Cour d'appel de Montpellier, 1 février 2017, 15/01509

Date de Résolution: 1 février 2017
Juridiction:Cour d'appel de Montpellier
SOMMAIRE

1)La demande de production d'une écoute téléphonique étant sans objet dès lors que le dossier d'instruction porte mention de la remise de ce scellé et qu'il figure dans l'inventaire des pièces à conviction, le défaut de réponse explicite à cette demande ne saurait constituer un motif d'annulation du jugement. Par ailleurs, il   résulte des articles 459 et 520 du Code de Procédure Pénale que le défaut de réponse à conclusions n'est pas une cause de nullité du jugement.   2) Les dispositions des articles 92 et 9 3du Code de procédure pénale, qui font... (voir le sommaire complet)

 
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COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
5ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE

ARRET No

DU 01/ 02/ 2017

DÉCISION

Contradictoire

Contradictoire
à signifier X

DOSSIER 15/ 01509
WS/ LG

Prononcé publiquement le Mercredi premier février deux mille dix sept, par la cinquième Chambre des appels correctionnels, par Monsieur LEROUX, en application des dispositions de l'article 485 dernier alinéa du code de procédure pénale.

et assisté du greffier : Monsieur SQUIVE

qui ont signé le présent arrêt
en présence du ministère public près la Cour d'Appel

sur appel d'un jugement du tribunal correctionnel de MONTPELLIER du 10 JUILLET 2015

COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur LEROUX

Conseillers : Madame TORRECILLAS
Monsieur LAGARRIGUE
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présents lors des débats et du prononcé :

Ministère public : Monsieur BABOULENNE
Greffier : Monsieur SQUIVE
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PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :

PRÉVENUS

Y...Mladen
Né le 17 janvier 1977 à BANJA LUKE (BOSNIE HERZEGOVINE), fils de Y...Nikola et de Z...Ijiilja, joueur de handball professionnel, de nationalités française et bosniaque,
demeurant
Prévenu, appelant
Comparant assisté de Maîtres ABRATKIEWICZ Luc et MONSENEGO Isabelle, avocats au barreau de MONTPELLIER

A...Ayoub
Né le 13 novembre 1987 à CASABLANCA (MAROC), fils de A...Abdelhah et d'B...Amina, kinésithérapeute, de nationalités française et marocaine,
demeurant
Prévenu, appelant
Comparant assisté de Maître PECHEVIS Maryse, avocat au barreau de MONTPELLIER

C...Enzo Jean Patrick
Né le 05 avril 1990 à MONTPELLIER, fils de C...Thierry et de D...Catherine, de nationalité française,
demeurant
Prévenu, appelant
Comparant assisté de Maîtres GAUER Gilles et CORBIER D'HAUTEVILLE Chantal, avocat au barreau de MONTPELLIER

E...Dragan
Né le 21 juillet 1984 à CELJE (SLOVENIE), fils de E...Nedeljko et de F...Mileva, joueur de handball professionnel de nationalité Slovène,
demeurant
Prévenu, appelant
Non comparant représenté par Maître LANDON Frédéric, avocat au barreau de VERSAILLES

G...Nicolas Antoine Marie
Né le 26 janvier 1962 à PARIS 04, fils de G...André et de H...Claude, Gérant de sociétés, de nationalité française,
demeurant ...
Prévenu, appelant
Comparant assisté de Maître EMIE Jean-Pierre, avocat au barreau de PARIS

I...Samuel Emmanuel Alain
Né le 05 juillet 1986 à BEZIERS, fils de I...Manuel et de J...Élisabeth, joueur de handball professionnel, de nationalité française, demeurant ...
Prévenu, appelant
Comparant assisté de Maître MAISONNEUVE Antoine, avocat au barreau de PARIS

K...Luka
Né le 19 avril 1988 à STRASBOURG, fils de K...Branko et de L...Radmila, joueur de handball professionnel, de nationalité française,
demeurant ...
Prévenu, appelant assisté de Maîtres DARRIGADE Jean-Marc et Philippe NEMAUSAT, avocats au barreau de MONTPELLIER

