Cour d'appel de Montpellier, 7 octobre 2015, 14/05766
| Date | 07 octobre 2015 |
| Docket Number | 14/05766 |
| Court | Court of Appeal of Montpellier (France) |
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1o Chambre Section C2
ARRÊT DU 07 OCTOBRE 2015
Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 05766
Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 JUILLET 2014
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE MONTPELLIER
No RG 14/ 0933
APPELANT :
Monsieur Claude Eugène X...
né le 21 Décembre 1947 à MARSEILLE (13000)
de nationalité Française
...
13007 MARSEILLE
représenté par Me Jean BELLISSENT, avocat au barreau de BEZIERS substituant Me Zaina AZZABI, avocat au barreau de BEZIERS
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2014/ 012026 du 30/ 09/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER)
INTIMEE :
Madame Françoise Nathalie Camille Augusta Charlotte Y...
née le 04 Avril 1955 à THANN (68800)
de nationalité Française
...
34200 SETE
représentée par Me Gabriella ASSORIN, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Marie José GARCIA, avocat au barreau de MONTPELLIER,
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2014/ 13418 du 08/ 10/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER)
ORDONNANCE DE CLÔTURE du 12 Août 2015
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 02 SEPTEMBRE 2015, en chambre du conseil, Madame Sylvie BONNIN, Présidente de chambre ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de :
Madame Sylvie BONNIN, Présidente de chambre
Madame Nathalie CHAPON, Conseiller
Madame Suzanne GAUDY, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Madame Hélène ALBESA
ARRET :
- contradictoire
-prononcé hors la présence du public par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ;
- signé par Madame Sylvie BONNIN, Présidente de chambre, et par Madame Hélène ALBESA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * *
EXPOSE DU LITIGE :
Claude X...et Françoise Y... se sont mariés le 27 avril 1978 devant l'officier d'état civil de la commune de SETE.
De cette union sont issus deux enfants désormais majeurs et indépendants :
- Déborah née le 19 juin 1982 à SETE
-Emmanuel née le 9 avril 1979 à SETE.
Par jugement en date du 21 février 2005, le juge aux affaires familiales de MONTPELLIER a prononcé le divorce entre les époux et condamné Claude X... au paiement d'une prestation...
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