Cour d'appel de Montpellier, 30 septembre 2015, 13/02349

Docket Number13/02349
Date30 septembre 2015
CourtCourt of Appeal of Montpellier (France)

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

4ème B chambre sociale

ARRÊT DU 30 SEPTEMBRE 2015


Numéro d'inscription au répertoire général : 13/02349


Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 FEVRIER 2013 - TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE HERAULT - No RG 21101603


APPELANTE :

CPAM DE L'HERAULT
29 Cours Gambetta
34934 MONTPELLIER CEDEX 9
Mme Claire X... (Repésentante de la CPAM) en vertu d'un pouvoir du 23/06/15


INTIMEE :

SA TAM
125 rue Léon Trotski
CS 60014
34072 MONTPELLIER CEDEX 3
Représentant : Me GUILLE de la SELARL SAUTEREL, avocat au barreau de LYON



COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 02 JUILLET 2015, en audience publique, devant la Cour composée de :

Monsieur Robert BELLETTI, Conseiller, faisant fonction de Président
Madame Claire COUTOU, Conseillère
Monsieur Philippe ASNARD, Conseiller

Greffier, lors des débats : Mademoiselle Sylvie DAHURON, greffier


ARRET :

- Contradictoire.

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure civile ;

- signé par Monsieur Robert BELLETTI, Conseiller, faisant fonction de Président et par Mademoiselle Sylvie DAHURON, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.


*
* *


EXPOSE DU LITIGE :

M Y..., employé de la Société Transports de l'Agglomération de Montpellier (TAM) en qualité de conducteur d'autobus et de tramways, a été victime d'un accident du travail le 1er avril 2009.

Un passager lui a craché au visage .

Le jour-même, Monsieur Y... s'est rendu au commissariat de Montpellier afin de déposer plainte.

Il a par ailleurs consulté son médecin traitant, le docteur Robert Z... qui a établi un certificat médical initial faisant état d'un «traumatisme psychologique suite à une agression selon lesdires du patient » et prévoyant un arrêt de travail jusqu'au 08/04/2009.

L'employeur a établi la déclaration d'accident du travail le 02/04/2009, sans émettre de réserves .

Le 23 avril 2009, la Caisse Primaire d'assurance maladie de l'Hérault (la caisse) a pris en charge l'accident du 01/04/2009 au titre de la législation professionnelle le 23/04/2009, sans procéder à aucune enquête préalable.

M Y... a ensuite bénéficié de prolongations de son arrêt de travail initial prescrites par le DR A..., médecin psychiatre, jusqu'au 08/11/2009.

Il a ensuite repris son activité professionnelle le 09/11/2009, mais a bénéficié de soins jusqu'au 1er octobre 2010.

La société TAM a contesté que les prestations versées par la caisse à la suite de cet accident lui soient opposables.

Dans sa séance du 9 août 2011, la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault, relevant notamment que l'accident avait été déclaré sans réserve par l'employeur, et que M Y... avait été examiné à deux reprises par les médecins conseil du Service Médical au cours de son arrêt de travail , qui à chaque fois, ont considéré que les arrêts de travail étaient justifiés, a confirmé la décision de prise en charge par la caisse de ces arrêts de travail a dit celle-ci "pleinement opposable à l'employeur".

La société TAM a alors saisi la juridiction de sécurité sociale d'un recours.

Par jugement du 30 juillet 2012, le Tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Hérault a ordonné une expertise , confiée au Dr B....

Dans son rapport, le DR B... a conclu :
"conclusion
1o) Nous avons pris connaissance de tous documents relatifs aux examens, soins et interventions dont Monsieur Y... a fait l'objet.
2o) Nous n'avons pas pu examiner Monsieur Y..., celui-ci ne s'étant pas présenté à notre expertise après convocation régulière.
3o) Monsieur Y... a été victime d'un état anxieux réactionnel à l'accident du 01/04/2009.
4o) Nous n'avons pas pu affirmer ou infirmer l'existence d'un état antérieur évoluant pour son propre compte, sans élément de documentation, ni examen clinique.
5o) L'ITT est de 7 jours et les soins et...

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