K...Nikola
Né le 11 avril 1984 à NIS (SERBIE), fils de K...Branko et de L...Radmila, joueur de handball professionnel, de nationalité française,
demeurant ...
Prévenu, appelant assisté de Maîtres DARRIGADE Jean-Marc et Philippe NEMAUSAT, avocats au barreau de MONTPELLIER

M...Chokri
Né le 11 septembre 1968 à MOKRINE (TUNISIE), fils de M...Abdeljelil et de N...Zohra, gérant de société, de nationalité tunisienne,
demeurant ...
Prévenu, appelant
Comparant assisté de Maîtres AOUDIA Khadija et KAMDEN Jean-Faustin, avocat au barreau de NIMES

O...Yann François Claude
Né le 17 août 1975 à LE MANS, fils de O...Jean-Michel et de P...Françoise, kinésithérapeute, de nationalité française, demeurant ...
Prévenu, appelant
Comparant assisté de Maître MENAGE Marion, avocat au barreau de VAL D'OISE

R...Giuseppe Maurizzio
Né le 09 juin 1970 à MONTPELLIER, fils de R...Vincenzo et de S...Angela, de nationalité française,
demeurant ...
Prévenu, appelant
Comparant assisté de Maître DELHAYE-CARENCO Virginie, avocat au barreau de MONTPELLIER

T...Géraldine Elisabeth Jeanine
Née le 07 juin 1988 à STRASBOURG, fille de T...François et de U...Martine, employée, de nationalité française,
demeurant ...
Prévenue, appelante
Comparante assistée de Maîtres DARRIGADE Jean-Marc et Philippe NEMAUSAT, avocats au barreau de MONTPELLIER

V...Jennifer Lucile Mireille
Née le 23 janvier 1986 à ST MARTIN D'HERES, fille de V...Alain et de W...Christine, animatrice dans l'audiovisuel, de nationalité française,
demeurant ...
Prévenue, appelante
Comparante assistée de Maîtres DARRIGADE Jean-Marc et Philippe NEMAUSAT, avocats au barreau de MONTPELLIER

XX...Primoz
Né le 14 juillet 1983 à TRABOVLJE (SLOVENIE), fils de XX...Miroslav et de YY...Ljudmila, joueur de handball professionnel, de nationalité slovène,
demeurant ...
Prévenu, appelant
Comparant assisté de Maître GUERIN Loïc, avocat au barreau de PARIS

ZZ...Michaël
Né le 28 mai 1985 à STRASBOURG, joueur de handball professionnel, de nationalité française,
demeurant ...
Prévenu, appelant
Comparant assisté de Maître GALLIX Marc, avocat au barreau de MONTPELLIER

X... Issam
Né le 29 juillet 1979 à TUNIS (TUNISIE), fils de X... Mahmoud et de AA...Souad, joueur de handball professionnel, de nationalité tunisienne,
demeurant ...
Prévenu, appelant
Non comparant

LE MINISTÈRE PUBLIC, appelant

PARTIES CIVILES

LA FEDERATION FRANCAISE DE HANDBALL, Chez Maître Marie-Elisabeth BAGDI-99 RUE DE COURCELLES-75017 PARIS
Partie civile, intimée
Représentée par Maître BAGDI Marie-Elisabeth, avocat au barreau de PARIS

LA FRANCAISE DES JEUX, 126 Rue Gallieni-92100 BOULOGNE BILLANCOURT
Partie civile, intimée
Représentée par Maîtres HERZOG Thierry, et LE FUR GESCHE, avocats au barreau de PARIS

LA LIGUE NATIONALE DE HANDBALL, 21 rue René Goscinny-75013 PARIS
Partie civile, intimée
Représentée par Maître PEYRELEVADE Benjamin, avocat au barreau de PARIS

MONTPELLIER HANDBALL, Chez Maître TISSEYRE Michèle, avocat-10 RUE DE TARRAGONE-34070 MONTPELLIER
Partie civile, appelant
Représentée par Maître TISSEYRE Michèle, avocat au barreau de MONTELLIER

