Cour d'appel de Montpellier, 17 juin 2008, 07/4655
| Date | 17 juin 2008 |
| Docket Number | 07/4655 |
| Court | Court of Appeal of Montpellier (France) |
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1re Chambre Section AO1
ARRÊT DU 17 JUIN 2008
Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 4655
Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 AVRIL 2007
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER
N° RG 2004 / 3768
APPELANT :
Monsieur Jean X...
né le 18 Mars 1937 à MAUGUIO (34130)
de nationalité française
...
34130 MAUGUIO
représenté par la SCP AUCHE- HEDOU, AUCHE AUCHE, avoués à la Cour
assisté de Me Jean Pierre CABANES, avocat au barreau de NÎMES
INTIMES :
Monsieur Jean- Vincent X...
né le 5 Mars 1967 à MANOSQUE (04100)
de nationalité française
...
34590 MARSILLARGUES
représenté par la SCP TOUZERY- COTTALORDA, avoués à la Cour
assisté de Me Monique MAURY, avocat au barreau de MONTPELLIER
Madame Hélène X... épouse A...
...
34400 ST SERIES
représentée par Me Michel ROUQUETTE, avoué à la Cour
assistée de Me Thierry VERNHET, avocat de la SCP SCHEUER- VERNHET & ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER
ORDONNANCE de CLÔTURE du 7 MAI 2008
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le MARDI 13 MAI 2008 à 14H, en audience publique, Monsieur Claude ANDRIEUX, Conseiller, ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de :
Madame Nicole FOSSORIER, Président
Madame Sylvie CASTANIÉ, Conseiller
Monsieur Claude ANDRIEUX, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Melle Marie- Françoise COMTE
ARRÊT :
- contradictoire,
- prononcé publiquement par Madame Nicole FOSSORIER, Président,
- signé par Madame Nicole FOSSORIER, Président, et par Mlle Marie- Françoise COMTE, Greffier présent lors du prononcé.
Vu le jugement rendu le 23 avril 2007 par le tribunal de grande instance de MONTPELLIER, qui a jugé irrecevable comme tardive l'action en révocation de donation pour ingratitude introduite par Jean X... à l'encontre d'Hélène X... épouse A... et de Jean François X..., débouté ces derniers de leur demande reconventionnelle à titre de dommages et intérêts,
Le tribunal ayant considéré qu'il était invraisemblable que Jean X... n'ait pas eu connaissance des deux documents critiqués, à savoir le courrier du 9 août 1999 adressé par son fils à l'administration fiscale et le procès-verbal d'audition d'Hélène X..., dès lors qu'ils avaient été versés aux dossiers constitués dans le cadre de la procédure pénale ouverte du chef d'abus de confiance et dans le cadre de la procédure de divorce, dont ils constituaient des pièces essentielles,
Vu l'appel interjeté par Jean X... le 6 juillet 2007,
Vu les dernières conclusions de l'appelant en date du 31 août 2007, qui demande de déclarer son action recevable et de prononcer la révocation de la donation partage du 1er octobre 1992 pour injures graves,
Soutenant que :
- il n'a découvert les pièces incriminées que postérieurement au divorce en dépouillant les pièces du dossier, les pièces n'étant pas communiquées directement à la partie...
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