Cour d'appel de Montpellier, 20 mars 2014, 13/00888
| Date | 20 mars 2014 |
| Docket Number | 13/00888 |
| Court | Court of Appeal of Montpellier (France) |
CA Montpellier 3ème chambre correctionnelle, 20 mars 2014 RG 13/00888
Doivent être considérés comme des travailleurs indépensants et non des salariés deux personnes qui travaillent sous statut d'auto entrepreneurs dans un chalet de Noël, l'une se faisant prendre en photo sous un déguisement de Père Noël, l'autre les présentant sur ordinateur pour les vendre, dès lors qu'aucun élément ne démontre en quoi ils étaient soumis à un lien de subordination ou de dépendance économique à l'égard du propriétaire du chalet, qu'ils ont établi des devis puis des factures et fixé eux-mêmes leurs tarifs et leurs horaires et ne faisaient qu'exécuter une prestation qui est le c¿ur de leur activité axée sur la vente, de sorte que le délit de travail dissimulé défini par l'article L8221-1 du code du travail n'est pas constitué.
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE
ARRET No
DU 20/03/2014
DOSSIER 13/00888
GN/NC
prononcé publiquement le Jeudi vingt mars deux mille quatorze, par la troisième Chambre des appels correctionnels, par Madame DE TALANCE, en application des dispositions de l'article 485 dernier alinéa du code de procédure pénale.
et assisté du greffier : Madame BOURBOUSSON
qui ont signé le présent arrêt
en présence du ministère public près la Cour d'Appel
sur appel d'un jugement du tribunal de grande instance de CARCASSONNE du 17 AVRIL 2013
COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré :
Président : Madame DE TALANCE
Conseillers : Madame BRESDIN Madame CHAPON
présents lors des débats :
Ministère public : Monsieur DEVILLE
Greffier : Madame BOURBOUSSON
PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :
PREVENUE
S.A.R.L. STUDIO MEDIA AUDE SYSTEME 4 Rue Frédéric Mistral - 11000 CARCASSONNE Prévenue, appelante
Non comparante
Représentée par Maître TRILLES Olivier, avocat au barreau de CARCASSONNE muni d'un pouvoir
LE MINISTERE PUBLIC, appelant
RAPPEL DE LA PROCEDURE :
Par jugement contradictoire du 17 avril 2013 le Tribunal correctionnel de CARCASSONNE saisi par citation directe, a :
Sur l'action publique : déclaré S.A.R.L. STUDIO MEDIA AUDE SYSTEME représentée par Y... Gilbert coupable :
* d'avoir à CARCASSONNE (Aude), courant décembre 2010, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, étant employeur de Z... Isabelle et A... Philippe, omis intentionnellement de procéder à la déclaration nominative préalable à l'embauche et omis intentionnellement de remettre un bulletin de paie lors du paiement de la rémunération;
infraction prévue par ART.L.8224-5, ART.L.8224-1, ART.L.8221-1 AL.l 1o, ART.L.8221-3, ART.L.8221-4, ART.L.822l-5 C.TRAVAIL. ART.121-2 C.PENAL. et réprimée par ART.L.8224-5, ART.L.8224-1 C.TRAVAIL. ART.131-38,ART.13l-39 1o,2o,3o,4o,5o,8o,9o C.PENAL.
et en répression, l'a condamnée à une amende de 500 euros.
APPELS :
Par déclaration au greffe le 18 avril 2013 la prévenue a interjeté appel à titre principal des dispositions pénales de ce jugement.
Le ministère...
Doivent être considérés comme des travailleurs indépensants et non des salariés deux personnes qui travaillent sous statut d'auto entrepreneurs dans un chalet de Noël, l'une se faisant prendre en photo sous un déguisement de Père Noël, l'autre les présentant sur ordinateur pour les vendre, dès lors qu'aucun élément ne démontre en quoi ils étaient soumis à un lien de subordination ou de dépendance économique à l'égard du propriétaire du chalet, qu'ils ont établi des devis puis des factures et fixé eux-mêmes leurs tarifs et leurs horaires et ne faisaient qu'exécuter une prestation qui est le c¿ur de leur activité axée sur la vente, de sorte que le délit de travail dissimulé défini par l'article L8221-1 du code du travail n'est pas constitué.
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE
ARRET No
DU 20/03/2014
DOSSIER 13/00888
GN/NC
prononcé publiquement le Jeudi vingt mars deux mille quatorze, par la troisième Chambre des appels correctionnels, par Madame DE TALANCE, en application des dispositions de l'article 485 dernier alinéa du code de procédure pénale.
et assisté du greffier : Madame BOURBOUSSON
qui ont signé le présent arrêt
en présence du ministère public près la Cour d'Appel
sur appel d'un jugement du tribunal de grande instance de CARCASSONNE du 17 AVRIL 2013
COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré :
Président : Madame DE TALANCE
Conseillers : Madame BRESDIN Madame CHAPON
présents lors des débats :
Ministère public : Monsieur DEVILLE
Greffier : Madame BOURBOUSSON
PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :
PREVENUE
S.A.R.L. STUDIO MEDIA AUDE SYSTEME 4 Rue Frédéric Mistral - 11000 CARCASSONNE Prévenue, appelante
Non comparante
Représentée par Maître TRILLES Olivier, avocat au barreau de CARCASSONNE muni d'un pouvoir
LE MINISTERE PUBLIC, appelant
RAPPEL DE LA PROCEDURE :
Par jugement contradictoire du 17 avril 2013 le Tribunal correctionnel de CARCASSONNE saisi par citation directe, a :
Sur l'action publique : déclaré S.A.R.L. STUDIO MEDIA AUDE SYSTEME représentée par Y... Gilbert coupable :
* d'avoir à CARCASSONNE (Aude), courant décembre 2010, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, étant employeur de Z... Isabelle et A... Philippe, omis intentionnellement de procéder à la déclaration nominative préalable à l'embauche et omis intentionnellement de remettre un bulletin de paie lors du paiement de la rémunération;
infraction prévue par ART.L.8224-5, ART.L.8224-1, ART.L.8221-1 AL.l 1o, ART.L.8221-3, ART.L.8221-4, ART.L.822l-5 C.TRAVAIL. ART.121-2 C.PENAL. et réprimée par ART.L.8224-5, ART.L.8224-1 C.TRAVAIL. ART.131-38,ART.13l-39 1o,2o,3o,4o,5o,8o,9o C.PENAL.
et en répression, l'a condamnée à une amende de 500 euros.
APPELS :
Par déclaration au greffe le 18 avril 2013 la prévenue a interjeté appel à titre principal des dispositions pénales de ce jugement.
Le ministère...
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