Cour d'appel de Montpellier, 17 octobre 2007, 07/00821
| Appeal Number | 2003 |
| Docket Number | 07/00821 |
| Date | 17 octobre 2007 |
| Court | Court of Appeal of Montpellier (France) |
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
4o chambre sociale
ARRET DU 17 Octobre 2007
Numéro d'inscription au répertoire général : 07/00821
ARRET no
Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 JANVIER 2007 CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PERPIGNAN
No RG06/00101
APPELANT :
Monsieur Arnaud X...
...
Appt 2
66000 PERPIGNAN
Représentant : la SCP BOUCLIER-MADRENAS (avocats au barreau de PERPIGNAN)
INTIMEE :
SARL CATALOGNE AMUSEMENTS
prise en la personne de son gérant en exercice
Avenue du Roussillon
66420 LE BARCARES
Représentant : Me Christopher POLONI (avocat au barreau de PERPIGNAN)
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 18 SEPTEMBRE 2007, en audience publique, Monsieur Daniel ISOUARD ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de :
Monsieur Daniel ISOUARD, Président de Chambre
Mme Marie CONTE, Conseiller
Monsieur Eric SENNA, Conseiller
Greffier, lors des débats : Dominique VALLIER
ARRET :
- Contradictoire.
- prononcé publiquement le 17 OCTOBRE 2007 par Monsieur Daniel ISOUARD, Président de Chambre.
- signé par Monsieur Daniel ISOUARD, Président de Chambre, et par Mademoiselle Sylvie DAHURON, Greffier présent lors du prononcé.
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EXPOSE DU LITIGE :
La société Catalogne Amusements qui exploite un établissement de nuit, a engagé le 1er octobre 2002 Monsieur Arnaud X... comme barman et responsable de bar. Elle l'a licencié le 12 octobre 2005 pour cause réelle et sérieuse lui reprochant l'exercice d'une activité concurrente et des manquements dans sa gestion des stocks.
Par jugement du 31 janvier 2007, le conseil de prud'hommes de Perpignan a débouté Monsieur X... de ses demandes en rappel de salaires avec accessoires pour heures supplémentaires et pour licenciement abusif.
Le 7 février 2007, Monsieur X... a interjeté appel de cette décision. Il sollicite son infirmation et la condamnation de la société Catalogne Amusements à lui payer les sommes de :
- 8 383,32 euros pour heures supplémentaires,
838,33 euros d'indemnité compensatrice de congés payés sur heures supplémentaires,
- 546 euros de majoration de salaire pour travail de nuit,
- 54,60 euros d'indemnité de congés payés sur cette majoration de salaire,
- 112,49 euros de repos compensateur pour travail de nuit,
- 1 506,15 euros d'indemnité de licenciement,
- 30 123 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et subsidiairement la somme de 15 061,50 euros,
- 15 061,50 euros pour travail dissimulé,
- 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile,
et à lui délivrer les bulletins de salaire, l'attestation Assedic et le certificat de travail correspondant aux condamnations prononcées sous astreinte de 50 euros par jour de retard.
Il prétend que pour les mois de juillet et août 2005, il a accompli 548 heures supplémentaires dont 546 de nuit lui donnant droit au rappel de salaire et aux majorations réclamées. Il conteste l'exercice d'une activité concurrentielle indiquant qu'il est devenu associé très minoritaire (1 part sur 100) de la...
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