Cour d'appel de Montpellier, 6 février 2008, 04/1514
| Docket Number | 04/1514 |
| Date | 06 février 2008 |
| Court | Court of Appeal of Montpellier (France) |
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1o Chambre Section C2
ARRÊT DU 6 FÉVRIER 2008
Numéro d'inscription au répertoire général : 04 / 1514
Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 OCTOBRE 2002
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER
No RG 01 / 2232
APPELANTE :
Madame Elisabeth Germaine Jeanne Jacqueline Y...
née le 8 Février 1949 à MONTPELLIER (34000)
de nationalité française
...
34280 LA GRANDE MOTTE
représentée par la SCP CAPDEVILA-VEDEL-SALLES, avoués à la Cour
assistée de Me CALAUDI, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIME :
Monsieur Patrick Alexandre Xavier A...
né le 16 Décembre 1944 à AJACCIO (20)
de nationalité française
...
34690 FABREGUES
représenté par la SCP SALVIGNOL-GUILHEM, avoués à la Cour
assisté de Me CASANOVA, avocat au barreau de MONTPELLIER
ORDONNANCE de CLÔTURE du 19 OCTOBRE 2007
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 24 OCTOBRE 2007 à 9H 15 en chambre du conseil, Monsieur Daniel BACHASSON, Président de Chambre, ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de :
Monsieur Daniel BACHASSON, Président de Chambre
Madame Nadine ILHE DELANNOY, Conseiller
Monsieur Jacques RAYNAUD, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Melle Marie-Françoise COMTE
L'affaire a été mise en délibéré au 19 Décembre 2007 et le prononcé de l'arrêt prorogé au 6 Février 2008.
ARRÊT :
-contradictoire,
-prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile ;
-signé par Monsieur Daniel BACHASSON, Président de Chambre, et par Melle Marie-Françoise COMTE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * *
* *
FAITS ET PROCEDURE
M. Patrick A... et Mme Elisabeth Y... se sont mariés le 23 août 1968 à Montpellier après contrat de mariage de séparation de biens du 21 août 1968. Ils ont eu ensemble deux enfants maintenant devenus majeurs :
-Nathalie A... née le 13 juin 1969 à Montpellier ;
-Eric A... né le 2 mars 1972 à Montpellier.
Par ordonnance de non-conciliation du 5 novembre 2001, le Juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de Montpellier, saisi par Mme Elisabeth Y..., a :
-autorisé les époux à résider séparément ;
-attribué à M. Patrick A... la jouissance du domicile conjugal, bien propre du mari ;
-fixé à 228, 67 euros par mois la pension alimentaire due par le mari à l'épouse au titre du devoir de secours.
Par jugement réputé contradictoire en date du 22 octobre 2002, le Juge aux affaires familiales de Montpellier, saisi par Mme Elisabeth Y..., a notamment :
-prononcé le divorce de Mme Elisabeth Y... et de M...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI