* *] [* *] [* *]
Par jugement du 27 janvier 2005 le Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER a :
rejeté la demande d'exequatur de la décision de divorce prononcée par la Cour d'Appel de TLEMCEN (Algérie) en date du 2 décembre 2001 entre les époux X... - ED Y...,
débouté Madame Yasmina ED Y... de sa demande de dommages et intérêts.
X... Madjid a interjeté appel de cette décision le 23 août 2005.
Dans ses dernières conclusions en date du 28 avril 2006 il demande à la Cour :
de réformer la décision entreprise en ce qu'elle a rejeté l'exequatur du jugement du Tribunal de GHAZAOUET du 9 avril 2001, confirmé par arrêt de la Cour d'Appel de TLEMCEN en date du 2 décembre 2001,
et statuant à nouveau, de dire et juger exécutoire en France le jugement de divorce prononcé par le Tribunal de GHAZAOUET confirmé par arrêt de la Cour d'Appel de TLEMCEN.
Il...

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