Cour d'appel de Montpellier, 14 octobre 2014, 13/03229

Docket Number13/03229
Date14 octobre 2014
CourtCourt of Appeal of Montpellier (France)



Grosse + copie
délivrées le
à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

1o Chambre Section D

ARRÊT DU 14 OCTOBRE 2014

Numéro d'inscription au répertoire général : 13/03229



Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 MARS 2013
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN
No RG 09/02302



APPELANTE :

SCI RENOMAX SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE dont le siège social est à POLLESTRES (66450), 3 rue de Lo Pou Del Gel, Zone Artisanale, immatriculée au RCS de Perpignan, sous le numéro 424 692 275 et pour elle sa gérante en exercice, domiciliée en cette qualité audit siège
3 rue de Lo Pou Del Gel
Zone Artisanale
66450 POLLESTRES
représentée par Me Bernard VIAL de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE-KNOEPFFLER, avocat au barreau des PYRENEES ORIENTALES



INTIMEE :

SARL EAU PISCINES SERVICE prise en la personne de son gérant en exercice domicilié és-qualités audit siège
3 Rue Lo Pou del Gel
Zone Artisanale
66450 POLLESTRES
représentée par Me Pierre BECQUE de la SCP BECQUE-MONESTIER-DAHAN-PONS-SERRADEIL, avocat au barreau des PYRENEES ORIENTALES



ORDONNANCE DE CLÔTURE du 25 Août 2014




COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 15 SEPTEMBRE 2014, en chambre du conseil, Madame Chantal RODIER ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de :

Monsieur Jacques MALLET, Président
Madame Chantal RODIER, Conseiller
Mme Nathalie LECLERC-PETIT, Vice-présidente placée
qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme Monique AUSSILLOUS


ARRET :

- contradictoire

- prononcé en audience publique par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ;

- signé par Monsieur Jacques MALLET, Président, et par Mme Monique AUSSILLOUS, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*

* *

*
- FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Suivant acte du 14 décembre 1999, la SCI RENOMAX donnait à bail à la société PISCINES SERVICE des locaux commerciaux, sis 3, rue de Lo Pou Del Gel, dans la zone artisanale à Pollestres (66450), pour une durée de 9 ans à compter du 1er décembre 1999.

Ces locaux étaient loués à usage de vente de piscines, moyennant différentes charges et conditions et un loyer annuel de 84 000 francs (soit 12 805,72 euros).




Par acte du 20 septembre 2007, le bailleur notifiait au preneur un congé avec offre de renouvellement, subordonnée à une augmentation du loyer pour être porté au prix mensuel de 2 500 euros hors taxe, ce montant correspondant à la valeur locative.

Par acte du 28 décembre 2007, la société locataire faisait connaître à la SCI bailleresse qu'elle acceptait le renouvellement mais en s'opposant à la modification du montant du loyer.

Par acte authentique en date du 7 février 2008, la société PISCINES SERVICE, titulaire du bail, cédait son fonds de commerce à la SARL CRECENTE.

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 1er décembre 2008, la SCI bailleresse adressait au preneur son mémoire en fixation du loyer du bail renouvelé et lui faisait connaitre ses moyens. Aucun mémoire en réponse ne lui était notifié. Dès lors, elle remettait au greffe du tribunal son mémoire et ses pièces annexées aux fins de fixation de la date d'audience.

Elle faisait valoir l'existence de modifications notables devant entraîner le déplafonnement du loyer pour être fixé à sa valeur locative, notamment à raison d'une augmentation de la surface locative par une exploitation du premier étage et d'une partie du terrain extérieur et d'une modification positive et notoire des facteurs locaux de commercialité, du fait de l'implantation aux alentours de plusieurs magasins attractifs.

Par jugement du 30 septembre 2009 le tribunal de commerce de Perpignan a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la SARL CRECENTE.

De ce fait, par acte d'huissier du 30 décembre 2009, la SCI RENOMAX appelait en la cause Maître Samson en qualité d'administrateur judiciaire et Maître Clément en qualité de mandataire judiciaire.

Par jugement du 22 février 2010, le juge des loyers commerciaux ordonnait la jonction des instances et, avant dire droit sur le prix du loyer, une expertise confiée à Monsieur Y....

La société EAU PISCINES SERVICE était constituée par déclaration au greffe du tribunal de commerce de Perpignan en date du 2 novembre 2010.

Après y avoir dûment été autorisée le 29 septembre 2010 par le tribunal de commerce de Perpignan dans le cadre la procédure collective de la SARL CRECENTE et du plan de cession totale du fonds de commerce, la société EAU PISCINES SERVICE procédait à l'acquisition du fonds de commerce de celle-ci, en ce compris le droit au bail, par acte sous seing privé en date du 22 novembre 2010.

L'acte de cession du fonds de commerce mentionne l'existence d'une procédure engagée suivant mémoire notifié le 4 décembre 2009 par le bailleur.

Cette cession était notifiée à la SCI RENOMAX par exploit d'huissier, selon procès-verbal de recherches en date...

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