Cour d'appel de Montpellier, 4 janvier 2017, 15/02356

Date de Résolution: 4 janvier 2017
Juridiction:Cour d'appel de Montpellier
SOMMAIRE

1) En application des dispositions d'ordre public de l'article R.661-6, 3º du code de commerce en matière de faillite personnelle et autres mesures d'interdiction, la procédure d'appel, en l'absence de jour fixe et lorsque les dispositions applicables par défaut en ce cas de l'article 905 du code de procédure civile ont été écartées par le président de la chambre pour faire instruire l'affaire... (voir le sommaire complet)

 
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COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
2o chambre



ORDONNANCE sur REQUÊTE

RG N : 15/ 02356

APPELANT :

M. Sadeck X

34000 Montpellier
Représenté par Me Olivier MARTIN-LASSAQUE, avocat au barreau de Montpellier


INTIME :

M. LE PROCUREUR GENERAL
En son Parquet près la cour d'Appel
1, rue Foch
34000 MONTPELLIER


Le QUATRE JANVIER DEUX MILLE DIX SEPT,

Nous, Bruno BERTRAND, conseiller, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Sylvia TORRES, greffier,

Vu les débats à l'audience sur incident du 7 décembre 2016, à laquelle l'affaire a été mise en délibéré au 04 Janvier 2017,

FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

Par jugement du 3 mars 2015, le tribunal de commerce de Montpellier a prononcé la faillite personnelle pour une durée de 10 ans de M. Sadek X..., né le 3 août 1978 à Carcassonne (11000), gérant de la SARL Calcite Construction, société dont le siège social était à Castelnau-le-lez (34170), qui avait été placée en redressement judiciaire le 5 juillet 2013 puis en liquidation judiciaire le 6 septembre 2013.

Par déclaration d'appel parvenue au greffe le 25 mars 2015, M. Sadeck X..., déclarant demeurer toujours à l'adresse du ... à Montpellier, a interjeté appel du jugement prononcé le 3 mars 2015, assorti de l'exécution provisoire.

Ce jugement lui a été signifié par acte d'huissier de justice en date du 10 avril 2015, à l'adresse personnelle qu'il avait indiqué être la sienne auprès des services de police, lors de la procédure collective, dans son audition du 25 octobre 2013, à savoir : ..., 34000 Montpellier (pièce no8), puis confirmé lors de la procédure contradictoire de faillite personnelle devant le tribunal de commerce de Montpellier où il était représenté par son avocat. Mais l'huissier de justice a dressé un procès-verbal de recherches infructueuses conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, l'adresse de l'intéressé n'étant alors plus exacte et sa nouvelle adresse inconnue, malgré une recherche à cet endroit et dans l'annuaire électronique (pièce no5).

Par requête au conseiller de la mise en état de la 2ème chambre de la cour d'appel de Montpellier à laquelle l'affaire a été attribuée, transmise au greffe le 14 septembre 2016, M. le Procureur Général près la cour d'appel de Montpellier, ministère public, partie principale en première instance et intimée en appel, a sollicité, au visa des articles 58, 114 et 901 du code de procédure civile :
- l'annulation de l'acte d'appel de M. Sadeck X...

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