Cour d'appel de Montpellier, 15 janvier 2014, 13/06333

Docket Number13/06333
Date15 janvier 2014
CourtCourt of Appeal of Montpellier (France)


Grosse + copie
délivrées le à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1o Chambre Section C2
ARRÊT DU 15 JANVIER 2014

Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 06333

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 02 AOUT 2013
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE MONTPELLIER
No RG 13/ 04258

APPELANTE :

Madame Caroline X...épouse Y...née le 13 Mars 1963 à TANANARIVE (MADAGASCAR)
...
...34070 MONTPELLIER

représentée par la SCP Yves GARRIGUE, Yann GARRIGUE, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocats postulants et assistée de Me Nicole LOUBATIERES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant

INTIME :

Monsieur Jean-Marie Z...né le 26 Juillet 1961 à SÈTE (34)
...
34200 SETE
représenté par la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE-AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocats postulants et assisté de Me Daniel D'ACUNTO, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant


ORDONNANCE DE CLÔTURE du 28 Novembre 2013

L'enfant mineur, Chloé, a été entendue avant l'ouverture des débats et il a été rendu compte aux parties de la teneur de ses propos.
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 05 DECEMBRE 2013, en chambre du conseil, Monsieur Bernard BETOUS ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de :
Monsieur Bernard NAMURA, Conseiller, faisant fonction de Président
Madame Suzanne GAUDY, Conseiller Monsieur Bernard BETOUS, Vice Président placé qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Madame Hélène ALBESA
ARRET :
- contradictoire

-prononcé hors la présence du public par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ;
- signé par Monsieur Bernard NAMURA, Conseiller, faisant fonction de Président et par Madame Hélène ALBESA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * *

EXPOSE DU LITIGE
Par jugement en date du 27 novembre 2006, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Montpellier a prononcé le divorce des époux Caroline X...¿ Jean-Marie Z...et concernant les deux enfants communs, Chloé, née le 3 décembre 1998, et Lola, née le 9 août 2002, a statué ainsi :
- autorité parentale exercée en commun par les parents ;
- fixation de la résidence des enfants au domicile de leur mère ;

- dit que le père bénéficiera d'un droit de visite et d'hébergement « classique », mais élargi en période scolaire à deux soirs par semaine de la sortie de l'école jusqu'à 18 heures 30 ;

- fixation à la somme de 120 ¿ par enfant et par mois, soit 240 ¿ au total, la contribution du père à l'entretien et à l'éducation des enfants.
Selon jugement en date du 22 février 2010, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Montpellier a débouté Monsieur Z...de sa demande de fixation de la résidence des enfants en alternance au domicile de chacun des parents et a débouté Madame X...de sa demande tendant à voir restreindre le droit de visite et d'hébergement du père.
Suite à une assignation délivrée en la forme des référés à la requête de Monsieur Z...le 15 juillet 2013 à Madame X..., le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de...

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