Cour d'appel de Montpellier, 01 février 2011, 10/055459
| Case Outcome | Délibéré pour mise à disposition de la décision |
| Date | 01 février 2011 |
| Docket Number | 10/05459 |
| Court | Court of Appeal of Montpellier (France) |
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1o Chambre Section C
ARRET DU 01 FEVRIER 2011
Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 05459
Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 MAI 2010
TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTPELLIER
No RG 09/ a/ 736
APPELANTE :
Madame Josette X...
...
34800 CANET
comparante en personne
Convocation par LRAR (AR signé le 22/ 09/ 2010)
INTIME :
Monsieur Jean-Pierre X...
né le 29 Janvier 1950 à MONTPELLIER (34000)
...
34800 CANET
comparant en personne
Convocation par LRAR (AR signé le 22/ 09/ 2010)
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'articles 945- 1du Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 DECEMBRE 2010, en chambre du conseil, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Patrice COURSOL, Président, chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Patrice COURSOL, Président
Monsieur Christian MAGNE, Conseiller
Madame Mireille VALLEIX, Vice-Présidente Placée
Greffier, lors des débats : Mme Monique AUSSILLOUS
Ministère public :
La procédure a été communiquée au MINISTERE PUBLIC, qui a fait connaître son avis.
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
-prononcé hors la présence du public par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile ;
- signé par Monsieur Patrice COURSOL, Président, et par Mme Monique AUSSILLOUS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Par requête du 28 décembre 2009, Mme Josette X... a demandé au Juge des Tutelles du Tribunal d'Instance de MONTPELLIER la mise en place d'une mesure de protection à l'égard de son mari M. Jean-Pierre X....
Par ordonnance du 28 décembre 2009, le Juge des Tutelles du Tribunal d'Instance de MONTPELLIER a déclaré régulièrement introduite la procédure d'ouverture d'une curatelle au bénéfice de M. X....
Par jugement du 25 mai 2010, auquel la Cour se réfère, pour plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties, de ses motifs et de son dispositif, le Juge des Tutelles du Tribunal d'Instance de MONTPELLIER a :
- dit n'y avoir lieu à mesure de protection à l'égard de M. Jean-Pierre X....
Par lettre du 3 juin 2010, reçue au greffe le 7 juin 2010, Mme X... a relevé appel de cette décision au motif que l'état de M. X... s'est dégradé.
Le dossier a été...
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