Cour d'appel de Montpellier, 22 mars 2016, 14/03319
| Docket Number | 14/03319 |
| Date | 22 mars 2016 |
| Court | Court of Appeal of Montpellier (France) |
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1o Chambre Section D
ARRET DU 22 MARS 2016
Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 03319
Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 DECEMBRE 2013
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER
No RG 11/ 03629
APPELANT :
Monsieur Bernard X...
né le 31 Mai 1959 à VALENCE (26000)
de nationalité Française
...
26670 MIRMANDE
représenté par Me Jean-Marc DARRIGADE de la SCP DARRIGADE-MALGRAS-DOLEZ, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et assisté de Me PALIES substituant Me Jean-Marc DARRIGADE de la SCP DARRIGADE-MALGRAS-DOLEZ, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant
INTIME :
FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS « FGTI », article L422. 1 du code des assurances, géré par le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES « FGAO », article L421-1 du code des assurances dont le siège social est 64 Rue Defrance 94300 VINCENNES représenté par son Directeur Général en exercice, faisant élection de domicile en sa délégation de MARSEILLE Les Bureaux du Méditerranée 39 Boulevard Vincent Delpuech 13006 MARSEILLE
39 Boulevard Vincent Delpuech
13255 MARSEILLE CEDEX 06
représenté par Me Francis TOUR de la SCP THEVENET-TOUR, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et assisté de Me GERBAUD substituant Me Alain TUILLIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocat plaidant
ORDONNANCE DE CLOTURE DU 25 Janvier 2016
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 15 FEVRIER 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe GAILLARD, Président, chargé du rapport et Madame Nathalie AZOUARD, Conseiller.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Philippe GAILLARD, Président
Madame Nathalie AZOUARD, Conseiller
Madame Chantal RODIER, Conseiller
Greffier, lors des débats : Madame Myriam RUBINI
Ministère public :
L'affaire a été communiquée au ministère public.
ARRET :
- CONTRADICTOIRE.
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile ;
- signé par Monsieur Philippe GAILLARD, Président, et par Madame Myriam RUBINI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
La cour d'assises de l'Hérault a, par deux arrêts en date du 26 novembre 2010 :
* Sur le plan pénal :
Condamné Monsieur Bernard X... à la peine de 8 ans d'emprisonnement pour avoir, à Poussan le 11 août 2007, commis des violences avec arme ayant entraîné la mort sur la personne de Frédéric Z... ;
* Sur le plan civil :
Reçu les constitutions de parties civiles :
- de Madame Isabelle A... veuve Z..., tant en son nom personnel qu'ès qualités de représentante légale de ses enfants mineurs : Lucas, Alexandre et Emma Z...,
- et des autres membres de la famille : Ginette B..., Antonio Z..., Christine Z..., Sylvie Z..., Jean-François Z..., David Z..., Alessandro Z..., Caterina Z... épouse C..., Paulette D... épouse A... ;
Donné acte à Madame Isabelle A... veuve Z..., agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités de représentante légale de ses enfants mineurs Lucas, Alexandre et Emma Z..., de la saisine de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions et sursis à statuer sur l'indemnisation de leurs préjudices respectifs,
Condamné Monsieur Bernard X... à indemniser le préjudice moral des autres parties civiles.
***
Sur appel interjeté par Monsieur Bernard X..., la cour d'assises des Pyrénées-Orientales a par deux arrêts du 30 septembre 2011 statué dans les mêmes termes.
Par arrêt en date du 28 novembre 2012, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé par Monsieur Bernard X... à l'encontre des deux arrêts du 30 septembre 2011.
***
Saisie par Madame Isabelle A... veuve Z..., la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) du tribunal de grande instance de Montpellier a, par décision du 17 février 2011, alloué :
En réparation de leur préjudice moral :
- la somme de 25 000 € à Madame Isabelle A... veuve Z... en son nom personnel,
- la somme de 25 000 € à chacun de ses trois enfants mineurs Lucas, Alexandre et Emma Z...,
En réparation de leur préjudice économique :
- la somme de 176 450, 36 euros à Madame Isabelle A... veuve Z... en son nom personnel,
- la somme de 16 252, 13 euros à Alexandre Z...
- la somme de 16 252, 13 euros à Lucas Z...
- celle de 16 931, 48 euros à Emma Z...
Sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile :
- la somme de 500 € à Madame Isabelle A... veuve Z....
***
Après s'être acquitté de ces indemnités, le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et...
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