Cour d'appel de Montpellier, 01 février 2011, 10/05561
| Case Outcome | Délibéré pour mise à disposition de la décision |
| Date | 01 février 2011 |
| Docket Number | 10/05561 |
| Court | Court of Appeal of Montpellier (France) |
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1o Chambre Section C
ARRET DU 01 FEVRIER 2011
Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 05561
Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 JUIN 2010
TRIBUNAL D'INSTANCE DE SETE
No RG 10/ 35
APPELANTE :
Madame Paulette X... veuve Y...
née le 05 Août 1920 à CLERMONT FERRAND (63000)
...
...
34200 SETE
non comparante
représentée par Me Guy VIRDUCI, avocat au barreau de MONTPELLIER
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2010/ 010463 du 20/ 09/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER)
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 DECEMBRE 2010, en chambre du conseil, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Patrice COURSOL, Président, chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Patrice COURSOL, Président
Monsieur Christian MAGNE, Conseiller
Madame Mireille VALLEIX, Vice-Présidente Placée
Greffier, lors des débats : Mme Monique AUSSILLOUS
Ministère public :
La procédure a été communiquée au MINISTERE PUBLIC, qui a fait connaître son avis.
ARRET :
- contradictoire
-prononcé hors la présence du public par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile ;
- signé par Monsieur Patrice COURSOL, Président, et par Mme Monique AUSSILLOUS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Par requête du 3 mars 2010, Mme Paulette X... veuve Y... a demandé au Juge des Tutelles du Tribunal d'Instance de SETE l'ouverture d'une mesure de protection en sa faveur.
Par jugement du 3 juin 2010, auquel la Cour se réfère, pour plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties, de ses motifs et de son dispositif, le Juge des Tutelles du Tribunal d'Instance de SETE a considéré qu'il n'ya avait pas lieu à mesure de protection à l'égard de Mme Paulette X....
Par lettre au greffe du juge des tutelles du 17 juin 2010, Mme Paulette X... a relevé appel de cette décision.
Le dossier a été communiqué à M. Le Procureur Général le 20 septembre 2010, qui l'a visé le 21 septembre 2010.
Le jour de l'audience, Mme X... était absente mais son avocat, Me VIRDUCI, s'est présenté pour porter sa parole.
Me VIRDUCI a déposé des...
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