SAS MONTPELLIER AGGLOMERATION HANDBALL, 100 Avenue du Val de Montferrand-Centre Sportif Jean-Paul LACOMBE-34090 MONTPELLIER
Partie civile, appelant
Représentée par Maître TISSEYRE Michèle, avocat au barreau de MONTELLIER

RAPPEL DE LA PROCÉDURE :

K...Luka
Il est prévenu d'avoir à Montpellier et Paris, courant 2012 et notamment entre le 1er mai et le 12 mai 2012, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, par l'emploi de manœuvres frauduleuses, en l'espèce :
• en participant a une entente préalable entre certains des joueurs du Montpellier Agglomération Handball (MAHB) en vue d'engager des paris sportifs sur le score a la mi-temps de la rencontre MAHB-Cesson jouée le 12 mai 2012 et en vue de parvenir, par modification ou altération du jeu, à un score favorable a l'équipe de Cesson, ou en ayant eu connaissance de cette entente préalable,
• en poursuivant l'entente pour choisir précisément le moment où seraient passés les paris de sorte qu'ils ne soient pas suspendus mais le plus favorables possible sans levée de l'anonymat des gagnants,
• en maintenant l'entente pour définir les modalités pratiques des paris de sorte que l'identité réelle des parieurs et des gagnants soit dissimulée,
• en prêtant si nécessaire des espèces
• en participant a l'organisation de la coordination et la simultanéité de l'engagement effectif des paris par les comparses le 12 mai 2012 à 10 heures, ou aux alentours de 10 heures
• en outre en misant directement ou faisant miser les sommes de 4500 euros et 3900 euros (total 8400 euros), sur la défaite de Montpellier à la mi-temps de la rencontre trompé la société Française des Jeux (FDJ) pour la déterminer à remettre une somme totale de l'ordre de 300. 000 euros aux gagnants et en particulier la somme de 24 360 euros correspondant au paiement des gains obtenus sur la somme pariée de 8400 euros,
faits prévus par ART. 313-1 C. PENAL. et réprimés par ART. 313-1 AL. 2, ART. 313-7, ART. 313-8 C. PENAL.

T...Géraldine
Elle est prévenue d'avoir à Montpellier et Paris, courant 2012 et notamment entre le 1 er mai et le 12 mai 2012, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, par l'emploi de manœuvres frauduleuses, en l'espèce :
• en ayant eu connaissance d'une entente préalable entre certains des joueurs du Montpellier Agglomération Handball (MAHB) en vue d'engager des paris sportifs sur le score à la mi-temps de la rencontre MAHB-Cesson jouée le 12 mai 2012 et en vue de parvenir, par modification ou altération du jeu, à un score favorable à l'équipe de Cesson,
• en poursuivant l'entente pour choisir précisément le moment où seraient passés les paris de sorte qu'ils ne soient pas suspendus mais le plus favorables possible sans levée de l'anonymat des gagnants,
• en maintenant l'entente pour définir les modalités pratiques des paris de sorte que l'identité réelle des parieurs et des gagnants soit dissimulée,
• et en organisant la coordination et la simultanéité de l'engagement effectif des paris par les comparses le 12 mai 2012 à 10 heures, ou aux alentours de 10 heures, en outre en misant directement la somme de 1500 euros sur la défaite de Montpellier à la mi-temps de la rencontre trompé la société Française des Jeux (FDJ) pour la déterminer à remettre une somme totale de l'ordre de 300. 000 euros aux gagnants et en particulier la somme de 4350 euros correspondant au paiement des gains obtenus sur la somme pariée de 1500 euros,
faits prévus par ART. 313-1 C. PENAL. Et réprimés par ART. 313-1 AL. 2, ART. 313-7, ART. 313-8 C. PENAL.

V...Jennifer
Elle est prévenue de s'être à Paris, courant 2012 et notamment entre le 12 mai 2012 et le 10 juillet 2012, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, rendue sciemment complice par aide ou assistance du délit d'escroquerie commis par Luka K...en l'espèce en procédant pour le compte...

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