Cour d'appel de Montpellier, 20 avril 2017, 17/00041
| Docket Number | 17/00041 |
| Date | 20 avril 2017 |
| Court | Court of Appeal of Montpellier (France) |
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION
DU 20 avril 2017
N 2017/ 00041
APPEL D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU
DECISION :
INFIRMATION
et
ORDONNE le retour de la procédure au juge d'instruction saisi aux fins de poursuite de l'information
A R R E T N
prononcé en chambre du conseil le vingt avril deux mil dix sept par Madame ISSENJOU, président
Vu l'information suivie au tribunal de grande instance de Perpignan des chefs d'escroquerie-faux et usage de faux, abus de confiance, prise illégale d'intérêt par une personne dépositaire de l'autorité publique, détournement de bien public, corruption et trafic d'influence
PARTIE CIVILE :
Commune de Salses le Château
Prise en la personne du maire
Domiciliée à l'hôtel de ville-66600 Salses le Château
Ayant pour avocat Me LERAT, 15 rue Draparnaud-n 91-34000 Montpellier
COMPOSITION DE LA COUR :
lors des débats et du délibéré :
Madame ISSENJOU, président
Monsieur COMMEIGNES et Monsieur DARPHIN, conseillers
régulièrement désignés conformément à l'article 191 du code de procédure pénale.
GREFFIER : Monsieur BELLANGER lors des débats et Madame VIGINIER du prononcé de l'arrêt.
MINISTERE PUBLIC : Madame BRIGNOL, substitut général lors des débats.
Arrêt prononcé en présence du ministère public.
DEBATS
A l'audience en chambre du conseil le 23 février 2017, ont été entendus :
Monsieur COMMEIGNES, conseiller, en son rapport
Maître RAMOS substituant Maître LERAT, avocat de la partie civile, en ses observations
Madame BRIGNOL, substitut général, en ses réquisitions
RAPPEL DE LA PROCEDURE
Par ordonnance en date du 09 janvier 2017, le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Perpignan a :
- dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque des chefs de faux et usage de faux, corruption, escroquerie, abus de confiance, trafic d'influence, soustraction ou détournement de bien public au préjudice de la commune de SALSES LE CHATEAU ;
- constaté l'extinction de l'action publique par prescription pour les faits qualifiés de prise illégale d'intérêts commise par une personne dépositaire de l'autorité publique au préjudice de la commune de SALSES LE CHATEAU.
Par lettres recommandées du 09 janvier 2017, avis a été donné au conseil de la partie civile, ainsi qu'à cette dernière.
Le 16 janvier 2017, Maître KOC substituant Maître LERAT, avocat de la partie civile, a interjeté appel de cette ordonnance au greffe dudit tribunal.
Par avis, télécopie et lettre recommandée en date du 06 février 2017, le procureur général a notifié à la partie civile et à son avocat la date à laquelle l'affaire serait appelée à l'audience.
Le dossier comprenant le réquisitoire écrit du procureur général a été déposé au greffe de la chambre de l'instruction et tenu à la disposition des avocats des parties.
Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.
Maître LERAT a déposé au nom de la partie civile, la commune de SALSES LE CHATEAU le 20 février 2017 à 16 heures 15, au greffe de la chambre de l'instruction un mémoire visé par le greffier et communiqué au ministère public.
DECISION
prise après en avoir délibéré conformément à la loi ;
EN LA FORME
Cet appel, régulier en la forme, a été interjeté dans le délai de l'article 186 du code de procédure pénale.
Il est donc recevable.
AU FOND
Le 2 janvier 2012, le maire de la commune de SALSES le CHATEAU se constituait partie civile au nom de cette commune devant le doyen des juges d'instruction de PERPIGNAN pour :
- escroquerie par dépositaire de l'autorité publique ;
- faux ;
- abus de confiance ;
- prise illégale d'intérêt ;
- destruction, soustraction ou détournement de bien ;
- corruption passive ou trafic d'influence.
Il expliquait avoir préalablement porté plainte contre X auprès du procureur de la République de PERPIGNAN le 27 juillet 2011 lequel ne lui avait pas fait connaître dans le délai de 3 mois de l'article 85 du code de procédure pénale les suites qu'il lui avait réservées (D45).
Il faisait valoir que plusieurs éléments d'un ensemble de décisions ou de non décisions faisaient naître un doute certain sur la régularité de certaines opérations en considération de la loi pénale, opérations dont il rappelait la teneur et qui concernaient les conditions d'acquisition d'un terrain par Tristan X... sis lieu-dit " ... " cadastré section D no1311 sur la commune de SALSES LE CHATEAU après absence de mise en oeuvre du droit de préemption de la commune puis d'obtention d'un permis de construire sur la dite parcelle. La commune adressait par la suite des documents complémentaires (D16).
Suite à cette plainte avec constitution de partie civile, le procureur de la République prenait un réquisitoire introductif contre X au seul visa de cette plainte et pour les qualifications suivantes : escroquerie, faux et détention de faux, abus de confiance, prise illégale d'intérêt, soustraction et détournement de biens, corruption et trafic d'influence.
Les faits dénoncés peuvent être résumés comme suit :
Dès avril 1991 était évoqué dans le bulletin municipal de la commune de SALSES LE CHATEAU par l'adjoint aux travaux de la mairie un projet de construction d'un giratoire sur la nationale et le franchissement de la ligne de chemin de fer par un pont tandis qu'en 2003, un rapport établi par le cabinet DML Urbanistes faisait état des besoins en déplacements et du fait que les solutions existantes sur la commune n'étaient pas satisfaisantes, un ouvrage de franchissement aérien étant ainsi considéré comme une solution à envisager pour l'entrée de ville en venant de PERPIGNAN (D9).
Par délibération du 8 février 2005, le conseil municipal de SALSES LE CHATEAU décidait de fixer une zone susceptible d'accueillir une urbanisation de 33 hectares et de porter la population future de la commune à 5000 habitants dans le cadre de l'élaboration du PLU communal.
Le 15 avril 2005, le préfet des Pyrénées orientales écrivait au maire de SALSES LE CHATEAU pour lui indiquer que ce projet exigeait d'abord une sécurisation du passage de la voie ferrée et une prise en compte des zones agricoles dans le cadre de la révision du POS en PLU de la commune (D7).
Le 20 avril 2005, l'adjoint au maire écrivait au préfet pour lui dire que le cabinet d'urbanistes DLM élaborait le PLU, que toutes ces données étaient prises en compte et qu'une collaboration s'instaurerait (D6).
Le 20 mai 2005 la direction des routes du conseil général des Pyrénées orientales faisait état au cours d'une réunion tenue en mairie de SALSES LE CHATEAU d'un projet de franchissement de la voie ferrée et d'un giratoire au sud d'un projet de lotissement " La Méridienne " sur la parcelle D177 sur la RD 900.
Le 1er juin 2005, le bureau d'études d'Infrastructures JCK, faisant suite à cette dernière réunion, adressait les futures emprises du projet de voie au sud de l'opération et du giratoire.
(D38- D54-119).
Le lotisseur, M. Bernard Y... prenant en compte la demande conjointe de la DDE, du conseil général et du maire de l'époque Mme Marie-Claude X... déposait le 03 mars 2006 un nouveau projet de lotissement diminué de 8 lots pour réserver au conseil général l'emprise des superficies nécessaires à ce projet public (D36).
C'est dans ce contexte que le 26 juillet 2006, la SCP PAGNON-BAGNOULS et JOUE, notaires associés à SAINT LAURENT DE LA SALANQUE, déposait en mairie de SALSES LE...
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