Cour d'appel de Montpellier, du 3 février 2003, 02/02261

Docket Number02/02261
Date03 février 2003
CourtCourt of Appeal of Montpellier (France)
FAITS ET PROCÉDURE La société civile d'exploitation agricole du "Domaine Pierre X... et Fils" a été constituée le 27 juillet 1995 en vue de l'exploitation d'un domaine agricole d'environ 29 hectares situé sur les communes de ROQUESSELS et FAUGERES entre Y X... et Z X... épouse A..., chacun des associés détenant 50% des parts sociales. Par acte de Maître CHALLEIL, notaire associé à CASTRES, en date des 6 et 16 août 1995, Pierre X..., Y X... et B C... son épouse, ainsi que Z... X... épouse A... ont consenti à la SCEA du "Domaine Pierre X... et Fils" un bail à ferme d'une durée de 25 ans à effet du 1er août 1996 de diverses parcelles en nature de vignes situées à ROQUESSELS et FAUGERES, moyennant un fermage annuel de 300 hectolitres payable à terme échu, le 30 novembre de chaque année. Il est indiqué dans le bail que : - les parcelles cadastrées à ROQUESSELS sous les références A 400 et B 320 et à FAUGERES sous les références C 784, 785 et 786 dépendent de la communauté conjugale ayant existé entre Pierre X... et Andrée PORTAL son épouse décédée, - les parcelles cadastrées à ROQUESSELS sous les références A 208, 214, 401, 403, 424, 430, 816 et 818, B 81, 204, 205, 225, 267, 290, 291, 297 et 314 et C 498 et 624 appartiennent en propre à Pierre X..., - la parcelle cadastrée à ROQUESSELS section A n°444 appartient à Y... X... pour la nue-propriété et à Pierre X... pour l'usufruit, - la parcelle cadastrée à ROQUESSELS sous la référence A 442 dépend de la communauté conjugale existante entre Y... X... et B... C... son épouse, - les parcelles cadastrées à ROQUESSELS sous les références A 148, 151, 212, 232, 468, 477 et 485 et B 206 et 207 appartiennent en propre à Y... X..., - la parcelle cadastrée à ROQUESSELS section A n°469 appartient en indivision à Pierre X..., Y... X... et Z... X... épouse A.... Par lettre recommandée avec

avis de réception du 02 janvier 2001, Y... X... a saisi le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de BÉZIERS section PÉZENAS, afin de voir prononcer la résiliation du bail à ferme à raison du défaut de paiement des fermages depuis le 30 novembre 1996. Après une tentative infructueuse de conciliation, l'affaire a été renvoyée à l'audience de jugement. B... C... épouse X... est intervenue volontairement dans l'instance. Par jugement du 7 décembre 2001, le tribunal a ordonné la réouverture des débats afin de permettre aux époux Y... X..., d'une part, et à la SCEA "domaine X..." d'autre part, de présenter leurs observations sur le moyen relevé d'office, tiré de la validité des mises en demeure adressées les 26, 30 janvier 1998, 28, 29 septembre 2000 et 10 mars 2001 au fermier, portant sur une partie seulement des fermages dus, au regard des dispositions d'ordre public de l'article L 411-53 du Code rural et de l'indivisibilité du bail. Les débats ont été rouverts à l'audience du 7 février 2002. Par jugement en date du 12 avril 2002, le tribunal paritaire des baux ruraux a : - donné acte à B... C... épouse X... de son intervention volontaire, - rejeté en l'état la demande des époux Y... X... tendant à la résiliation du bail à ferme conclu avec la société civile d'exploitation agricole du "DOMAINE PIERRE X... ET FILS" suivant acte notarié des 6 et 16 août 1995, - condamné la SCEA "DOMAINE X..." à payer à Y... X... la somme de 63.322,45 euros due au titre des fermages pour les années 1996, 1997, 1998 et 1999, - rejeté le surplus des prétentions émises, - condamné la défenderesse aux dépens de l'instance, - dit n'y avoir lieu à l'application...

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