Cour d'appel de Montpellier, 4 janvier 2017, 16/00709

Date de Résolution: 4 janvier 2017
Juridiction:Cour d'appel de Montpellier
SOMMAIRE

En application des dispositions d'ordre public de l'article R.661-6, 3º du code de commerce en matière de faillite personnelle et autres mesures d'interdiction, la procédure d'appel, en l'absence de jour fixe et lorsque les dispositions applicables par défaut en ce cas de l'article 905 du code de procédure civile ont été écartées par le président de la chambre pour faire instruire l'affaire sous... (voir le sommaire complet)

 
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COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
2o chambre


ORDONNANCE sur REQUÊTE



RG N : 16/00709

APPELANT :

M. X... Sylvain
[...]
Représenté par Me Emily APOLLIS de la SCP GILLES ARGELLIES, Emily APOLLIS - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de Montpellier, avocat postulant
Représenté par Me HILLEL, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant


INTIMES :

Me Michel A... ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL OCTOPROD
[...],

[...]
Représenté par Me Denis BERTRAND, avocat au barreau de Montpellier, avocat postulant
Assistée de Me BERTRAN Virginie, loco Me Denis BERTRAND, avocat plaidant

M. LE PROCUREUR GENERAL
En son Parquet près la cour d'Appel
[...]



Le QUATRE JANVIER DEUX MILLE DIX SEPT,



Nous, Bruno BERTRAND, conseiller, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Sylvia TORRES, greffier,

Vu les débats à l'audience sur incident du 7 décembre 2016, à laquelle l'affaire a été mise en délibéré au 04 Janvier 2017,

FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

La SARL Octoprod, établie à Montpellier, a été mise en liquidation judiciaire à la suite de l'assignation d'un de ses créanciers, par jugement du tribunal de commerce de Montpellier en date du 17 mai 2013. Me Michel A..., mandataire judiciaire, a été désigné en qualité de liquidateur.

Par requête du Procureur de la République au tribunal de commerce de Montpellier en date du 16 avril 2015, il a été sollicité l'application d'une mesure de faillite personnelle à l'encontre de son gérant, M. Sylvain X....



Après audition personnelle de M. Sylvain X... et en présence de Me Michel A..., ès-qualités lors de l'audience, le tribunal de commerce de Montpellier, par jugement contradictoire en date du 19 janvier 2016, au visa des articles L.653-1 et suivants du code de commerce, a notamment :
- prononcé à l'encontre de M. Sylvain X..., né le [...] à Béziers, une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de 5 ans,
- ordonné l'exécution provisoire de sa décision,
- laissé les dépens en frais privilégié de liquidation judiciaire.

Par déclaration d'appel no16/00586 parvenue au greffe de la cour d'appel de Montpellier le 29 janvier 2016, M. Sylvain X... a interjeté appel de ce jugement, intimant M. le Procureur Général, ministère public, à Montpellier, ainsi que Me Michel A..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL Octoprod.

Le président de la chambre a décidé que l'affaire serait instruite sous...

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