Cour d'appel de Montpellier, 23 mars 2010, 08/09256
| Docket Number | 08/09256 |
| Date | 23 mars 2010 |
| Court | Court of Appeal of Montpellier (France) |
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1o Chambre Section A2
ARRÊT DU 23 MARS 2010
Numéro d'inscription au répertoire général : 08/ 9256
Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 OCTOBRE 2008
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARCASSONNE
No RG 08/ 00063
APPELANT :
Monsieur Bernard X...
né le 19 Février 1965 à TOULOUSE (31000)
de nationalité française
...
11400 CASTELNAUDARY
représenté par la SCP NEGRE-PEPRATX-NEGRE, avoués à la Cour
assisté de Me Richard MARCOU, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me Marie-Hélène DUPUIS-BREGAND
INTIMEE :
SCP A...- B...- C...- D...
Société Civile Professionnelle,
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège social
...
11400 CASTELNAUDARY
représentée par la SCP DIVISIA-SENMARTIN, avoués à la Cour
assistée de Me Claude BRUGUES, avocat au barreau de MONTPELLIER
ORDONNANCE de CLÔTURE du 18 FÉVRIER 2010
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le MARDI 23 FEVRIER 2010 à 8H45, en audience publique, Monsieur Hervé BLANCHARD, Conseiller ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de :
Monsieur Christian TOULZA, Président
Madame Sylvie CASTANIÉ, Conseiller
Monsieur Hervé BLANCHARD, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Melle Marie-Françoise COMTE
MINISTÈRE PUBLIC :
L'affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis.
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE,
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ;
- signé par Monsieur Christian TOULZA, Président de Chambre, et par Melle Marie-Françoise COMTE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu le Jugement rendu le 28 octobre 2008 par le Tribunal de Grande Instance de CARCASSONNE qui a débouté Mr X... de ses demandes, débouté la S. C. P A...- B...- C...- D... de sa demande reconventionnelle en dommages-intérêts et condamné Mr X... à lui payer la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens de l'instance,
Vu la déclaration d'appel de Mr X... régulièrement déposée le 26 décembre 2008,
Vu les conclusions déposées le 17 avril 2009 par Mr X... demandant à la Cour de :
- infirmer le jugement dont appel.
- dire et juger que le notaire, la SCP A..., avait la charge...
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