Cour d'appel de Montpellier, 4 mars 2008, 07/549
| Docket Number | 07/549 |
| Date | 04 mars 2008 |
| Court | Court of Appeal of Montpellier (France) |
COUR D' APPEL DE MONTPELLIER
1o Chambre Section AO1
ARRÊT DU 4 MARS 2008
Numéro d' inscription au répertoire général : 07 / 549
Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 NOVEMBRE 2006
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARCASSONNE
No RG 06 / 710
APPELANTE :
CAISSE RÉGIONALE de CRÉDIT AGRICOLE du LANGUEDOC
venant aux droits de la CAISSE RÉGIONALE de CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU MIDI elle même venant aux droits de la CAISSE RÉGIONALE de CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL de l' AUDE,
prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités au siège social
Avenue du Montpelliéret
34977 LATTES MAURIN CEDEX
représentée par la SCP CAPDEVILA- VEDEL- SALLES, avoués à la Cour
assistée de Me Gilles VAISSIERE, avocat au barreau de CARCASSONNE
INTIMES :
Monsieur Jean- Claude Joseph Y...
né le 20 Mars 1961 à CARCASSONNE (11000)
de nationalité française
...
11100 NARBONNE
représenté par la SCP DIVISIA- SENMARTIN, avoués à la Cour
assisté de Me Alain TARLIER, avocat au barreau de CARCASSONNE substitué par Me Sylvain RECHE
Madame Odile B...
née le 10 Octobre 1961 à ORAN (Algérie)
de nationalité française
...
11100 NARBONNE
représentée par la SCP DIVISIA- SENMARTIN, avoués à la Cour
assistée de Me Alain TARLIER, avocat au barreau de CARCASSONNE substitué par Me Sylvain RECHE
Madame Jacqueline C... veuve D...
née le 24 Décembre 1927 à FONT ROMEU (66120)
de nationalité française
...
11000 CARCASSONNE
représentée par la SCP DIVISIA- SENMARTIN, avoués à la Cour
assistée de Me Alain TARLIER, avocat au barreau de CARCASSONNE substitué par Me Sylvain RECHE
Madame Madeleine E... veuve F...
née le 7 Mai 1923 à CAMPLONG d' AUDE (11200)
de nationalité française
...
11000 CARCASSONNE
représentée par la SCP DIVISIA- SENMARTIN, avoués à la Cour
assistée de Me Alain TARLIER, avocat au barreau de CARCASSONNE substitué par Me Sylvain RECHE
Monsieur Paul G...
né le 7 Mars 1942 à MADRID (Espagne)
...
11000 CARCASSONNE
représenté par la SCP DIVISIA- SENMARTIN, avoués à la Cour
assisté de Me Alain TARLIER, avocat au barreau de CARCASSONNE substitué par Me Sylvain RECHE
Monsieur Jean- Claude H...
né le 2 Mars 1937 à CONFLANS STE HONORINE (78700)
de nationalité française
...
11000 CARCASSONNE
représenté par la SCP DIVISIA- SENMARTIN, avoués à la Cour
assisté de Me Alain TARLIER, avocat au barreau de CARCASSONNE substitué par Me Sylvain RECHE
SCI PRADOTEL,
prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités au siège social
Les Contours Pont de Pomas
11250 ROUFFIAC D' AUDE
représentée par la SCP DIVISIA- SENMARTIN, avoués à la Cour
assistée de Me Alain TARLIER, avocat au barreau de CARCASSONNE substitué par Me Sylvain RECHE
SARL NEOTEL,
prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualité au siège social
5 square Gambetta
11000 CARCASSONNE
représentée par la SCP DIVISIA- SENMARTIN, avoués à la Cour
assistée de Me Alain TARLIER, avocat au barreau de CARCASSONNE substitué par Me Sylvain RECHE
Monsieur Jocelyn Gilbert I...
né le 15 Avril 1952 à CARCASSONNE (11000)
de nationalité française
...
... ...
75351 PARIS 07 SP
représenté par la SCP DIVISIA- SENMARTIN, avoués à la Cour
assisté de Me Alain TARLIER, avocat au barreau de CARCASSONNE substitué par Me Sylvain RECHE
Madame Elisabeth Carmen J...
née le 2 Mai 1929 à CASTELNAUDARY (11400)
de nationalité française
...
11000 CARCASSONNE
représentée par la SCP DIVISIA- SENMARTIN, avoués à la Cour
assistée de Me Alain TARLIER, avocat au barreau de CARCASSONNE substitué par Me Sylvain RECHE
Monsieur Jean- Baptiste K...
né le 22 Mai 1920 à CAMPAGNA DE SAULT (11140)
de nationalité française
...
11000 CARCASSONNE
représenté par la SCP DIVISIA- SENMARTIN, avoués à la Cour
assisté de Me Alain TARLIER, avocat au barreau de CARCASSONNE substitué par Me Sylvain RECHE
SA AUDOISE ET ARIEGEOISE D' HABITATIONS A LOYER MODERE dite SAAHLM,
prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités au siège social
6 rue Barbès BP 15
11000 CARCASSONNE
représentée par la SCP DIVISIA- SENMARTIN, avoués à la Cour
assistée de Me Alain TARLIER, avocat au barreau de CARCASSONNE substitué par Me Sylvain RECHE
Monsieur Jean Pierre Paul L...
né le 31 Décembre 1944 à OUVEILLAN (11590)
de nationalité française
...
75016 PARIS
représenté par la SCP DIVISIA- SENMARTIN, avoués à la Cour
assisté de Me...
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