Cour d'appel de Montpellier, du 27 mars 2001
| Date | 27 mars 2001 |
| Court | Court of Appeal of Montpellier (France) |
X... D'APPEL DE MONTPELLIER
3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE ARRET NE DU 27/03/2001 DECISION CONFIRMATION DOSSIER 00/01315ä BA/PB prononcé publiquement le Mardi vingt sept mars deux mil un, par la troisième Chambre des appels correctionnels, par Monsieur BROSSIER, en application des dispositions de l'article 485 dernier alinéa du code de procédure pénale. sur appel d'un jugement du Tribunal de Grande Instance de PERPIGNAN du 29 JUIN 2000 COMPOSITION DE LA X..., lors des débats : Président :
Monsieur BROSSIER Y... : Monsieur RAYNAUD Madame Z... assistés du greffier : Madame A... en présence du Ministère public : Monsieur LEGRAND COMPOSITION DE LA X..., lors du prononcé : Président :
Monsieur BROSSIER Y... : Monsieur RAYNAUD Monsieur B... assistés du greffier :
Madame A... en présence du Ministère public : Monsieur LEGRAND PARTIES EN CAUSE DEVANT LA X... : PREVENU FERRAND Alain Né le 22 Octobre 1959 à AUBIN, fils de FERRAND Camille et de BARNABE Elia, de nationalité française, demeurant 22 Ave du Littoral ä 66420 LE BARCARES Libre Prévenu, appelant Comparant Assisté de Maître ANDRE Guy, avocat au barreau de MARSEILLE LE MINISTERE PUBLIC, appelant PARTIE CIVILE MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS AGISSANT PAR LES SOINS DU DIRECTEUR DES SERVICES C..., ... par Maître ORPHELIN Nathalie, avocat au barreau de PARIS RAPPEL DE LA PROCEDURE : Le jugement rendu le 29 juin 2000 par le Tribunal de
Grande Instance de PERPIGNAN a : Sur l'action publique : déclaré FERRAND Alain coupable : - d'avoir à LE BARCARES et PERPIGNAN (66), courant 1995, 1996 et 1997, et en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, volontairement et frauduleusement soustrait le GIE Sud Loisirs Gestion qu'il dirige, à l'établissement et au paiement total de la taxe sur la valeur ajoutée exigible au titre de la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996, en souscrivant des déclarations comportant des dissimulations, ces dissimulations excédant le dixième de la somme imposable et le montant de 1.000 F ; Faits prévus et réprimés par les articles 1741 al.1, al.2, 1750 al.1 du Code Général des Impôts ; en répression, l'a condamné à DIX HUIT MOIS d'emprisonnement dont QUINZE MOIS avec sursis, prononcé l'interdiction d'exercer directement ou par personne interposée toute profession commerciale pour une durée de TROIS ANS, ordonné la publication par extrait dans l'Indépendant et le Journal Officiel, coût inf. à 10.000 F et l'affichage pendant 3 mois sur les panneaux réservés aux publications officielles de la Commune du contribuable. Sur l'action civile a : reçu la constitution de partie civile de : M LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS PAR LES SOINS DU DIRECTEUR DES SERVICES C... condamné FERRAND Alain solidairement avec le GIE Sud Loisirs Gestion au paiement des impôts fraudés et des pénalités y afférentes. APPELS : Les appels ont été interjetés par : - le prévenu, le 6 juillet 2000, - le Ministère Public, le 7 juillet 2000, - la partie civile, le 11 juillet 2000.
DEROULEMENT DES DEBATS : A l'audience publique du 27 février 2001, Monsieur BROSSIER, Président, a fait le rapport prescrit par l'article 513 du code de procédure pénale. Le prévenu a été entendu en ses explications. Maître ORPHELIN Nathalie, Avocat de la partie civile, a été entendu en sa plaidoirie. Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions. Maître ANDRE Guy, avocat, a été entendu
en sa plaidoirie. Le prévenu et son conseil ont eu la parole en dernier. A l'issue des débats, Monsieur le Président a averti les parties que l'arrêt serait prononcé le 27 MARS 2001. Demandes et moyens des parties: L=Administration des Impôts, partie civile, conclut à la confirmation du jugement déféré et conteste les exceptions soulevées par Alain FERRAND; Elle indique que si la vérification s=est déroulée à PERPIGNAN , c=est sur la demande expresse de Alain FERRAND qui a signé une lettre à ce sujet et qui n=a jamais contesté le lieu de vérification au cours de celle ci; qu=à supposer qu=une nullité soit en courue, elle ne fait pas grief au prévenu dès lors que le GIE était bien géré à PERPIGNAN ; L=Administration des Impôts soutient que la prescription n=est pas acquise, que Alain FERRAND était bien à l=époque des faits le gérant de fait du GIE, que le vérificateur n=a jamais rencontré le gérant de droit M.CAUX mais a eu pour interlocuteur Alain FERRAND tout au long de la vérification, et que sur le fond , la mention Anéant. sur les déclarations de TVA constitue le délit commis par Alain FERRAND qui connaissait parfaitement ses obligations fiscales dès lors qu=il avait subi deux vérifications auparavant; Le Ministère public requiert la confirmation du jugement déféré; Le prévenu , appelant, soulève des exceptions de nullité et fait plaider sa relaxe; Il soutient le caractère inopiné des opérations...
