Cour d'appel de Montpellier, 7 janvier 2016, 15/04307
| Docket Number | 15/04307 |
| Date | 07 janvier 2016 |
| Court | Court of Appeal of Montpellier (France) |
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1o Chambre Section AO1
ARRÊT DU 7 JANVIER 2016
Numéro d'inscription au répertoire général : 15/ 04307
Décision déférée à la Cour : Arrêt du 16 AVRIL 2015
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
No RG 14/ 905
DEMANDEURS :
Monsieur Guy X...
...
51270 ETOGES
représenté par Me Jacques Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE-avocats associés, avocat au barreau de MONTPELLIER
assisté de Me Alain LECLERC, avocat plaidant au barreau de PARIS
Madame Annie X...
...
51270 ETOGES
représentée par Me Jacques Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE-avocats associés, avocat au barreau de MONTPELLIER
assistée de Me Alain LECLERC, avocat plaidant au barreau de PARIS
EARL TERROIRS ET TRADITIONS
...
51270 ETOGES
représentée par Me Jacques Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE-avocats associés, avocat au barreau de MONTPELLIER
assistée de Me Alain LECLERC, avocat plaidant au barreau de PARIS
DEFENDEURS :
Maître Olivier B...
......
13200 ARLES
représenté par Me Philippe SENMARTIN de la SCP Philippe SENMARTIN et associés, avocat postulant au barreau de MONTPELLIER,
assisté de Me Aude DARDAILLON de la SCP Philippe SENMARTIN et associés, avocat substituant Me Thomas D'JOURNO, avocat plaidant au barreau de MARSEILLE
Maître Pascal A...
...
51088 REIMS
représenté par Me Philippe SENMARTIN de la SCP Philippe SENMARTIN et associés, avocat postulant au barreau de MONTPELLIER,
assisté de Me Aude DARDAILLON de la SCP Philippe SENMARTIN et associés, avocat substituant Me Thomas D'JOURNO, avocat plaidant au barreau de MARSEILLE
Maître PIERRE C...
Es qualité de « LIQUIDATEUR » de la « SARL CHATEAU DE BECK »
...
13150 TARASCON
S. A. SOCIETE d'AMENAGEMENT FONCIER et d'ETABLISSEMENT RURAL-SAFER du LANGUEDOC ROUSSILLON
prise en la personne de son Directeur Général en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis
Domaine de Maurin
34970 LATTES
représentée par Me Yves GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le MARDI 24 NOVEMBRE 2015 à 8H45 en audience publique, Madame Caroline CHICLET, Conseiller ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de :
Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Président de chambre
Madame Caroline CHICLET, Conseillère
Madame Brigitte DEVILLE, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Marie-Françoise COMTE
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