Cour d'appel de Montpellier, 25 février 2014, 12/08935
| Date | 25 février 2014 |
| Docket Number | 12/08935 |
| Court | Court of Appeal of Montpellier (France) |
Grosse + copie
délivrées le à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1o Chambre Section D
ARRET DU 25 FEVRIER 2014
Numéro d'inscription au répertoire général : 12/08935
Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 OCTOBRE 2012
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER
No RG 11/03663
APPELANTS :
SYNDICAT SECONDAIRE DES COPROPRIETAIRES de l' IMMEUBLE COLLINES D'ESTANOVE bâtiment A/CC pris en la personne de son syndic en exercice la SAS FONCIA LMG, prise elle-même en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis
107 Rue de la Piscine bât A/CC 2 BP 7248
34085 MONTPELLIER CEDEX
représenté par Me Philippe SENMARTIN de la SCP PHILIPPE SENMARTIN ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et assisté de Me Philippe SENMARTIN de la SCP PHILIPPE SENMARTIN ET ASSOCIES substituant Me BECQUEVORT de la SCP COULOMBIE - GRAS - CRETIN - BECQUEVORT - ROSIER - SOLAND, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant
SYNDICAT PRINCIPAL DES COPROPRIETAIRES de l' IMMEUBLE COLLINES D'ESTANOVE bâtiment A/CC pris en la personne de son syndic en exercice la SAS FONCIA LMG, prise elle-même en la personne de son Président en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis 107 Rue de la Piscine bât A/CC 2 BP 7248 34085 MONTPELLIER CEDEX
représenté par Me Philippe SENMARTIN de la SCP PHILIPPE SENMARTIN ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et assisté de Me Philippe SENMARTIN de la SCP PHILIPPE SENMARTIN ET ASSOCIES substituant Me BECQUEVORT de la SCP COULOMBIE - GRAS - CRETIN - BECQUEVORT - ROSIER - SOLAND, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant
INTIMEE :
SCI CENTRE MEDICAL SPECIALISE DES COLLINES D'ESTANOVE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège social
Les Collines d'Estanove Route de Lavérune
34070 MONTPELLIER
représentée par Me Alain COHEN BOULAKIA de la SELARL JURIPOLE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et assistée de Me CLAPAREDE substituant Me Alain COHEN BOULAKIA de la SELARL JURIPOLE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant
ORDONNANCE DE CLOTURE DU 02 Janvier 2014
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 22 JANVIER 2014, en audience publique, Madame Chantal RODIER ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de :
Monsieur Jacques MALLET, Président
Madame Chantal RODIER, Conseiller Madame Françoise VIER, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Madame Myriam RUBINI
ARRET :
- CONTRADICTOIRE.
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile ;
- signé par Monsieur Jacques MALLET, Président, et par Madame Myriam RUBINI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
La Résidence Les Collines d'Estanove est une vaste copropriété comprenant plusieurs bâtiments, des équipements collectifs (club-house, piscine, tennis, espaces de jeux, espaces verts protégés¿) dans laquelle vivent au quotidien entre 2500 et 3000 personnes. Elle accueille également un centre commercial, un centre médical et un établissement de la Poste.
Du fait de son importance, la copropriété est organisée en un syndicat...
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