Cour d'appel de Montpellier, 21 octobre 2015, 14/06908
| Docket Number | 14/06908 |
| Date | 21 octobre 2015 |
| Court | Court of Appeal of Montpellier (France) |
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1e Chambre Section C2
ARRÊT DU 21 OCTOBRE 2015
Numéro d'inscription au répertoire général : 14/06908
Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 JUILLET 2014
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN
No RG 1203296
APPELANTS :
Monsieur Arnaud X...
né le 19 Octobre 1979 à PERPIGNAN
de nationalité Française
...
66450 POLLESTRES
représenté par Me Gilles ARGELLIES, avocat au barreau de MONTPELLIER avocat postulant et par Me Florence SAUTREUIL avocat au barreau des PYRENEES ORIENTALES avocat plaidant
Madame Claire Y...
née le 31 Octobre 1985 à PERPIGNAN
de nationalité Française
...
66450 POLLESTRES
représentée par Me Gilles ARGELLIES, avocat au barreau de MONTPELLIER avocat postulant et par Me Florence SAUTREUIL avocat au barreau des PYRENEES ORIENTALES avocat plaidant
INTIMES :
Monsieur Gilles X...
né le 07 Février 1957 à PERPIGNAN
de nationalité Française
...
66450 POLLESTRES
représentée par Me Sylviane GUIARD, avocat au barreau des PYRENEES ORIENTALES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2014/ 13165 du 22/ 10/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle des MONTPELLIER)
Madame Brigitte Z... épouse X...
née le 10 Septembre 1959 à DIJON
de nationalité Française
...
66450 POLLESTRES
représentée par Me Sylviane GUIARD, avocat au barreau des PYRENEES ORIENTALES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2014/ 13164 du 22/ 10/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER)
ORDONNANCE DE CLÔTURE du 19 Août 2015
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 09 SEPTEMBRE 2015, en chambre du conseil, Madame Sylvie BONNIN ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de :
Madame Sylvie BONNIN, Présidente de chambre
Madame Nathalie CHAPON, Conseiller
Madame Suzanne GAUDY, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Madame Dominique IVARA
Ministère public :
L'affaire a été visée par le ministère public le 26 Mars 2015
ARRET :
- contradictoire
-prononcé hors la présence du public par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ;
- signé par Madame Sylvie BONNIN, Présidente de chambre, et par Madame Dominique IVARA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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EXPOSE DU LITIGE :
Des relations d'Arnaud X... et de Claire Y... est issue A... née le 18 août 2007 reconnue par ses deux parents.
Par assignation en date du 13 août 2012, Gilles X... et Brigitte X..., grands-parents de A..., ont assigné Arnaud X..., fils de ces derniers, et Claire Y... aux fins de voir instaurer à leur profit un droit de visite et d'hébergement sur leur petite-fille.
La procédure a été communiquée à Monsieur le procureur de la République le 4 avril 2014, lequel a émis un avis favorable à la requête.
Compte tenu du jeune âge de l'enfant et de son absence de discernement il n'a pas été fait application de l'article 388-1 du code civil.
Par jugement contradictoire en date du 24 juillet 2014, le juge aux affaires familiales de PERPIGNAN a :
- accordé un droit de visite et d'hébergement à Gilles X... et Brigitte X... sur l'enfant A... comme suit :
- hors vacances scolaires : les 3ème fins de semaine de chaque mois le samedi matin, 10 heures au dimanche 18 heures,
- pendant les vacances scolaires : une semaine au mois de juillet et une semaine au mois d'août, première...
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