Cour d'appel de Montpellier, 26 mars 2014, 13/02750
| Date | 26 mars 2014 |
| Docket Number | 13/02750 |
| Court | Court of Appeal of Montpellier (France) |
Grosse + copie
délivrées le à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1o Chambre Section C2
ARRÊT DU 26 MARS 2014
Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 02750
Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 JANVIER 2013
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE MONTPELLIER
No RG 12/ 03780
APPELANT :
Monsieur Gérald X...né le 19 Août 1953 à ORAN (ALGERIE)
de nationalité Française
...34980 SAINT CLEMENT DE RIVIERE
représenté par Me François LARROUS CARRERAS, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE :
Madame Carine Y...née le 13 Août 1982 à BUCAREST (ROUMANIE)
de nationalité Française
... 34980 SAINT CLEMENT DE RIVIERE
représentée par la SCP BERNARD/ OLIVES, avocat au barreau de MONTPELLIER
ORDONNANCE DE CLÔTURE du 15 Janvier 2014
L'enfant mineur, Gwenaëlle, assistée de Me Tsvetanka DZHAMBAZOVA, a été entendue avant l'ouverture des débats et il a été rendu compte aux parties de la teneur de ses propos.
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 05 FEVRIER 2014, en chambre du conseil, Monsieur Bernard BETOUS ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de :
Monsieur Bernard NAMURA, Conseiller, faisant fonction de Président
Madame Suzanne GAUDY, Conseiller Monsieur Bernard BETOUS, Vice Président placé qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Madame Hélène ALBESA
ARRET :
- contradictoire
-prononcé hors la présence du public par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ;
- signé par Monsieur Bernard NAMURA, Conseiller, faisant fonction de Président et par Madame Hélène ALBESA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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EXPOSE DU LITIGE
Des relations ayant existé entre Monsieur Gérald X...et Madame Carine Y...est issue Gwenaëlle, née le 13 décembre 2006.
Le couple s'est séparé en janvier 2011 et une première décision, rendue le 10 mai 2011 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Montpellier, a statué comme suit :
- dit que l'autorité parentale à l'égard de l'enfant est exercée en commun par les parents ;
- fixe la résidence de l'enfant au domicile de la mère ;
- dit que la fréquence et la durée des périodes aux cours desquelles le père disposera d'un droit de visite et d'hébergement seront amiablement déterminées entre les parties ;
- dit que, sauf meilleur accord le père accueillera l'enfant à compter du 1er septembre 2011 :
les fins de semaines paires par référence à la numérotation des semaines figurant sur le calendrier, du vendredi 18 heures au dimanche 18 heures ;
au cas où un jour férié ou un pont précéderait le début d'une fin de semaine ou encore en suivrait la fin, l'accueil s'exercera sur l'intégralité de la période ;
la moitié des vacances scolaires en alternance, soit la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires avec fractionnement des vacances scolaires d'été en deux périodes non-consécutives de 15 jours selon la même alternance ;
à charge pour le père d'aller chercher ou faire chercher et de ramener ou de faire ramener l'enfant à sa résidence habituelle ou en tout autre lieu convenu entre les parents ;
- dit qu'à défaut pour le père d'avoir exercé son droit au cours de la première heure de la fin de semaine ou au cours de la première journée de vacances qui lui est dévolue, il sera présumé y avoir renoncé, sauf accord contraire des parties ;
- dit que sont à considérer les vacances scolaires en vigueur dans l'académie dans le ressort de laquelle l'enfant a sa résidence habituelle ;
- précise néanmoins que jusqu'au 1er septembre 2011 le père bénéficiera d'un droit de visite et d'hébergement s'exerçant les fins de semaines paires du samedi 12 heures au dimanche 18 heures hors...
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