Cour d'appel de Montpellier, 12 septembre 2017, 14/07539
| Date | 12 septembre 2017 |
| Docket Number | 14/07539 |
| Court | Court of Appeal of Montpellier (France) |
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1ère Chambre C
ARRET DU 12 SEPTEMBRE 2017
Numéro d'inscription au répertoire général : 14/07539
Décision déférée à la Cour : Décision 22 septembre 2008 Fonds de garantie des victimes de l'amiante
APPELANTS :
Madame Bernadette X...
née le [...]
[...]
[...]
représentée par Me Jean-Paul TEISSONIERE de la SCP TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE, avocat au barreau de PARIS
avocat non présent sur l'audience
Monsieur Patrice X... (son fils)
né le [...]
[...]
représenté par Me Jean-Paul TEISSONNIERE de la SCP TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE, avocat au barreau de PARIS
avocat non présent sur l'audience
Monsieur Johan X... (son petit-fils représenté par Patrice X...)
né le [...]
[...]
représenté par Me Jean-Paul TEISSONNIERE de la SCP TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE, avocat au barreau de PARIS
avocat non présent sur l'audience
Monsieur Emmanuel X... (son fils)
né le [...]
[...]
représenté par Me Jean-Paul TEISSONIERE de la SCP TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE, avocat au barreau de PARIS
avocat non présent sur l'audience
Monsieur Andy A... (petit-fils de Jean Jacques X..., décédé)
né le [...]
[...]
représenté par Me Jean-Paul TEISSONIERE de la SCP TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE, avocat au barreau de PARIS
avocat non présent sur l'audience
INTIMEE :
FIVA prise en la personne de son représentant légal
Tour Gallien II
[...]
représentée par Me Alain TUILLER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
avocat non présent sur l'audience
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 19 JUIN 2017, en audience publique, Madame Nathalie AZOUARD, conseiller, ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de procédure civile, devant la cour composée de :
Monsieur Philippe GAILLARD, Président de chambre
Madame Nathalie AZOUARD, Conseiller
Madame Chantal RODIER, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Madame Sylvie SABATON
ARRET :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ;
- signé par Monsieur Philippe GAILLARD, Président de chambre, et par Madame Sylvie SABATON, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * *
Jean Jacques X... a travaillé pendant de nombreuses années dans l'usine Z... et a été en contact avec des poussières d'amiante.
A la suite d'un épanchement pleural il a saisi le 10 octobre 2002 le tribunal du Contentieux de l'Incapacité de Lyon visant à obtenir la révision de son taux d'IPP de 5 % fixé préalablement par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) du [...]. Il lui a alors été attribué un taux d'IPP de 10%.
Par ailleurs le tribunal des affaires de la sécurité sociale (TASS) de l'Ardèche par décision en date du 4 octobre 2004 devenue définitive, a reconnu le caractère inexcusable de la faute de l'employeur et a ordonné une expertise médicale.
Le 27 juin 2005, le TASS a alloué à Jean Jacques X... la somme de 8000 € au titre de ses...
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