3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE ARRET NE DU 27/03/2001 DECISION CONFIRMATION DOSSIER 00/01315ä BA/PB prononcé publiquement le Mardi vingt sept mars deux mil un, par la troisième Chambre des appels correctionnels, par Monsieur BROSSIER, en application des dispositions de l'article 485 dernier alinéa du code de procédure pénale. sur appel d'un jugement du Tribunal de Grande Instance de PERPIGNAN du 29 JUIN 2000 COMPOSITION DE LA X..., lors des débats : Président :
Monsieur BROSSIER Y... : Monsieur RAYNAUD Madame Z... assistés du greffier : Madame A... en présence du Ministère public : Monsieur LEGRAND COMPOSITION DE LA X..., lors du prononcé : Président :
Monsieur BROSSIER Y... : Monsieur RAYNAUD Monsieur B... assistés du greffier :
Madame A... en présence du Ministère public : Monsieur LEGRAND PARTIES EN CAUSE DEVANT LA X... : PREVENU FERRAND Alain Né le 22 Octobre 1959 à AUBIN, fils de FERRAND Camille et de BARNABE Elia, de nationalité française, demeurant 22 Ave du Littoral ä 66420 LE BARCARES Libre Prévenu, appelant Comparant Assisté de Maître ANDRE Guy, avocat au barreau de MARSEILLE LE MINISTERE PUBLIC, appelant PARTIE CIVILE MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS AGISSANT PAR LES SOINS DU DIRECTEUR DES SERVICES C..., ... par Maître ORPHELIN Nathalie, avocat au barreau de PARIS RAPPEL DE LA PROCEDURE : Le jugement rendu le 29 juin 2000 par le Tribunal de
Grande Instance de PERPIGNAN a : Sur l'action publique : déclaré FERRAND Alain coupable : - d'avoir à LE BARCARES et PERPIGNAN (66), courant 1995, 1996 et 1997, et en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, volontairement et frauduleusement soustrait le GIE Sud Loisirs Gestion qu'il dirige, à l'établissement et au paiement total de la taxe sur la valeur ajoutée exigible au titre de la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996, en souscrivant des déclarations comportant des dissimulations, ces dissimulations excédant le dixième de la somme imposable et le montant de 1.000 F ; Faits prévus et réprimés par les articles 1741 al.1, al.2, 1750 al.1 du Code Général des Impôts ; en répression, l'a condamné à DIX HUIT MOIS d'emprisonnement dont QUINZE MOIS avec sursis, prononcé l'interdiction d'exercer directement ou par personne interposée toute profession commerciale pour une durée de TROIS ANS, ordonné la publication par extrait dans l'Indépendant et le Journal Officiel, coût inf. à 10.000 F et l'affichage pendant 3 mois sur les panneaux réservés aux publications officielles de la Commune du contribuable. Sur l'action civile a : reçu la constitution de partie civile de : M LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS PAR LES SOINS DU DIRECTEUR DES SERVICES C... condamné FERRAND Alain solidairement avec le GIE Sud Loisirs Gestion au paiement des impôts fraudés et des pénalités y afférentes. APPELS : Les appels ont été interjetés par : - le prévenu, le 6 juillet 2000, - le Ministère Public, le 7 juillet 2000, - la partie civile, le 11 juillet 2000.
DEROULEMENT DES DEBATS : A l'audience publique du 27 février 2001, Monsieur BROSSIER, Président, a fait le rapport prescrit par l'article 513 du code de procédure pénale. Le prévenu a été entendu en ses explications. Maître ORPHELIN Nathalie, Avocat de la partie civile, a été entendu en sa plaidoirie. Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions. Maître ANDRE Guy, avocat, a été entendu
en sa plaidoirie. Le prévenu et son conseil ont eu la parole en dernier. A l'issue des débats, Monsieur le Président a averti les parties que l'arrêt serait prononcé le 27 MARS 2001. Demandes et moyens des parties: L=Administration des Impôts, partie civile, conclut à la confirmation du jugement déféré et conteste les exceptions soulevées par Alain FERRAND; Elle indique que si la vérification s=est déroulée à PERPIGNAN , c=est sur la demande expresse de Alain FERRAND qui a signé une lettre à ce sujet et qui n=a jamais contesté le lieu de vérification au cours de celle ci; qu=à supposer qu=une nullité soit en courue, elle ne fait pas grief au prévenu dès lors que le GIE était bien géré à PERPIGNAN ; L=Administration des Impôts soutient que la prescription n=est pas acquise, que Alain FERRAND était bien à l=époque des faits le gérant de fait du GIE, que le vérificateur n=a jamais rencontré le gérant de droit M.CAUX mais a eu pour interlocuteur Alain FERRAND tout au long de la vérification, et que sur le fond , la mention Anéant. sur les déclarations de TVA constitue le délit commis par Alain FERRAND qui connaissait parfaitement ses obligations fiscales dès lors qu=il avait subi deux vérifications auparavant; Le Ministère public requiert la confirmation du jugement déféré; Le prévenu , appelant, soulève des exceptions de nullité et fait plaider sa relaxe; Il soutient le caractère inopiné des opérations...
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