Cour d'appel de Montpellier, 11 avril 2013, 11/03328

Date de Résolution:11 avril 2013
Juridiction:Cour d'appel de Montpellier
SOMMAIRE

Selon l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968, « sont prescrites au profit de l'État, des départements et des communes sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans, à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été ... (voir le sommaire complet)

 
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COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

1e Chambre Section AO1

ARRÊT DU 11 AVRIL 2013

Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 03328


Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 AVRIL 2011
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN
No RG 09/ 1077



APPELANT :

Monsieur Francis X
né le 18 Janvier 1952 à LECTOURE (32700)
de nationalité française


09250 LUZENAC
représenté par la SCP Eric NEGRE, Marie Camille PEPRATX NEGRE, avocats au barreau de MONTPELLIER


INTIME :

ETAT FRANCAIS
représenté par Madame l'AGENT JUDICIAIRE du TRESOR domiciliée es qualité en ses bureaux sis
Bâtiment Condorcet-Teledoc 331-6 rue Louise Weiss
75703 PARIS CEDEX 13
représenté par Me Elsa VILLEMEUR, avocat substituant la SCP DENEL, GUILLEMAIN, RIEU, DE CROZALS, TREZEGUET, avocats au barreau de MONTPELLIER


ORDONNANCE de CLOTURE du 29 JANVIER 2013


COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le MARDI 19 FEVRIER 2013 à 8H45 en audience publique, Madame Sylvie CASTANIÉ, Conseiller ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de :

Madame Anne BESSON, Président de Chambre
Monsieur Luc SARRAZIN, Conseiller
Madame Sylvie CASTANIÉ, Conseiller
qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Marie-Françoise COMTE


LE MINISTERE PUBLIC :

L'affaire a été communiquée au ministère public le 4 avril 2012, qui a fait connaître son avis.


ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ;

- signé par Madame Anne BESSON, Président de Chambre, et par Marie-Françoise COMTE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.


FAITS-PROCÉDURE-MOYENS et PRÉTENTIONS des PARTIES :

Francis X... assigne, selon acte du 9 mars 2009, devant le Tribunal de grande instance de PERPIGNAN pour obtenir réparation des préjudices subis par lui du fait d'un dysfonctionnement des services de la justice, au visa des articles 6, 1 et 13 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et de l'article L. 141-1 du Code de l'Organisation Judiciaire.

Par jugement en date du 28 avril 2011, cette juridiction :

constate la prescription des demandes relatives à l'immeuble de SAINT-CYPRIEN et aux vols,

se déclare incompétente pour statuer sur les questions relatives à la carte d'invalidité et à la procédure URBAIN,

rejette l'ensemble des autres demandes indemnitaires,

condamne Francis X... à payer une amende civile de 1 000 €,

ordonne la communication du jugement au service chargé du recouvrement de l'amende civile,

condamne Francis X... à verser à l'État français, représenté par l'agent judiciaire du Trésor, la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,

condamne Francis X... aux dépens de l'instance.


Francis X... relève appel de ce jugement selon déclaration au greffe déposée le...

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