Cour d'appel de Montpellier, 7 octobre 2015, 13/07588
| Date | 07 octobre 2015 |
| Docket Number | 13/07588 |
| Court | Court of Appeal of Montpellier (France) |
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1e Chambre Section C2
ARRÊT DU 07 OCTOBRE 2015
Numéro d'inscription au répertoire général : 13/07588
Décision déférée à la Cour : Arrêt de la Cour de cassation du 12 Juin 2013- No 582FS- P + B qui casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix en Provence rendu le 13 Septembre 2011 sur appel du jugement du 15 MARS 2010 du Juge aux Affaires Familiales de p...No RG 05/ 07448
APPELANT :
Monsieur Jacques Marcel Fleury Joseph X...
né le 07 Octobre 1947 à COTONOU (BENIN)
de nationalité Française
...
64...
représenté par Me Emilie GUEGNIARD, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Régine BARTHELEMY, avocat au barreau de MONTPELLIER,
INTIMEE :
Madame Martine Thérèse Marie Y...
née le 08 Juillet 1950 à p... (13)
de nationalité Française
...
13...
représentée par Me Jean Baptiste BENE de la SCP BENE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et assisté de Me Jean Baptiste BENE substituant Me Pascal CERMOLACCE, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant
ORDONNANCE DE CLÔTURE du 12 Août 2015
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 02 SEPTEMBRE 2015, en chambre du conseil, Madame Sylvie BONNIN, Présidente de chambre ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de :
Madame Sylvie BONNIN, Présidente de chambre
Madame Nathalie CHAPON, Conseiller
Madame Suzanne GAUDY, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Madame Hélène ALBESA
ARRET :
- contradictoire
-prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ;
- signé par Madame Sylvie BONNIN, Présidente de chambre, et par Madame Hélène ALBESA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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EXPOSE DU LITIGE :
Jacques X... et Martine Y... se sont mariés le 23 janvier 1971 devant l'officier d'état civil de PLAN DE CUQUES, sans contrat de mariage préalable.
De cette union sont issus deux enfants désormais majeurs :
- ... née le 15 juin 1973 à p...,
- ... né le 14 mars 1976 à p....
Le 18 mai 1982 leur a été consenti un bail emphytéotique de 99 ans sur une villa qui a été le logement de la famille.
Suite à la requête en divorce déposée par Martine Y... le 8 juillet 2005, le juge aux affaires familiales de p... a, par ordonnance de non conciliation en date du 21 novembre 2005 :
- autorisé les époux à assigner en divorce,
- attribué la jouissance du domicile conjugal à l'épouse,
- débouté cette dernière de sa demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours.
Suite à l'assignation délivrée le 12 novembre 2007 par Martine Y..., le juge aux affaires familiales de p... a, par jugement contradictoire en date du 15 mars 2010 :
- prononcé le divorce entre les époux et ordonné la liquidation du régime matrimonial,
- attribué le droit au bail de l'ancien domicile conjugal à Martine Y... sous réserve de récompense ou indemnité au profit de l'autre conjoint,
- condamné Jacques X... au versement de la somme de 20 000 ¿ à titre de dommages-intérêts,
- condamné ce dernier au paiement d'une prestation compensatoire en capital de la somme...
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