Cour d'appel de Montpellier, 4 décembre 2007, 06/7731
| Docket Number | 06/7731 |
| Date | 04 décembre 2007 |
| Court | Court of Appeal of Montpellier (France) |
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1o Chambre Section B
ARRET DU 04 DECEMBRE 2007
Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 07731
Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 NOVEMBRE 2006
TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTPELLIER
No RG 11-05-1735
APPELANTS :
Monsieur François X...
né le 07 Juin 1931 à MAUGUIO (34130)
de nationalité Française
...
34170 CASTELNAU-LE-LEZ
représenté par la SCP DIVISIA-SENMARTIN, avoués à la Cour
assisté de la SCP ARMANDET-LE TARGAT-GELER, avocats au barreau de MONTPELLIER
Madame Micheline Y...épouse X...
née le 07 Août 1934 à CASTELNAU-LE-LEZ (34170)
de nationalité Française
...
34170 CASTELNAU-LE-LEZ
représentée par la SCP DIVISIA-SENMARTIN, avoués à la Cour
assistée de la SCP ARMANDET-LE TARGAT-GELER, avocats au barreau de MONTPELLIER
INTIMES :
SA CREATIS, prise en la personne de son représentant
légal en exercice, domicilié ès qualité au siège social sis
34 Rue N Leblanc
BP 2007
59001 LILLE
représentée par la SCP JOUGLA-JOUGLA, avoués à la Cour
Maître Dominique Z..., mandataire judiciaire agissant ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SAS PANORIMMO, désigné en ces fonctions par jugement du 27 Février 2004, domicilié
...
...
13195 AIX EN PROVENCE CEDEX 02
assigné à personne habilitée le 24 / 04 / 07.
ORDONNANCE DE CLOTURE DU 30 Octobre 2007
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 NOVEMBRE 2007, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M Gérard DELTEL, Président, chargé du rapport
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M Gérard DELTEL, Président
M Yves BLANC-SYLVESTRE, Conseiller
M Georges TORREGROSA, Conseiller
Greffier, lors des débats : Mme Myriam RUBINI
ARRET :
-réputé contradictoire.
-prononcé publiquement par M Gérard DELTEL, Président
-signé par M Gérard DELTEL, Président, et par Mme Myriam RUBINI, Greffier, présente lors du prononcé.
FAITS-PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Suivant contrat du 13 février 2003 les époux X...ont confié à la SAS PANORIMMO une " mission de communication pour la transmission de leur bien immobilier durant 24 mois ", comprenant :
-la diffusion en France de l'offre de vente du bien sur le magasine PANORIMMO Edition Nationale ;
-la diffusion à l'étranger de l'offre de vente du bien sur le magasine PANORIMMO Edition Internationale ;
-la diffusion nationale du bien sur Minitel 3615 PANORIMMO ;
-la diffusion mondiale du bien sur Internet PANORIMMO. com ;
-l'élaboration de dossier confidentiel de bien à vendre ;
-la traduction du dossier à la demande d'acheteurs potentiels ;
-la communication et la diffusion de l'offre à chaque demande d'acheteurs.
Le montant de la prestation était fixé à la somme de 4. 784 €. Il était toutefois indiqué un prix inférieur,4. 401,28 €, pour un paiement au comptant.
Le même jour les époux X...ont accepté l'" offre préalable de crédit accessoire à une prestation de service PANORIMMO " de la SA CREATIS portant sur un crédit in fine de 4. 784 € dont le remboursement...
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