Cour d'appel de Montpellier, 4 janvier 2017, 16/00709
| Date | 04 janvier 2017 |
| Docket Number | 16/00709 |
| Court | Court of Appeal of Montpellier (France) |
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
2o chambre
ORDONNANCE sur REQUÊTE
RG N : 16/00709
APPELANT :
M. X... Sylvain
[...]
Représenté par Me Emily APOLLIS de la SCP GILLES ARGELLIES, Emily APOLLIS - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de Montpellier, avocat postulant
Représenté par Me HILLEL, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant
INTIMES :
Me Michel A... ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL OCTOPROD
[...],
[...]
Représenté par Me Denis BERTRAND, avocat au barreau de Montpellier, avocat postulant
Assistée de Me BERTRAN Virginie, loco Me Denis BERTRAND, avocat plaidant
M. LE PROCUREUR GENERAL
En son Parquet près la cour d'Appel
[...]
Le QUATRE JANVIER DEUX MILLE DIX SEPT,
Nous, Bruno BERTRAND, conseiller, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Sylvia TORRES, greffier,
Vu les débats à l'audience sur incident du 7 décembre 2016, à laquelle l'affaire a été mise en délibéré au 04 Janvier 2017,
FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :
La SARL Octoprod, établie à Montpellier, a été mise en liquidation judiciaire à la suite de l'assignation d'un de ses créanciers, par jugement du tribunal de commerce de Montpellier en date du 17 mai 2013. Me Michel A..., mandataire judiciaire, a été désigné en qualité de liquidateur.
Par requête du Procureur de la République au tribunal de commerce de Montpellier en date du 16 avril 2015, il a été sollicité l'application d'une mesure de faillite personnelle à l'encontre de son gérant, M. Sylvain X....
Après audition personnelle de M. Sylvain X... et en présence de Me Michel A..., ès-qualités lors de l'audience, le tribunal de commerce de Montpellier, par jugement contradictoire en date du 19 janvier 2016, au visa des articles L.653-1 et suivants du code de commerce, a notamment :
- prononcé à l'encontre de M. Sylvain X..., né le [...] à Béziers, une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de 5 ans,
- ordonné l'exécution provisoire de sa décision,
- laissé les dépens en frais privilégié de liquidation judiciaire.
Par déclaration d'appel no16/00586 parvenue au greffe de la cour d'appel de Montpellier le 29 janvier 2016, M. Sylvain X... a interjeté appel de ce jugement, intimant M. le Procureur Général, ministère public, à Montpellier, ainsi que Me Michel A..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL Octoprod.
Le président de la chambre a décidé que l'affaire serait instruite sous le contrôle d'un magistrat de la mise en état, de cette chambre.
Ce dernier a été saisi...
2o chambre
ORDONNANCE sur REQUÊTE
RG N : 16/00709
APPELANT :
M. X... Sylvain
[...]
Représenté par Me Emily APOLLIS de la SCP GILLES ARGELLIES, Emily APOLLIS - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de Montpellier, avocat postulant
Représenté par Me HILLEL, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant
INTIMES :
Me Michel A... ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL OCTOPROD
[...],
[...]
Représenté par Me Denis BERTRAND, avocat au barreau de Montpellier, avocat postulant
Assistée de Me BERTRAN Virginie, loco Me Denis BERTRAND, avocat plaidant
M. LE PROCUREUR GENERAL
En son Parquet près la cour d'Appel
[...]
Le QUATRE JANVIER DEUX MILLE DIX SEPT,
Nous, Bruno BERTRAND, conseiller, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Sylvia TORRES, greffier,
Vu les débats à l'audience sur incident du 7 décembre 2016, à laquelle l'affaire a été mise en délibéré au 04 Janvier 2017,
FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :
La SARL Octoprod, établie à Montpellier, a été mise en liquidation judiciaire à la suite de l'assignation d'un de ses créanciers, par jugement du tribunal de commerce de Montpellier en date du 17 mai 2013. Me Michel A..., mandataire judiciaire, a été désigné en qualité de liquidateur.
Par requête du Procureur de la République au tribunal de commerce de Montpellier en date du 16 avril 2015, il a été sollicité l'application d'une mesure de faillite personnelle à l'encontre de son gérant, M. Sylvain X....
Après audition personnelle de M. Sylvain X... et en présence de Me Michel A..., ès-qualités lors de l'audience, le tribunal de commerce de Montpellier, par jugement contradictoire en date du 19 janvier 2016, au visa des articles L.653-1 et suivants du code de commerce, a notamment :
- prononcé à l'encontre de M. Sylvain X..., né le [...] à Béziers, une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de 5 ans,
- ordonné l'exécution provisoire de sa décision,
- laissé les dépens en frais privilégié de liquidation judiciaire.
Par déclaration d'appel no16/00586 parvenue au greffe de la cour d'appel de Montpellier le 29 janvier 2016, M. Sylvain X... a interjeté appel de ce jugement, intimant M. le Procureur Général, ministère public, à Montpellier, ainsi que Me Michel A..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL Octoprod.
Le président de la chambre a décidé que l'affaire serait instruite sous le contrôle d'un magistrat de la mise en état, de cette chambre.
Ce dernier a été saisi...
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